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Mieux comprendre la justice

L'ordonnance de probation

Par Ariane Gagnon-Rocque

En plus d'administrer les mesures correctionnelles régissant les contrevenants ayant obtenu une libération conditionnelle ou une permission de sortir, les Services correctionnels du Québec, par le biais des agents de probation à leur emploi, effectuent également le suivi de certaines peines purgées dans la communauté, dont l'ordonnance de probation [1], dont il sera question dans cet article.

 Probation

L'ordonnance de probation fait partie de l'arsenal de peines à la disposition du juge chargé de la détermination de la peine appropriée. D'une durée maximale de trois (3) ans, elle peut être assortie à une amende ou à une peine d'emprisonnement; le paragraphe 731(1)b) du Code criminel prohibe toutefois sa combinaison à ces deux dernières peines, simultanément. L'ordonnance de probation pourra également être jumelée à une absolution conditionnelle, ou, en elle-même, être la peine imposée. En effet, dans certains cas appropriés, vu l’âge et la réputation du contrevenant ainsi que la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration, ce type d'ordonnance peut représenter une alternative souhaitable à l'emprisonnement [2]. Dans ce cas, le juge prononcera un sursis de peine et n'imposera qu'une ordonnance de probation d'une durée déterminée. Advenant une déclaration de culpabilité - notamment pour un bris de probation - durant cette période, le Code criminel octroie au tribunal le pouvoir de révoquer l'ordonnance de probation et d'infliger la peine qui aurait plutôt dû être imposée si son prononcé n'avait pas été suspendu [3].

Une ordonnance de probation ne peut pas assortir toute peine d'emprisonnement. En effet, en vertu du paragraphe 731(1)b) C.cr., pour que l'ordonnance de probation puisse accompagner une peine d'emprisonnement, celle-ci ne doit pas être d'une durée supérieure à deux (2) ans. La jurisprudence a tranché : on doit entendre par l'expression « emprisonnement maximal de deux ans », la peine d'emprisonnement infligée au contrevenant par le tribunal « lors d’une seule et même séance » [4], après qu'eût été considérée la période passée en détention provisoire [5].

Finalement, bien qu'en vertu de l'article 732.2 C.cr. elle entre généralement en vigueur dès le moment où elle est prononcée, lorsqu'une peine d'emprisonnement est imposée, l'ordonnance de probation n'est effective que lorsqu'elle celle-ci a été purgée dans son entièreté.

L'objectif poursuivi

Malgré qu'au premier abord l'ordonnance de probation puisse paraître similaire à l'emprisonnement dans la collectivité, ces deux peines, et par conséquent, les conditions qui les composent, visent des objectifs fondamentalement différents. En effet, lorsqu'il prononce une ordonnance de probation, le tribunal doit principalement viser à faciliter la réinsertion sociale du délinquant [6] ; les conditions incluses à l'ordonnance d'emprisonnement avec sursis chercheront, quant à elles, également à atteindre des objectifs punitifs [7].

Ses conditions

L'ordonnance de probation est composée de diverses conditions obligatoires et facultatives dont la violation, en vertu de l'article 733.1 C.cr., constitue une infraction punissable d'un emprisonnement maximal de deux (2) ans [8] . Ainsi, devront impérativement être imposées les trois (3) conditions prévues au paragraphe 732.1(2) du Code criminel, soit celles « de répondre aux convocations du tribunal », de prévenir ce dernier, ou « l’agent de probation de ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation » et, finalement, « de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite ».

Plutôt vagues à leur face même, les expressions « troubler l'ordre public » et « avoir une bonne conduite » ont été définies par la jurisprudence. D'abord, bien qu'elles visent à prohiber des conduites distinctes, de nombreux comportements enfreindront simultanément les deux interdictions [9]. Pour les tribunaux, adopter une bonne conduite signifie respecter les lois et règlements, que ceux-ci soient d'origine fédérale, provinciale ou municipale; le contrevenant perpétrant une infraction criminelle ou pénale contreviendra donc à son ordonnance de probation. Une conduite dérangeante, quant à elle, mais par ailleurs légale, n'est pas visée par la notion de bonne conduite [10] . Elle pourra toutefois être visée par l'expression « troubler l'ordre public » qui, elle, englobe les comportements violents et perturbateurs de la paix publique; la jurisprudence considère que toutes les infractions criminelles, cependant, ne troubleront pas l'ordre public.

