Actualités 2012

Mars 2012

  Le projet de loi C-10 est adopté

Le projet de loi omnibus C-10 a finalement reçu la sanction royale le 13 mars dernier.  Le gouvernement fédéral à annoncé que certaines dispositions entraient en vigueur dès maintenant, alors que d’autres auront force de loi progressivement.

Le projet de loi omnibus C-10 a finalement reçu la sanction royale le 13 mars dernier.  Le gouvernement fédéral a annoncé que certaines dispositions entraient en vigueur dès maintenant, alors que d’autres auront force de loi progressivement.

Le projet de loi c-10 a dû être renvoyé à la Chambre des communes après que le gouvernement y ait apporté certains amendements mineurs lors de son étude au Sénat.  Ces amendements avaient pourtant été réclamés par les partis d’opposition, mais le gouvernement n’y avait pas porté d’attention dès le départ.

C-10 apportent plusieurs changements au niveau du Code criminel, dont l’instauration d’une multitude de peines minimales, notamment six mois de prison pour toute personne trouvée en possession de six plants de marijuana ou plus.  Au total, C-10 instaure 29 nouvelles peines minimales obligatoires (p.m.o), alourdit 15 autres p.m.o et 9 peines maximales.

L’emprisonnement avec sursis sera encore plus restreint.  En plus des 29 nouvelles p.m.o qui rendront de facto, une personne inadmissible au sursis, 13 nouvelles infractions empêcheront un juge de prononcer une peine avec sursis.

Le pardon, désormais appelé « Suspension de casier judiciaire », sera désormais impossible pour les personnes ayant été trouvées coupable de plus de trois infractions dont chacune a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation et entraînant des peines d’emprisonnement de deux ans et plus.  Le pardon est impossible également pour toute personne accusée d’une infraction figurant à l’annexe I de la Loi.  Mentionnons que le danger ici est que le gouvernement peut modifier facilement cette annexe sans devoir passer par la Chambre des communes.

La période d’attente pour la présentation d’une demande de suspension du casier a été allongée à cinq (5) ans pour toutes les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à dix (10) ans pour toutes les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation.
C-10 resserre également le système de justice pour les adolescents en obligeant les procureurs à demander une peine pour adultes et en permettant la levée de l’interdiction de publication pour les jeunes accusés d’un crime avec violence.

Le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, a d’ailleurs annoncé une série de mesures visant à restreindre l’impact du C-10, plus particulièrement pour les jeunes contrevenants.  L’une de ces mesures prévoit que la divulgation de l’identité d’un adolescent soit l’exception plutôt que la norme.  Aussi, afin de contourner l’obligation des procureurs de proposer une peine pour adulte pour les jeunes contrevenants, le gouvernement provincial utilisera une disposition de la loi afin de hausser cet âge à 16 ans, plutôt que 14 ans.

Le projet de loi C-10 a été critiqué par la grande majorité des intervenants du réseau judiciaire et correctionnel, dont le Barreau du Québec, le Barreau canadien, la société de criminologie, l’Association Plaidoyer Victime, l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec, et plusieurs autres.  109 200 personnes ont signé une pétition en ligne contre le projet de loi C-10, sur le site d'Avaaz et plus de 452 600 messages d'opposition ont été envoyés aux sénateurs par plus de 30 100 personnes.

Le gouvernement conservateur a toujours refusé de dévoiler les coûts du C-10.  Néanmoins, le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, estimait récemment que les seules modifications apportées par le C-10 concernant les peines avec sursis entraîneraient des coûts supplémentaires pour les provinces de l'ordre de 137 millions de dollars par année.  De son côté, le gouvernement du Québec évalue qu’entre 40 et 80 millions de dollars supplémentaires par année seront dépensés, en plus des 750 millions nécessaires à la construction de nouvelles prisons.
 

Sources :
Le Soleil, 13 mars 2012   |    >>> Consulter l'article 
Le Devoir, 13 mars 2012   |    >>> Consulter l'article
Communiqué de presse du ministre de la Justice du Québec, 13 mars 2012

Février 2012

  Les frais pour le pardon vont quadrupler le 23 février prochain

Malgré les nombreuses critiques de plusieurs acteurs du milieu judiciaire, le gouvernement conservateur à annoncé qu'il irait de l'avant avec une nouvelle hause des frais exigés pour présenter une demande de pardon.  Les frais passeront ainsi de 150$ à 631$ à compter du 23 février 2012.  En incluant les frais exigés pour les nombreux documents nécessaires à la demande, une personne judiciarisée devra débourser la somme non négligeable d'environ 830$ au total.

