Fiche d'information

Casier judiciaire et demande de suspension

des réponses à vos questions

Dernière mise à jour : mai 2015

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire?

C’est la liste complète des condamnations prononcées contre une personne par les tribunaux pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements, corroborée par ses empreintes digitales. La GRC s’occupe de la gestion des casiers judiciaires.

Qui peut avoir accès au casier judiciaire?

Puisque les condamnations criminelles sont publiques, tous peuvent avoir accès à votre casier judiciaire: les employeurs, les professionnels de la justice, les compagnies d’assurances, etc.

Puis-je empêcher l'accès à mon casier judiciaire?

Lorsque vous y êtes admissible, il est possible d'obtenir la suspension du casier judiciaire (pardon). Celle-ci fait en sorte que soient mis de côté ses antécédents judiciaires. Les informations contenues ne seront plus accessibles au public, sauf s'il y a condamnation pour une infraction criminelle ou s'il existe des preuves convaincantes que vous avez cessé de bien vous conduire ou fait une déclaration trompeuse lors de votre demande de suspension de casier.

Quels sont les avantages d’une suspension?

Aucun renseignement sur vos antécédents ne pourra désormais être communiqué sans l’autorisation du ministre de la Sécurité publique du Canada. Ainsi, les employeurs et les compagnies d’assurances n’auront plus accès aux antécédents criminels. Aussi, vous bénéficiez désormais d’une protection par les chartes des droits et libertés de la personne en matière d’emploi.

À quel moment le casier judiciaire s’efface-t-il?

Les casiers judiciaires sont conservés jusqu'à ce que le sujet du dossier atteigne l'âge de 125 ans.

Puis-je avoir un passeport?

Oui. Une personne ayant un casier judiciaire peut demander son passeport.

Puis-je voyager malgré mon casier judiciaire?

Oui, il est possible de voyager. Cependant, il est recommandé de vérifier auprès des ambassades des pays où l’on désire se rendre si l’entrée dans le pays pourrait vous être refusée à cause de vos condamnations criminelles. Ainsi, aux États-Unis, les antécédents judiciaires peuvent être un motif pour vous refuser l’entrée. En outre, malgré l’obtention d’une suspension du casier judiciaire (pardon), l’accès aux États-Unis peut toujours être refusé. La personne judiciarisée pourrait alors avoir besoin d’une levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis (Waiver of inadmissibility).

Quelles sont les répercussions d’un casier judiciaire?

Les répercussions diffèrent d’une personne à l’autre, mais le casier judiciaire atteint particulièrement la sphère de l’emploi, de l’assurance et, parfois, des déplacements à l’extérieur du pays.

À quel moment peut-on demander la suspension du casier judiciaire?

Les personnes admissibles doivent généralement patienter de cinq (5) à dix (10) ans après la fin de toutes les peines (incarcération, probation, paiement d’amendes, etc.).

La suspension du casier efface-t-elle le casier judiciaire?

Non. La suspension du casier judiciaire (demande de pardon) met de côté les antécédents criminels d’une personne, rendant ainsi inaccessible son contenu au public (employeurs, assureurs, etc.). Cependant, si cet individu est reconnu coupable d’une nouvelle infraction, son casier judiciaire est « réactivé ».

Quel est le taux de récidive une fois la suspension du casier accordée?

Depuis 1970, plus de 460 000 Canadiens ont obtenu un pardon ou une suspension du casier; 96 % de ceux-ci n'ont jamais fait l'objet d'une révocation. La grande majorité des personnes ayant bénéficié d'un pardon ou une suspension du casier continuent donc d’être des citoyens respectueux des lois dans la collectivité.

 

Mise en ligne : mai 2015 © Alter Justice