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Réinsertion sociale

Impacts du casier judiciaire

Un fardeau à supporter collectivement

Par : Jennifer Cartwright (ASRSQ)

Si la durée de la peine est déterminée le jour du jugement, les impacts du casier judiciaire peuvent cependant être ressentis au-delà de la durée prescrite par la sentence. En plus de la stigmatisation qu’il peut créer, le casier judiciaire peut complexifier de façon importante la démarche de (ré)insertion sociale en nuisant à la recherche d’emploi, en rendant impossibles certains déplacements à l’extérieur du Canada ou en nuisant aux chances de souscrire à une police d’assurance.

 

Employabilité

Il est indéniable que l’emploi occupe un rôle clé dans une démarche de réinsertion sociale. En plus de permettre à un individu de subvenir à ses besoins, il joue un rôle important de valorisation personnelle (en facilitant la « re »construction de l’identité), en plus de permettre l’élargissement du cercle social et de créer un sentiment d’appartenance, voire de bien-être, deux conditions sine qua non à la réinsertion. Inversement, la difficulté à intégrer le marché du travail peut nuire considérablement à la démarche du contrevenant décidé à surmonter son passé judiciaire et à vivre en conformité avec les normes sociales en vigueur.

De nombreuses études ont prouvé que l’existence d’un casier judiciaire est un facteur nuisant grandement à la recherche d’emploi.[1]  Même si la discrimination est officiellement interdite, il peut être difficile à une personne ayant un casier judiciaire de prouver que c’est bien la raison pour laquelle elle a été écartée du processus de sélection : il est fréquent que les employeurs reçoivent un nombre impressionnant de candidatures lors de l’ouverture d’un poste.

Pour éviter une éventuelle discrimination, la Loi sur le casier judiciaire stipule que les formulaires de demande d’emploi du gouvernement fédéral, des sociétés de la Couronne et des entreprises sous juridiction fédérale ne peuvent pas obliger un requérant à divulguer un casier judiciaire si un pardon a été obtenu.

La seule question pouvant être posée est donc la suivante : « Avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction pour laquelle vous n’avez pas obtenu le pardon ou la réhabilitation ? ». La formulation de la question permet au demandeur de ne rien divulguer de son passé judiciaire.

Quant à la Loi canadienne sur les droits de la personne, elle considère comme discriminatoire tout jugement fondé sur l’état d’une personne ayant obtenu sa réhabilitation. Bien qu’utiles, ces deux lois ont cependant des limites importantes : elles ne concernent que le palier fédéral et les personnes ayant obtenu leur pardon. Au Québec, l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne stipule que « nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle ait été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne a obtenu le pardon. »[2] S’il empêche clairement la discrimination, cet article comporte cependant une part de subjectivité, aucune norme ne définissant la notion de « lien avec l’emploi ».

Les principaux domaines d’emplois affectés par la présence d’un casier judiciaire (pour lequel un pardon n’aurait pas été obtenu) sont les suivants : les postes au gouvernement fédéral, au sein des compagnies d’assurance, dans les services de sécurité, les banques, l’enseignement et les soins de santé. Selon la nature de l’organisme et des tâches, les individus voulant s’impliquer bénévolement dans leur communauté risquent aussi d’être questionnés sur leur passé - et éventuellement refusés s’ils ont des antécédents. La présence d’un casier judiciaire peut aussi causer des difficultés lors des démarches visant l’adhésion à un ordre professionnel.

Il peut être tentant de ne pas divulguer ses antécédents judiciaires lors du processus d’embauche. Par contre, nier l’existence d’un casier judiciaire constitue une fausse déclaration, ce qui donne le droit à l’employeur de congédier le fautif. Afin de faciliter le retour sur le marché du travail des personnes judiciarisées, des ressources ont été mises en place, dont, depuis les années 70, un réseau communautaire en employabilité.[3]

Déplacements transfrontaliers

La question des déplacements hors du Canada évoque généralement l’idée de voyage, donc de vacances. On oublie souvent que de nombreux travailleurs peuvent avoir besoin de voyager dans un cadre professionnel, notamment avec la signature des accords économiques et politiques liant le Canada aux États-Unis, dont l’accord de libre-échange nord-américain (ALENA). On a vu le rôle primordial que revêt l’emploi dans le cadre d’une démarche de réinsertion sociale. Avoir la possibilité de sortir du Canada peut aussi s’inscrire dans cette démarche.