Le gouvernement n'a pas tenu compte de la consultation qu'il avait mené sur le sujet puisque sur les 1086 personnes qui ont participés à cette consultation 1 074 personnes ou organisations affirmaient être opposées à l’augmentation proposée, alors que 12 disaient l’appuyer.

Source : Presse Canadienne, 8 février 2011   |    >>> Consulter l'article

  Le sénateur Boisvenu tient des propos déplacés

"Moi, je dis toujours, dans le fond, il faudrait que chaque assassin [ait] le droit à sa corde dans sa cellule, il décidera de sa vie" - Pierre-Hugues Boisvenu.

Les propos du sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu ont fait sursauter plusieurs personnes, les jugeant déplacés et démontrant le manque d'objectivité du sénateur en matière de Sécurité publique et de Justice.

À la veille de la 22e Semaine de prévention du suicide et en cohérence avec son slogan prônant l'inclusion sociale  Ici, on tient à chacun , l'Association québécoise de prévention du suicide affirme avec vigueur que la société doit se préoccuper de tous ses membres, peu importe leur situation, et ne peut en considérer aucun comme nuisible au point de se poser en complice de son suicide.

Pour l'Association des psychologues du Québec, « Les propos du Sénateur sèment la confusion dans la population quant à certains mythes que divers intervenants en prévention du suicide tentent pourtant de désamorcer depuis plusieurs années. Lorsque des difficultés importantes se posent à la société et la confrontent à ses limites, nous n'acceptons pas que le suicide puisse être présenté comme une alternative, comme une option qui serait raisonnable. Le suicide reste un acte de désespoir, ne règle aucun problème et affecte tragiquement les proches et autres connaissances de la personne désespérée.»

Les propos déplacés du sénateur ont relancé le débat sur la peine de mort, puisque bien qu'il se dise "contre", il se montre tout de même favorable pour certains, nottamment pour des motifs économiques.  Sur son blogue, le journaliste Yves Boisvert répond à ce sujet : « S’il avait étudié la situation américaine, il verrait que tout le système de la peine de mort est plus coûteux encore: appels qui n’en finissent plus, procédure de mise à mort, etc. Et même si ce n’est que pour les crimes les plus graves qu’elle est appliquée, il se trouve qu’on a prouvé l’innocence de 138 personnes dûment déclarées coupables et condamnées à mort aux États-Unis pour des crimes horribles depuis 36 ans ».

Plusieurs ne manquent pas de souligner la contradiction du discours de monsieur Boisvenu. D'un côté, celui-ci défend les projet de loi du gouvernement conservateur imposant des sentences plus longues et l'augmentation du nombre d'infractions prévoyant des peines minimales (et ce, même pour des délits aussi mineurs que la possession de six plants de marijuana) et balaie du revers de la main toutes les critiques de cette approche qui ont avisé que ces projets de loi engendreront une hausse considérable des coûts reliés au système carcéral sans pour autant avoir un impact sur la criminalité.  D'un autre côté, il invoque les coûts engendrés par l'incarcération de longue durée pour justifier sa réflexion quand au rétablissement de la peine de mort "pour certains".

 

Sources :

BOISVERT, Yves.  "Le discrédit du sénateur Boisvenu" 2 février 2012 |    >>> Consulter l'article

MATHIEU, Annie. "Peine de mort, trois fois plus cher pour l'État que la prison à vie", dans Le Soleil, 2 février 2012 |    >>> Consulter l'article

YOUNG, Huguette.  "Boisvenu dérape", dans Le Journal de Québec, 2 février 2011.

MATHIEU, Annie.  "Boisvenu sème l'émoi... et se rétracte", dans Le Soleil, 2 février 2011.

Sur le sujet :

JURY, Pierre.  "Crédibilité envolée", dans Le Droit, 2 février 2012    |    >>> Consulter l'article

BRETTON, Brigitte.  "L'autopeine de mort", dans Le Soleil, 2 février 2011    |    >>> Consulter l'article

 

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