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Pardon facilité dans les cas de possession simple de cannabis

Projet de loi à venir

Le 17 octobre 2018, le gouvernement fédéral a annoncé le dépôt prochain d'un projet de loi encadrant un processus pour obtenir un pardon qui sera simplifié et gratuit pour les personnes qui ont un dossier criminel pour possession simple de cannabis.

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Dossiers d'intérêts

Unité 9: de la fiction à la réalité

La réalité du milieu carcéral. Nos fiches d'information sur les divers théemes abordés dans cette série

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Suspension du casier judiciaire

Nous sollicitons votre appui pour demander des changements au processus de suspension du casier judiciaire

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Casier judiciaire et emploi

Les bénéfices sociaux découlant de l'intégration sur le marché du travail des personnes judiciarisées

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