Quant aux conditions facultatives, le Code criminel les énumère au paragraphe 732.1(3) C.cr. Ainsi, à titre d'exemple, le juge pourra interdire au délinquant de consommer de l'alcool ou des drogues ou encore, de posséder une arme, ou lui ordonner d'effectuer un certain nombre d'heures de travaux communautaires dans une période maximale de dix-huit (18) mois. Par ailleurs, l'alinéa 732.1(3)h) C.cr. octroie au juge chargé de déterminer la peine appropriée une vaste compétence afin d'inclure à l'ordonnance de probation des conditions individualisées, qui ne sont pas spécifiquement prévues au Code criminel [11] .

Ce pouvoir discrétionnaire dévolu au juge n'est toutefois pas absolu. D'abord, puisque l'ordonnance de probation cherche à favoriser la réinsertion sociale du contrevenant, les conditions imposées ne doivent pas se révéler de nature strictement punitives [12] , bien qu'elles puissent accessoirement produire cet effet. Ce qui importera lors d'une potentielle révision en appel sera l'objectif visé par le juge de première instance lors de l'imposition de la condition, lorsqu'il est possible de le déduire de ses motifs.

De surcroît, les conditions doivent être raisonnables. Pour se faire, il n'est pas nécessaire qu'elles soient directement liées à l'infraction perpétrée, bien qu'en pratique, elles le soient généralement. Il doit cependant exister un lien entre la condition et le délinquant, sa réinsertion sociale et la protection de la société [13] . La jurisprudence estime suffisant que la condition vise minimalement l'une ou l'autre de la protection de la société ou de la réintégration du délinquant [14] .

Finalement, d'un point de vue pratique, puisque l'ordonnance de probation contient des conditions dont le respect est primordial, une copie doit être remise au contrevenant, lors de son prononcé, afin qu'il puisse en prendre connaissance en tout temps. En outre, s'il advenait qu'en cours d'exécution, l'une de ses conditions facultatives doive être modifiée, le paragraphe 732.2 (3) C.cr. octroie au tribunal le pouvoir de le faire : un appel à l'avocat ou une visite au greffe criminel et pénal du Palais de justice concerné vous renseigneront sur la procédure applicable.

 

Sources :

[1] Lorsqu'elle est imposée avec suivi. Lorsqu'elle est plutôt imposée sans surveillance, le contrevenant ne fait l'objet d'aucun suivi de la part d'un agent de probation.

[2] R. c. Knott, 2012 CSC 42, [2012] 2 R.C.S. 470, par.10.

[3] Par. 732.2(5)d) C.cr.

[4] R. c. Knott, précité, par.32.

[5] R. c. Mathieu, [2008] 1 R.C.S. 723, 2008 CSC 21, par.6 et 19.

[6] R. c. Knott, précité, par.42.

[7] R. c. Riendeau 2012 QCCA 1155, par.15.

[8] Si l'infraction est poursuivie par voie de mise en accusation : 733.1 a) C.cr.

[9] R. c. Smith, 2014 NSPC 44, par.8.

[10] Au sujet de la portée de ces deux expressions, voir R. c. Smith, précité.

[11] R. c. Shoker, 2006 CSC 44 , par.3.

[12] R. c. Badyal 2011 BCCA 211, par.3.

[13] R. c. Shoker, précité, par.13;

[14] R. c. Badyal, précité, par.5. R. c. Badyal, précité, par.5.

 

Avis : Le présent texte ne peut en aucun temps remplacer les conseils d’un avocat; il ne se veut qu’un résumé à titre indicatif.

Photo : Pixabay

Mise en ligne : octobre 2016 © Alter Justice