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Projet de loi C-93

Pardon simplifié pour les personnes accusées de possession simple de cannabis.

 

Le 1er mars dernier, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.

En vertu du projet de loi, les personnes précédemment condamnées seulement pour possession simple de cannabis pourraient présenter une demande de pardon sans frais de demande ni période d’attente une fois leur peine purgée. Une personne serait en mesure de présenter une demande même si elle n’était pas citoyenne canadienne ou résidente du Canada.

Possession simple
La possession simple fait généralement référence à une accusation criminelle pour la possession d’une substance contrôlée, dans ce cas le cannabis, pour une utilisation personnelle, sans intention d’en faire le trafic,

Selon le gouvernement, les personnes détenant un casier judiciaire seulement pour possession simple de cannabis devraient être autorisées à se libérer du fardeau et de la stigmatisation de ce casier judiciaire, en éliminant les obstacles aux possibilités d’emploi, à l’éducation, au logement et même à la capacité de simplement faire du bénévolat pour un organisme de bienfaisance dans leur collectivité.

« L’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis a marqué une étape importante dans le processus de légalisation, de réglementation stricte et d’accès restreint au cannabis au Canada. Ce projet de loi aidera à éliminer les conséquences disproportionnées et réduira les barrières à la réintégration des Canadiens reconnus coupables seulement de possession simple de cannabis. »
– L’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

La portée du projet de loi

Pour les personnes dont la seule condamnation est pour possession simple de cannabis, le projet de loi éliminerait la période d’attente pour la demande de pardon (qui est actuellement de 5 ans ou 10 ans après la fin des sentences selon le mode de poursuite) pour la demande de pardon ainsi que les frais de demandes de pardon (631$) payables à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Dans ce cas, « la Commission des libérations conditionnelles du Canada ordonnera le pardon dans la mesure où la seule condamnation du demandeur a été pour possession simple de cannabis, qu’il a purgé sa peine et qu’il n’a pas été condamné pour une nouvelle infraction avant que le pardon ne soit ordonné » [1].

Notez que les personnes qui voudront obtenir la suspension de leur casier judiciaire devront en faire la demande à la Commission pour l’obtention d’un pardon. Celui-ci ne sera pas automatiquement accordé (sans demande en ce sens) et le casier judiciaire ne sera pas radié.

« La radiation est une mesure extraordinaire réservée aux cas où la criminalisation de l’activité en question et la loi n’auraient jamais dû exister, par exemple dans les cas où elle contrevenait à la Charte. Si une demande de radiation est approuvée, les dossiers liés à cette condamnation sont détruits de façon permanente des bases de données fédérales. » [2]

Pardon et voyage

La suspension du casier judiciaire fait en sorte que le casier judiciaire d’une personne n’est plus accessible et ne peut pas être dévoilé, sauf par le ministre de la Sécurité publique, dans des circonstances exceptionnelles. Ceci réduit donc les obstacles à la réinsertion sociale des personnes. Toutefois, l’obtention d’une suspension de casier judiciaire « ne garantit pas à une personne le droit d’entrer dans un autre pays ou d’obtenir un visa étant donné que les pays étrangers ne sont pas liés par les lois canadiennes. Les conditions d’entrée et de sortie sont à la discrétion de chaque pays. »

Les personnes ayant obtenu une suspension doivent être conscient que « tout pays étranger, y compris les États-Unis, peut avoir documenté des interactions antérieures avec des Canadiens, ce qui peut comprendre des renseignements sur les condamnations criminelles au Canada. » [3]

L’entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de ces modifications se fera à la suite de l’adoption du projet de loi par le Parlement canadien. Alter Justice recommande donc aux personnes condamnées seulement pour possession simple de cannabis d’attendre son adoption avant d’entreprendre des démarches pour l’obtention d’un pardon. Cela dit, bien que le gouvernement prévoie que le projet de loi puisse être adopté avant la fin de la session parlementaire au début de l’été et l’ajournement des travaux en raison des élections fédérales qui auront lieu l’automne prochain [4], rien ne garantit à 100% que le projet de loi sera adopté.


Liste de rappel

Pour les personnes qui le désirent, vous pouvez vous inscrire sur notre liste de rappel.  Nos intervenants vous contacteront pour vous informer des démarches à entreprendre lorsque les modifications seront en vigueur.

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Sources :

[1] [2] [3] Sécurité publique Canada. Pardon pour possession simple de cannabis: Document d'information, consulté le 17 mars 2019.

Sécurité publique Canada. Pardon accéléré sans frais pour la possession simple de cannabis, Communiqué de presse, 1er mars 2019, consulté le 17 mars 2019.

[4] Radio Canada. Ottawa simplifie le processus de pardon pour possession simple de cannabis, publié le 1er mars 2019, consulté le 17 mars 2019.