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Justice & Sentences

Prostitution

Résumé de la décision de la Cour suprême

Par Benoit Labrecque

Le 20 décembre dernier, la Cour suprême du Canada a invalidé trois dispositions du Code criminel entourant la prostitution. Les trois dispositions criminalisent certaines activités liées à la prostitution.

 

La première disposition invalidée est l’article 210 du Code criminel. Elle interdit à une personne soit :

1.    d’habiter une maison de débauche;

2.     de se trouver sans excuse légitime dans une maison de débauche où;

3.    de permettre sciemment qu’un local ou une partie d’un local soit loué ou employé aux fins d’une maison de débauche.

Elle est invalidée en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne en raison de son effet préjudiciable sur la sécurité des prostituées étant donné qu’elle permet la prostitution dans la rue et celle «itinérante»[1], mais criminalise la prostitution dans un lieu fixe. La Cour suprême justifiant cette conclusion en ces mots:

« [64] Premièrement, l’interdiction empêche les prostituées de travailler dans un lieu fixe, situé à l’intérieur, ce qui est plus sûr que de travailler dans la rue ou d’aller à la rencontre des différents clients, d’autant plus que l’interdiction actuelle empêche l’embauche d’un chauffeur ou d’un garde de sécurité. L’interdiction les empêche également de se constituer une clientèle et de prendre des précautions chez elles en embauchant par exemple un réceptionniste, un assistant ou un garde du corps et en installant des dispositifs de surveillance audio, de manière à réduire le risque couru (décision de première instance, par. 421). Deuxièmement, elle empêche les prostituées de faire certaines vérifications sur l’état de santé des clients et de prendre des mesures sanitaires préventives. Enfin, lors de la plaidoirie devant notre Cour, on a fait valoir que l’interdiction de tenir une maison de débauche empêche l’existence d’endroits sûrs où les prostituées peuvent emmener les clients recrutés dans la rue. À Vancouver, par exemple, la « Grandma’s House » a été créée pour venir en aide aux prostituées du Downtown Eastside à peu près à la même époque où les craintes allaient croissant quant à la possibilité qu’un tueur en série sévisse dans le quartier (des craintes que les actes imputés au tristement célèbre Robert Pickton ont justifiées). Les prostituées de la rue — qui, selon la juge de première instance, sont de loin les plus vulnérables et font l’objet d’un nombre alarmant d’actes de violence (par. 361) — pouvaient se rendre à la Grandma’s House en compagnie de leurs clients. Toutefois, le refuge a fait l’objet d’accusations fondées sur l’art. 210, et même s’il y a eu arrêt des procédures quatre ans après, la Grandma’s House a finalement fermé ses portes (affidavit complémentaire du Dr John Lowman en date du 6 mai 2009, d.c.d., vol. 20, p. 5744). L’existence d’un établissement sûr comme Grandma’s House peut être indispensable à certaines prostituées, en particulier celles qui sont démunies. Pour elles, la possibilité de travailler dans un bordel ou d’embaucher un garde de sécurité peut se révéler illusoire même s’il s’agit d’activités légales.

[65] Je conclus donc que la disposition sur les maisons de débauche a un effet préjudiciable sur le droit à la sécurité des prostituées et met en jeu l’art. 7 de la Charte.»

La seconde disposition invalidée est l’alinéa 212(1)j) du Code criminel. Elle interdit à une personne de vivre des produits de la prostitution d’autrui. Elle est également invalidée en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne  en raison de son effet préjudiciable sur la sécurité des prostituées, car elles les empêchent  d’engager une personne afin d’accroître leur sécurité. La Cour suprême justifiant cette conclusion en ces mots:

« [66] L’alinéa 212(1)j) criminalise le proxénétisme, c’est‑à‑dire le fait de vivre entièrement ou en partie des produits de la prostitution d’une autre personne. Bien qu’il vise le parasitisme (R. c. Downey, [1992] 2 R.C.S. 10), sa portée est grande. Suivant son interprétation par les tribunaux, commet un acte criminel quiconque fournit un service à une prostituée parce qu’elle est une prostituée (R. c. Grilo (1991), 2 O.R. (3d) 514 (C.A.); R. c. Barrow (2001), 54 O.R. (3d) 417 (C.A.)). Dans les faits, il empêche la prostituée d’engager un garde du corps, un chauffeur ou un réceptionniste. La juge de première instance conclut qu’en niant aux prostituées le droit de prendre de telles mesures susceptibles d’accroître leur sécurité, la disposition fait obstacle à la réduction des risques auxquels elles s’exposent et a un effet préjudiciable sur la sécurité de leur personne (par. 361). Elle statue donc que la disposition met en jeu l’art. 7 de la Charte.

[67] La preuve appuie amplement sa conclusion. L’embauche d’un chauffeur, d’un réceptionniste ou d’un garde du corps pourrait accroître la sécurité des prostituées (décision de première instance, par. 421), mais la loi y fait obstacle. Je conclus donc que l’al. 212(1)j) a un effet préjudiciable sur la sécurité de la personne et met en jeu l’art. 7 de la Charte.»

La troisième disposition invalidée est L’alinéa 213(1)c) du Code. Elle  interdit à une personne d’arrêter ou de tenter d’arrêter une personne ou de communiquer ou de tenter de communiquer avec elle dans un endroit public dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre. Elle est également invalidée en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne en raison de son effet préjudiciable sur la sécurité des prostituées. En plus d’interdire aux prostitués une communication pouvant leur permettre d’évaluer la dangerosité d’un futur client et ainsi accroître leur sécurité, elles les contraignent d’exercer dans des lieux isolés et peu familiers. La Cour suprême justifie cette conclusion en ces mots :

« [69] La juge de première instance conclut que la communication entre les intéressés est [traduction] « essentielle »à l’accroissement de la sécurité des prostituées de la rue (par. 432). Cette communication, que la loi interdit, permet aux prostituées de jauger leurs clients éventuels afin d’écarter ceux qui sont intoxiqués et qui pourraient être enclins à la violence, ce qui serait de nature à réduire les risques auxquels elles s’exposent (par. 301 et 421). Cette conclusion fondée sur la preuve offerte suffit à mettre en jeu le droit à la sécurité de la personne garanti à l’art. 7.

[70] La juge estime en outre que l’interdiction de la communication a eu pour effet de faire migrer les prostituées vers des lieux isolés et peu familiers où elles ne peuvent compter sur l’appui de leurs amis et de leurs clients habituels, ce qui les a rendues plus vulnérables (par. 331 et 502).

[71] Suivant les éléments admis en preuve au procès, la loi interdit une communication qui permettrait aux prostituées de la rue d’accroître leur sécurité. En interdisant la communication en public à des fins de prostitution, la loi empêche les prostituées d’évaluer leurs clients éventuels, ainsi que de convenir de l’utilisation du condom ou d’un lieu sûr. Elle accroît ainsi sensiblement le risque couru.

[72] Je conclus que la preuve appuie la conclusion de la juge de première instance selon laquelle l’al. 213(1)c) a une incidence sur la sécurité de la personne et met en jeu l’art. 7.»

Le gouvernement fédéral s’est vu octroyer un délai d’une année afin de remédier à l’invalidité de ces trois dispositions. Entre temps, les dispositions invalidées demeurent en vigueur.

Sources :

[1] La prostitution itinérante est celle où la prostituée rejoint le client dans un lieu convenu, par exemple le domicile du client.

Photo : Bob Linsdell - Flickr.

Mise en ligne : juillet 2014 © Alter Justice