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Pardon simplifié pour les personnes accusées de possession simple de cannabis.

La Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été adoptée par le gouvernement fédéral le 21 juin dernier et a obtenu la sanction royale.  Son entrée en vigueur est prévu pour l'été 2019.

Cette loi accélérera le processus de pardon (suspension de casier judiciaire) pour les personnes condamnées seulement pour possession simple de cannabis.

Pour qui?

Pour les personnes ayant eu 1 ou plusieurs condamnations pour possession simple de cannabis ;

Il n'est pas nécessaire d'avoir terminé de payer les amendes dans ces dossiers.

Pour quoi?

Supprime les délais de 5 ou 10 ans avant d'être admissible ;

Enlève les frais d'évaluation de 631$ de la CLCC ;

Simplifie la demande et son traitement ;

Ne peut pas être révoquée.

Possession simple

La possession simple fait généralement référence à une accusation criminelle pour la possession d’une substance contrôlée, dans ce cas le cannabis, pour une utilisation personnelle, sans intention d’en faire le trafic.

Principaux changements [1]

Pour les personnes dont la seule condamnation est pour possession simple de cannabis, la loi élimine la période d’attente pour la demande de pardon (qui est actuellement de 5 ans ou 10 ans après la fin des sentences selon le mode de poursuite) pour la demande de pardon ainsi que les frais de demandes de pardon (631$) payables à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Notez que les personnes qui veulent obtenir la suspension de leur casier judiciaire doivent en faire la demande à la Commission pour l’obtention d’un pardon. Celui-ci ne sera pas automatiquement accordé.

La demande

Le demandeur doit soumettre des documents à l’appui avec leur demande, y compris une attestation de casier judiciaire, une vérification des antécédents de la part des services policiers locaux, des dossiers juridiques et des fiches de conduite militaires, s’il y a lieu.

Pour les personnes condamnées seulement pour possession simple de cannabis où la seule peine est une amende, les dossiers juridiques (cours municipales) ne seront pas nécessaires si les dossiers policiers et l’attestation de casier judiciaire confirment l’admissibilité du demandeur.

Les frais

La loi élimine les frais de 631$ normalement exigé par la Commission des libération conditionnelle du Canada pour le dépôt d'une demande suspension du casier (pardon).  Cependant, les frais normalement demandés afin d’obtenir les documents exigés demeurent (casier judiciare, documents de la cours, dossier de polices locaux, fiche de conduite militaires, s'il y a lieu.

Les délais

Vous n'aurez plus à attendre 10 ans après l'expiration de vos peine pour déposer votre demande.  Les personnes pourront faire demande même si elles ont des amendes impayées ou des suramendes compensatoires associées à leur condamnation, pourvu qu’elles aient purgé le reste de leur peine. Les amendes ne seront pas éliminées et peuvent toujours être obtenues sous exécution civile.

Si j'ai d'autres condamnations ?

La demande de pardon concerne l'ensemble des infractions contenu au casier judiciaire.  Il n'est pas possible de faire une demande pour une seule catégorie d'infraction.   Ainsi, les personnes ayant d'autres condamnations que la possession simple de cannabis doivent faire la demande régulière.

Pardon et voyage

La suspension du casier judiciaire fait en sorte que le casier judiciaire d’une personne n’est plus accessible et ne peut pas être dévoilé, sauf par le ministre de la Sécurité publique, dans des circonstances exceptionnelles. Ceci réduit donc les obstacles à la réinsertion sociale des personnes. Toutefois, l’obtention d’une suspension de casier judiciaire « ne garantit pas à une personne le droit d’entrer dans un autre pays ou d’obtenir un visa étant donné que les pays étrangers ne sont pas liés par les lois canadiennes. Les conditions d’entrée et de sortie sont à la discrétion de chaque pays. »

Les personnes ayant obtenu une suspension doivent être conscient que « tout pays étranger, y compris les États-Unis, peut avoir documenté des interactions antérieures avec des Canadiens, ce qui peut comprendre des renseignements sur les condamnations criminelles au Canada. » [2]

L’entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de ces modifications est prévu pour l'été 2019. Alter Justice recommande donc aux personnes condamnées seulement pour possession simple de cannabis d’attendre l'entrée en vigeur de la loi avant d’entreprendre des démarches pour l’obtention d’un pardon.


Liste de rappel

Pour les personnes qui le désirent, vous pouvez vous inscrire sur notre liste de rappel.  Nos intervenants vous contacteront pour vous informer des démarches à entreprendre lorsque les modifications seront en vigueur.

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Nous pouvons vous aider!

Vous désirez entreprendre les démarches pour obtenir la suspension de votre casier judiciaire, communément appelée "demande de pardon"?  Nous sommes là pour vous aider!  Notre service d'aide et d'accompagnement à la demande de pardon est gratuit et nous vous offrons un accompagnement individualisé tout au long de vos démarches afin de vous aider à compléter les différents formulaires nécessaires.

Sources / Pour plus d'information:

 

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[1] Sécurité publique Canada.  Projet de loi C-93 – Pardons sans frais et accéléré pour possession simple de cannabis, document d'information, consulté le 25 juillet 2019.

[2] Sécurité publique Canada. Pardon pour possession simple de cannabis: Document d'information, consulté le 17 mars 2019.

Sécurité publique Canada. Pardon accéléré sans frais pour la possession simple de cannabis, Communiqué de presse, 1er mars 2019, consulté le 17 mars 2019.

Sécurité publiqu Canada. Déclaration du ministre Goodale concernant l’adoption du projet de loi C-93 au Parlement, Communiqué de presse, consulté le 25 juillet 2019.