Dossiers > Casier judiciaire & Pardon
« Il permet que soient gardé à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupable d’une infraction criminelle, mais (qui) ont fini de purger leur peine et (qui ont) démontré qu’elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois » (CLCC, 2011).
La Loi sur le Casier judiciaire (LCJ) est relative au pardon des condamnés qui se sont réadaptés. C’est la loi qui encadre tout ce qui concerne la demande de pardon. La Loi C-23A limite désormais l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves.
Il est stipulé dans la LCJ que la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a la « compétence exclusive en matière d’octroi, de refus, de révocation ou de déclarer sans effet un pardon (Art. 2.1) ». L’étude de la demande est réalisée par un membre Commissaire de la CLCC (Art.2.2 – LCJ).
La personne doit avoir purgé toutes ses peines et satisfait à la période d’attente légale établie par le ministère de la Justice. Cette attente peut varier entre 3, 5 ou 10 ans dépendant de l’infraction commise.
La personne judiciarisée doit se procurer le guide de demande de pardon disponible sur le site internet de la CLCC. Le guide explique étape par étape ce qu’il faut faire pour demander un pardon et il comprend tous les formulaires dont la personne a besoin pour la compléter. Il lui suffit de suivre les instructions.
Malgré les cachets de plusieurs centaines de dollars exigés par un avocat ou un représentant, ces derniers n’accéléreront pas, ni ne garantiront le pardon.
La CLCC traite toutes les demandes de pardon de la même façon et n’accordera aucune attention particulière à une demande qui a été traitée par un avocat ou un représentant.
Toute personne qui le désire peut faire appel à nous pour obtenir l'information et l'aide nécessaire pour remplir sa demande de pardon. >>> plus de détail
Les personnes qui font leur demande doivent satisfaire aux demandes de la CLCC et de la GRC et leur fournir leurs empreintes, leur casier judiciaire, leurs renseignements de la cour, leurs vérifications de la police locale et déposer leur demande de pardon à CLCC. La somme de ces démarches coûtera au plus 350$ au demandeur qu’il devra remettre aux différentes instances qui lui fourniront les documents. De plus, la personne devra attendre au plus 31 mois en tout et pour tout afin d’obtenir l’ensemble de ces documents.
NON. Mais il sera séparé des autres casiers judiciaires répertoriés au CIPC. Autrement dit, une vérification des antécédents judiciaires ne révélera pas l’existence d’un casier pour lequel il y a eu un pardon, car il va se retrouver à l’écart des autres dossiers judiciaires.
Ainsi, une personne qui a obtenu le pardon pourra solliciter des emplois, avoir des assurances, louer un logement sans que son casier soit un obstacle. Le pardon n’est pas un absolu, mais il favorise la réinsertion sociale des personnes pour qui le crime est chose du passé.
[1] Ministère du solliciteur général du Canada, 2000
L’obtention du pardon ne permet pas à une
personne accusée d’une infraction à caractère sexuel de travailler
auprès des enfants. Si une personne obtient un pardon pour une
infraction à caractère sexuel, un indicateur est déjà associé à son
nom dans la banque de données du Centre d’information de la police
canadienne. Cela signifie qu’un employeur peut demander que le
dossier lui soit communiqué si cette personne tente d’obtenir un
emploi qui la mettra en contact avec des enfants ou d’autres
personnes vulnérables en raison de leur âge ou d’un handicap.