Ce qu’il importe de savoir, c’est que l’entrée dans tout pays étranger est un privilège et non un droit; même si quelqu’un répond à tous les critères d’entrée dans un pays, il est possible que l’entrée lui soit refusée sur la seule décision d’un agent d’immigration. De plus, le pardon émis par la Commission nationale des libérations conditionnelles n’a pas de portée hors du Canada : les autorités des pays étrangers n’en reconnaissent pas la validité.

Les États-Unis représentent une destination privilégiée pour les Canadiens. C’est aussi un important lieu de transfert : plusieurs vols internationaux y font escale. Les gens qui ne font que transiter par un aéroport américain sont soumis aux mêmes formalités que ceux qui veulent y séjourner. Nul ne sera surpris de lire que depuis le 11 septembre 2001, les autorités sont beaucoup plus strictes. Ce qui risque de surprendre davantage, c’est que les États-Unis et le Canada s’échangent des renseignements sur leurs contrevenants respectifs. Ainsi, si un Canadien peut être refoulé au moment de franchir la frontière américaine, l’inverse peut être vrai aussi.

Les douaniers américains ont accès, entre autres, au Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Ils utilisent aussi des bases de données locales qui ne sont mises à jour qu’en fonction des nouvelles incriminations, ce qui veut dire que jamais rien n’y est effacé. De plus, contrairement à ce que stipule la législation canadienne, aux États-Unis l’absolution conditionnelle est considérée comme une condamnation et non comme un acte de culpabilité.

Afin de contrer les interdits reliés au casier judiciaire en ce qui a trait à l’accès au territoire américain, il est possible de faire la demande d’un sauf-conduit, appelé le waiver of inadmissibility. Ce laissez-passer émis par les États-Unis est accordé pour une période de temps définie. Une fois obtenu, il ne permet cependant que de contrer les effets de l’inadmissibilité et ne garantit pas l’admissibilité en sol américain: le douanier possède toujours un pouvoir discrétionnaire. Le processus d’obtention du waiver est long, relativement complexe et coûteux, et il n’y a qu’un endroit où la demande peut être déposée : au poste frontière de Lacolle.

Rendre l’Amérique plus sécuritaire et plus prospère

Dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP), les pays signataires de l’ALENA (le Canada, les États-Unis et le Mexique) se sont engagés à rendre l’Amérique du Nord plus sécuritaire et plus prospère.

Un volet de cet ambitieux programme porte sur la sécurité des voyageurs et vise à uniformiser et renforcer les contrôles douaniers et à « assurer la compatibilité des systèmes de mise en commun des données sur les voyageurs à risque élevé et examiner la faisabilité d’un programme de mise en commun de l’information en temps réel sur ces voyageurs visant à éclairer les décisions prises en fonction de la gestion des risques que présentent les voyageurs se dirigeant vers l’Amérique du Nord ou y effectuant un transit »[4].

Le Groupe de travail sur la sécurité des voyageurs se consacre actuellement à l’élaboration de systèmes biométriques visant à améliorer la sécurité des documents de voyage utilisés à la frontière : passeports, visas, cartes de résidence permanente, etc. Des programmes visant la création d’une catégorie de voyageurs « sécuritaires » ont aussi été mis sur pied, comme le NEXUS, pensé pour accélérer le passage aux frontières américaine et canadienne de voyageurs considérés comme présentant un faible risque de sécurité.

Le processus d’inscription comprend la prise d’empreintes digitales, une photographie numérique de l’iris et du visage et une vérification des antécédents judiciaires.[5]  N’y sont pas admissibles les individus qui ont été reconnus coupables d’une infraction criminelle pour laquelle un pardon n’a pas été obtenu.

De plus, « dans le cas de la vérification des antécédents aux États-Unis, [l’individu pourrait] faire l'objet d'une interrogation à propos de [ses] antécédents criminels, y compris les cas d'arrestation et de réhabilitation, ce qui pourrait [l’]exclure du programme NEXUS »[6]. Avec de tels programmes, les individus judiciarisés risquent d’avoir de plus en plus de mal à traverser les frontières…

Le dernier budget fédéral déposé en février dernier a prévu 145 millions de dollars sur deux ans pour renforcer la sécurité aux frontières. De ce montant, 14 millions seront accordés au programme canado-américain NEXUS, permettant de faire passer le nombre d'utilisateurs de 160 000 à 350 000. De plus, neuf millions ont été alloués à la création d’un nouveau passeport électronique qui entrera en vigueur en 2011 et qui sera valide pour 10 ans.

