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Justice & Sentences

Détention préventive

L’abolition du « deux pour un »

Principales modifications et impacts

Par Ariane Gagnon Rocque

Le 22 février 2010, entrait en vigueur la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)[1], laquelle modifiait radicalement les règles du Code criminel régissant la détention provisoire[2].

 

Auparavant, le paragraphe 719(3) du Code criminel accordait aux tribunaux le pouvoir de prendre en compte la détention provisoire lors de la détermination de la peine. Plutôt laconique, celui-ci prévoyait que, pour déterminer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction, le tribunal pouvait considérer toute période passée sous garde par suite de l’infraction. Ainsi, le Code criminel ne fixait aucun ratio, laissant plutôt au juge chargé du prononcé de la peine un large pouvoir discrétionnaire. 

Au fil du temps, une pratique judiciaire s’était établie, laquelle consistait à octroyer, habituellement, un crédit de deux jours pour chaque jour purgé en détention provisoire[3]. En avalisant cette pratique, dans l’arrêt R. c. Wust, la Cour suprême du Canada rappelait son bien-fondé, vu la rigueur des conditions de détention provisoire découlant de l’absence de programmes dont bénéficient les détenus, et le fait qu’aucun des mécanismes de réduction de la peine prévus par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ne s’applique à cette période de détention. 

Les modifications apportées au Code criminel par la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime visent principalement à réduire le crédit accordé aux détenus ayant purgé une partie de leur peine en détention provisoire. Ainsi, le nouveau paragraphe 719(3) du Code criminel prévoit qu’en l’absence de circonstances exceptionnelles, le tribunal est tenu d’accorder un crédit d’une journée pour chaque jour passé sous garde. Par conséquent, à titre d’exemple, un détenu ayant purgé deux mois en détention provisoire pourra donc voir sa peine réduite de ces deux mois, alors qu’auparavant, un crédit de quatre mois lui aurait fort probablement été accordé.

Le paragraphe 719(3.1) C.cr. prévoit toutefois qu’il est possible de déroger à cette règle, en présence de circonstances exceptionnelles, lesquelles ne sont pas définies par la loi. La cour pourra alors octroyer un crédit d’un maximum d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde. Toutefois, si l’accusé est principalement détenu en raison de condamnations antérieures, ce paragraphe ne pourra s’appliquer, et ce malgré la présence de circonstances particulières[4].

Ces modifications restreignent considérablement le pouvoir discrétionnaire traditionnellement accordé au juge chargé de la détermination de la peine appropriée. Elles se veulent ainsi à l’opposé de la philosophie prônée par la Cour suprême, laquelle a refusé, dans l’arrêt R. c. Wust, d’établir une formule mécanique de réduction de la peine en cette matière:

« Comme la période à retrancher ne peut ni ne doit être établie au moyen d’une formule rigide, il est par conséquent préférable de laisser au juge qui détermine la peine le soin de calculer cette période, car c’est encore lui qui est le mieux placé pour apprécier soigneusement tous les facteurs permettant d’arrêter la peine appropriée, y compris l’opportunité d’accorder une réduction pour la période de détention présentencielle. »[5]

Par l’adoption de cette loi, le gouvernement cherche à s’assurer que les délinquants purgeront des peines plus appropriées[6]. En effet, il considère que le crédit qui était habituellement accordé a mené à la perception, non seulement que les sentences étaient beaucoup trop douces, mais aussi que trop souvent, les criminels étaient libérés trop tôt, ce qui a été jugé inacceptable[7]. Afin de justifier l’adoption de cette loi, le gouvernement en réfère à un sondage, mené en 2007[8], lequel a démontré que 77 p. 100 des répondants estimaient qu’un crédit devait être accordé en matière d’infraction sans violence, alors que près de 60 p. 100 étaient d’avis qu’aucun crédit ne devait être octroyé à un détenu reconnu coupable d’une infraction grave perpétrée avec violence.

Par ailleurs, la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime vise à résoudre le problème posé par l’engorgement des établissements correctionnels et des tribunaux causé par les contrevenants détenus provisoirement. En effet, il semblerait que les établissements correctionnels hébergeraient plus de détenus en attente de leur procès que de détenus purgeant leur peine. En outre, il semble être de l’avis du  gouvernement que certains avocats prolongeraient délibérément les procédures judiciaires afin que leurs clients puissent bénéficier du crédit de deux jours pour un et, subséquemment, de peines d’emprisonnement plus courtes.

