Campagne de mobilisation

Modification à la demande de suspension du casier judiciaire

Courriel d'appui

Pour faire parvenir cette lettre par courriel au ministre de la Sécuritéet de la Protection civile, vous n'avez qu'à compléter les champs situés au bas du texte.  Vous receverez également une copie du courriel envoyé au ministre à l'adresse courriel que vous aurez indiquée.*


L'Honorable Ralph goodale
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Chambre des Communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

 

Monsieur le Ministre,

Les modifications apportées en 2012 au processus de demande de réhabilitation, notamment la hausse abusive des frais exigés et l’augmentation des délais d’admissibilité, ont pour effet de limiter l'accès aux personnes judiciarisées à la demande de suspension du casier.

Empêcher des milliers de personnes aujourd’hui respectueuses des lois d’avoir accès à la demande de suspension du casier judiciaire est insensé et pose un obstacle majeur à leur réinsertion sociale.

Afin d’aider des centaines de milliers de personnes dans leur réinsertion sociale et pour limiter les répercussions du casier judiciaire, je vous demande :

  • d’abaisser rapidement les frais exigés pour la suspension du casier judiciaire à un montant accessible pour tous les citoyens;
  • de rétablir rapidement des délais raisonnables pour l’admissibilité à la suspension du casier judiciaire; que la demande de suspension prenne compte des bénéfices sur le plan « personnel » et non pas que des bénéfices « mesurables »;
  • de tenir une réflexion globale sur le système de pardon (réhabilitation/suspension) impliquant tous les acteurs concernés afin de mettre en place des mesures visant à limiter les répercussions du casier judiciaire;

Je vous prie d’agréer, monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

 

Votre nom

 


* Si vous ne recevez pas de copie du message, pensez vérifier vos "courriers indésirables" !

 

Mise en ligne : mars 2016 © Alter Justice