Les assurances

Ne pas avoir accès à une police d’assurance peut se révéler très handicapant. Au Québec, un automobiliste est tenu par la Loi sur l’assurance automobile de détenir une police d’assurance minimale de 50 000$ en responsabilité civile; des assurances sont souvent nécessaires pour contracter un prêt auprès d’une institution bancaire; démarrer une entreprise sans souscrire à une police d’assurance est très risqué.

Si notre mode de vie requiert qu’on soit assuré, les personnes judiciarisées qui tentent de souscrire à une police d’assurance se heurtent souvent à de nombreuses difficultés. L’assurance, comme l’entrée dans un pays étranger, n’est pas un droit, mais un privilège : les compagnies d’assurance sont donc tout à fait libres de refuser d’assurer quiconque leur semble à risque.

L’éternel dilemme de la déclaration

Légalement, l’assureur est en droit de demander à un nouveau client s’il a des antécédents judiciaires. Devant un oui, deux scénarios risquent fort de se produire : soit la demande sera rejetée, soit la prime majorée. Si l’individu judiciarisé opte pour le non, encore une fois deux scénarios sont possibles : l’assureur mis au courant de l’existence d’antécédents judiciaires résiliera le contrat ou, si l’individu présente une demande d’indemnisation et que l’assureur découvre l’existence du casier, elle risque d’être rejetée sous prétexte d’une fausse déclaration.

Il semblerait que le Bureau d’assurance du Canada (BAC) considère que l’assuré a l’obligation de déclarer ses antécédents judiciaires, et ce, même en l’absence de questions à cet effet. Dans le cas où un pardon a été obtenu, le BAC apporterait cependant une nuance, précisant que la nature de la réhabilitation devrait faire en sorte que l’assuré n’a pas à déclarer ses antécédents criminels à son assureur si la question n’est pas directement posée. Il importe toutefois de noter que le BAC, s’il peut émettre des recommandations, ne peut rien imposer.

Lorsqu’il est question de revendiquer une protection en matière d’assurances, les gens se retrouvent confrontés à un vide législatif. Seule la Charte des droits et libertés de la personne du Québec concerne les individus judiciarisés en matière de protection des droits.

Toutefois, le champ d’application de la Charte ne régit que la sphère de l’emploi (article 18.2). Difficile, donc, de lutter contre la tendance discriminatoire adoptée par l’industrie de l’assurance canadienne envers les individus judiciarisés. Ces derniers ont souvent du mal à souscrire à une police d’assurance, notamment parce que les primes leur sont financièrement inaccessibles.

Ce geste, pourtant, par la prise de responsabilités au niveau personnel et professionnel qu’il implique, s’inscrit dans une démarche de réinsertion sociale. L’attitude des compagnies d’assurance est donc un frein à la réhabilitation, et ce, pour des raisons qui ne semblent pas fondées : le risque lié aux antécédents judiciaires n’a été l’objet d’aucune étude permettant d’établir un lien entre le casier judiciaire et le taux d’indemnisation.

La portée de cette politique est inquiétante, d’autant plus que le refus ne se limite plus à l’individu judiciarisé : il s’étend à sa famille immédiate (conjoint et enfants). D’après nos estimations, environ 800 000 personnes ont un casier judiciaire au Québec.[7] En supposant qu’ils ont un conjoint et un enfant, ça fait 2 400 000 personnes aux prises avec cette discrimination, soit 30% de la population. C’est énorme !

Sources :

[1] Association des services de réhabilitation sociale du Québec. Impacts du casier judiciaire : un fardeau à supporter collectivement, Montréal, 2007, 52 pages.

[2] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Charte des droits et libertés du Québec, page consultée le 30 octobre 2007, http://www.cdpdj.qc.ca/fr/commun/docs/charte.pdf

[3] Le comité aviseur pour la clientèle judiciarisée adulte regroupe plusieurs corporations privées à but non lucratif dont la mission commune est d'assurer une prestation de services spécialisés dans le développement de l'employabilité. Ces services sont adaptés aux besoins de cette clientèle et visent sa préparation, son insertion et son maintien en emploi.

[4] Agence des services frontaliers du Canada, Groupe de travail sur la sécurité des voyageurs, page consultée le 30 octobre 2007, http://www.spp-psp.gc.ca/overview/traveller-fr.aspx

[5] Ibid.

[6] Ibid.

[7] Estimations effectuées en fonction des données du Service correctionnel du Canada (Faits et chiffres 2001) et de l’Institut de la statistique du Québec (démographie - 2001)

Photo : Tomáš Obšívač (Flickr)

Mise en ligne : avril 2008 © Alter Justice