Alter Justice

Campagne

Demande de suspension du casier judiciaire
UN ACCÈS POUR TOUS!

Campagne de mobilisation

Pour mettre fin à l'exclusion de centaines de milliers de personnes et favoriser leur réinsertion sociale

Les modifications apportées en 2012 au processus de demande de réhabilitation (demande de pardon) ont pour effet de limiter l'accès aux personnes judiciarisées à la demande de suspension du casier judiciaire et ont un impact certain sur leur réinsertion sociale.

À l’époque, plusieurs organismes œuvrant à la réinsertion sociale des personnes judiciarisées, dont Alter Justice, avaient fait part de leurs inquiétudes à l’effet que les changements proposés auraient pour résultat de limiter l’accès au pardon et que cela aurait des conséquences graves pour plusieurs personnes, sans pour autant agir réellement sur la sécurité de la population.

Aujourd’hui, nous sommes en mesure de constater que les problèmes envisagés se sont concrétisés et nous croyons nécessaire d'agir et ainsi aider des milliers de personnes dans leur réinsertion sociale et limiter les répercussions qu‘un casier judiciaire peut avoir pour ces personnes.

Nous sollicitons votre appui pour demander des changements au processus de suspension du casier judiciaire afin de mettre fin à l'exclusion de plusieurs personnes qui cherchent à se réinsérer dans la société. 

Nous vous invitons à participer à notre campagne de cartes postale/courriel

 

Un problème qui touche

15% de la population

Selon les données de la Gendarmerie royale du Canada, plus de quatre (4) millions de Canadiens ont un casier judiciaire soit près de 15% de la population. Les conséquences du casier judiciaire sont nombreuses et touchent non seulement les personnes judiciarisées, mais aussi leurs proches. Les principaux problèmes observés touchent l'emploi, les assurances, le logement et les déplacements transfrontaliers.

Le travail est certes le facteur le plus souvent évoqué par les personnes qui nous contacte à propos du casier judiciaire et de la demande de suspension. Le casier judiciaire est un sérieux obstacle pour l’obtention ou la rétention d’un emploi. Nous comprenons évidemment que certains types d'emploi, plus particulièrement lorsqu'il s'agit de travailler auprès d'une clientèle vulnérable, puissent faire l'objet de restrictions quant au casier judiciaire lorsqu'il y a un lien clair entre l'infraction et l'emploi. Cependant, nous pouvons nous questionner sur la discrimination systématique des personnes judiciarisées par le simple fait de posséder un casier judiciaire, sans qu’il y ait de lien entre l’infraction à l’origine de celui-ci et l’emploi désiré.

Il va sans dire que l'intégration sur le marché du travail des personnes judiciarisées favorise non seulement leur réinsertion sociale et limite les risques de récidive, mais leur permet également de contribuer à la société, notamment par le paiement d'impôts sur le revenu. Au final, c'est non seulement les personnes judiciarisées qui y gagnent, mais l'ensemble de la société.

 

Il faut agir maintenant!

Empêcher des milliers de personnes aujourd’hui respectueuses des lois d'avoir accès à la demande de suspension du casier judiciaire est insensé et pose un obstacle majeur à leur réinsertion sociale. 

Des frais abusifs

Les deux hausses successives des frais exigés pour la demande de suspension du casier judiciaire limitent grandement l’accès au pardon pour plusieurs personnes.

Initialement fixés à 50 $, ces frais ont été haussés une première fois à 150 $ puis, quelques mois plus tard, à 631 $. À cela, la personne doit ajouter d'autres frais pour l'obtention des divers documents exigés. Au final, une personne qui désire obtenir une suspension du casier judiciaire doit désormais débourser près de 800 $, un montant qui est loin d'être à la portée de tous, particulièrement pour les personnes à faibles revenus.

En conséquence, nous demandons d’abaisser rapidement les frais exigés pour la suspension du casier judiciaire à un montant accessible pour tous les citoyens.

 

 

Des délais démesurés

Le rallongement des délais d’admissibilité à la suspension du casier judiciaire, aujourd’hui fixés à cinq (5) ou dix (10) ans après l’expiration des sentences, a pour effet de prolonger la période durant laquelle les personnes judiciarisées sont malheureusement souvent discriminées et stigmatisées.

En conséquence, nous demandons de rétablir rapidement des délais raisonnables pour l’admissibilité à la suspension du casier judiciaire.

 

Une demande qui ne tient pas compte des bénéfices personnels

L'ajout de l'exigence pour tous les demandeurs de justifier les motifs et les bénéfices « mesurables » pour demander une suspension du casier judiciaire a aussi pour effet de restreindre l'accès la suspension du casier judiciaire pour certains.