Or, un tel raisonnement fait fi du fait qu’un détenu désirant que son procès soit tenu rapidement devra tout de même patienter durant un certain temps, lequel peut varier de quelques semaines à quelques mois. En effet, si le plaidoyer de culpabilité peut s’enregistrer très rapidement, la tenue d’un procès entraîne nécessairement certains délais. La durée de ceux-ci n’est pas que tributaire de la volonté de l’accusé et de son procureur, mais également de la disponibilité des juges, des procureurs de la Couronne et des locaux. Ainsi, suites aux modifications législatives entraînées par l’adoption de Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, un détenu exigeant la tenue d’un procès, auquel il a un droit constitutionnel[9], purgera, dans les faits, une plus longue peine qu’un accusé enregistrant un plaidoyer de culpabilité à la première occasion ou qu’un accusé en liberté durant les procédures judiciaires pour une infraction similaire commise par des contrevenants au profil similaire.

À titre d’exemple, prenons trois accusés, deux détenus, l’autre non, dont les crimes justifieraient le prononcé d’une peine d’emprisonnement d’une durée de six mois. S’il est condamné suite à son procès, l’accusé qui était en liberté pourra probablement être libéré après avoir purgé le tiers de sa peine, soit deux mois. De même, le détenu ayant plaidé coupable à la première occasion purgera également le tiers de sa peine. Par contre, s’il s’écoule deux mois entre l’arrestation du détenu et la tenue de son procès, ce qui est relativement court, celui-ci sera donc détenu, suite aux modifications législatives, pour une période totale de plus de trois mois. C’est partiellement afin de prévenir cette situation problématique que la Cour suprême a estimé que le crédit établi par la pratique judiciaire était justifié.

L’on peut également se questionner sur le moyen choisi par le gouvernement pour éviter que les détenus soient libérés trop tôt. Afin d’éviter que les contrevenants purgent des peines inégales, en raison de leur statut durant les procédures judiciaires, n’aurait-il pas mieux fait de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition?

Ces modifications au Code criminel auront également certaines conséquences pratiques, tant au niveau correctionnel que judiciaire. Premièrement, ces modifications risquant d’entraîner le prononcé de peines plus sévères, il y a fort à parier qu’une proportion plus élevée de peines de deux ans et plus seront prononcées, ce qui entraînera donc une augmentation importante de détenus dans des établissements correctionnels fédéraux. De surcroît, il est à prévoir un engorgement, dans le district de Québec du moins, au niveau des enquêtes tenues à l’étape de la remise en liberté, les accusés ayant maintenant tout à perdre en demeurant détenus pendant les procédures judiciaires.

L’adoption de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime aura toutefois un impact assurément positif sur la compréhension du public de l’administration de la justice. Auparavant, l’effet de la détention provisoire sur la durée de la peine d’emprisonnement imposée était parfois incertain, tant pour les acteurs judiciaires que le public.  Le nouveau paragraphe 719(3.3) du Code criminel vise à éclaircir cet aspect. Ainsi, il astreint la cour à inscrire au dossier de l’instance le temps que celui-ci a passé en détention provisoire, la peine qui aurait été infligée en l’absence de cette détention sous garde, la détention provisoire allouée, et, finalement, la peine réellement infligée. Ces dispositions auront au moins pour effet de clarifier aux yeux du public notre système de détermination de la peine.

Texte paru dans Le Bulletin – Printemps 2010

Sources :

[1] L.C. 2009, c. 29. Nous référerons à cette loi par son titre abrégé, soit Loi sur l’adéquation de la peine et du crime.

[2] L’article 5 de cette loi prévoit que ces modifications ne s’appliquent qu’aux contrevenants inculpés après cette date.

[3] R. c. Wust, [2000] 1 R.C.S. 455, par. 45.

[4] Par. 719 (3.1) C.cr.

[5] Ibid., par. 44.

[6] NICHOLSON, R., « Projet de loi C-25: Nous avons répondu aux attentes », Le Soleil, 24 février 2010, [En ligne] [http://www.cyberpresse.ca/le-soleil/opinions/carrefour/201002/23/01-954522-projet-de-loi-c-25-nous-avons-repondu-aux-attentes.php] (23 mai 2010)

[7] Ibid.

[8] Ce sondage national sur la justice a été mené par téléphone auprès de 4 502 Canadiens âgés de 18 ans et plus. Jeff Latimer et Norm Desjardins, Sondage national sur la justice de 2007 : lutte contre la criminalité et confiance du public, Ministère de la Justice Canada, juin 2007 [En ligne] [http://www.justice.gc.ca/fra/pi/rs/rap-rep/2007/rr07_4/tdm-toc.html] (23 mai 2010)

[9] L’article 11d) de la Charte canadienne des droits et liberté prévoit que : « Tout inculpé a le droit : […] d) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable; »

Photo : Maxime Perron Caissy - Freeimages.com

Mise en ligne : avril 2010 © Alter Justice