Bien que le travail soit souvent le principal facteur pour lequel les personnes désirent obtenir une suspension, il arrive que nous rencontrions des personnes plus âgées qui désirent tout simplement obtenir une suspension du casier pour « mettre de côté » cette période de leur vie et ainsi avoir une certaine reconnaissance quant au fait qu'elles sont devenues, depuis plusieurs années, des citoyens et citoyennes honnêtes et respectueux des lois. Pour ces personnes, la suspension du casier signifie la réussite de leur processus de réinsertion sociale et la reconnaissance qu'elles sont « pardonnées » de leurs erreurs passées. Nous croyons que ces personnes devraient aussi pouvoir déposer une demande de suspension du casier judiciaire.

En conséquence, nous demandons que la demande de suspension prenne compte des bénéfices sur le plan « personnel » et non pas que des bénéfices « mesurables ».

 

Des retards excessifs

Les changements apportés par le gouvernement en 2012 ont aussi eu pour effet de retarder considérablement l’étude des dossiers des personnes ayant déposé leur demande avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. À l’heure actuelle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada indique qu’elle traite maintenant les demandes qui ont été acceptées avant le 4 août 2011. Ce retard est tout simplement inacceptable et déraisonnable. 

En conséquence, nous demandons au gouvernement d'allouer les ressources nécessaires afin de rattraper rapidement le retard accumulé quant au processus d'évaluation des demandes de pardon déposées avant 2012.

 

Une véritable réflexion est nécessaire

À l’instar de plusieurs organismes qui œuvrent à la réinsertion sociale des personnes judiciarisées, nous croyons qu’une vaste réflexion sur le casier judiciaire et le pardon est nécessaire (ou impérative). Les répercussions du casier judiciaire sont nombreuses et touchent un grand nombre de personnes. Nous croyons que le Canada devrait s’inspirer des modèles en dans d’autres pays afin de limiter les répercussions du casier judiciaire chez les personnes judiciarisées et leurs proches. Cette réflexion devrait permettre d’instaurer des nouvelles mesures visant à limiter les répercussions du casier judiciaire tout en tenant compte des besoins des personnes contrevenantes et des victimes ainsi que des besoins en matière de sécurité publique. 

En conséquence, nous demandons au gouvernement fédéral de tenir une réflexion globale sur le système de pardon (réhabilitation/suspension) impliquant tous les acteurs concernés afin de mettre en place des mesures visant à limiter les répercussions du casier judiciaire.

 

Campagne de cartes postales / courriels

Manifestez votre appui!

Afin d'aider des centaines de milliers de personnes dans leur réinsertion sociale et pour limiter les répercussions du casier judiciaire, nous vous invitons participer à notre campagne de cartes postales adressées au Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile appuyant nos demandes.

Les options qui s'offrent à vous:

Par courriel

Vous pouvez compléter notre formulaire Web afin d'envoyer votre appui par courriel.

Par la poste

Vous pouvez télécharger et imprimer notre notre lettre type et l'envoyer, sans frais, par la poste.

Vous désirez vous impliquer davantage?

Vous désirez obtenir un certain nombre de cartes postales afin de les distribuer à votre entourage?   Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par courriel.

Pour en savoir plus

Pour vous aider à faire votre demande de suspension du casier judiciaire

Vous désirez entreprendre les démarches pour la demande de suspension du casier judiciaire?  Nous pouvons vous aider!

Alter Justice offre un service gratuit d'aide et d'accompagnement individualisé dans les démarches de demande de suspension du casier judiciaire. Nous pouvons vérifier votre admissibilité à la suspension du casier judiciaire et vous aider à compléter votre demande. Nous pouvons également vous aider à compléter votre demande de Waiver pour entrer aux États-Unis.

Pour en savoir plus sur notre service d'accompagnement >>>

 

La réinsertion sociale

Un choix gagnant!

En faisant le choix de la réinsertion sociale, nous choisissons de travailler à assurer la sécurité de la population à long terme, de s'attaquer aux problématiques des personnes judiciarisées afin d'éviter qu'il y ait de nouvelles victimes, et d'agir pour favoriser l'insertion des personnes sur le marché de l'emploi et dans la société.

Cette campagne est une initiative d'Alter Justice, réalisée avec l'appui et la collaboration de l'Association des Services de réhabilitation sociale du Québec.

Photos
Tomáš Obšívač - Flickr
Pixabay.com

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