Surpopulation carcérale, soins de santé, discipline, transferts...

Faits saillants du rapport de l’ombudsman correctionnel du Québec 2015-2016

Cette année encore, le rapport de l’Ombudsman correctionnel du Québec met en lumière plusieurs problèmes dans les centres de détention du Québec. Rappelons que c’est le Protecteur du citoyen qui, à titre d’ombudsman correctionnel du Québec, le Protecteur du citoyen est chargé de s’assurer du respect des droits des personnes incarcérées dans les établissements de détention du Québec.

Les principaux constats que l’on retrouve dans le rapport du Protecteur du citoyen 2015-2016 rendu public le 29 septembre 2016 ont notamment trait au problème persistant de surpopulation carcéral, au transfert des femmes de la Maison Tanguay vers l’établissement de détention Leclerc de Laval, aux services de santé en milieu carcéral, à la prise en charge des personnes handicapées, aux pratiques en matière de surveillance dynamique, à la mise en isolement, au processus disciplinaire et aux conditions de détention au Nunavik.

Surpopulation carcérale

À nouveau cette année, le Protecteur du citoyen fait mention du problème récurrent de surpopulation carcérale dans les centres de détention du Québec.  Il en ressort que l’ouverture des nouveaux centres de détention de Roberval, Sept-Îles, Sorel-Tracy et Amos n’ajoutera que peu de places supplémentaires dans le réseau correctionnel québécois, en raison de la fermeture des établissements de Chicoutimi et la Maison Tanguay. Les personnes incarcérées les plus touchées seront les femmes. En effet, les statistiques démontrent un accroissement de la présence des femmes en détention, sans pour autant que des mesures soient prises afin d’adapter les établissements de détention à leurs réalités.

Le transfert des femmes vers l’établissement de détention Leclerc de Laval

Afin que les femmes incarcérées ne soient plus exposées aux conditions précaires qui prévalaient à la Maison Tanguay, le ministère de la Sécurité publique les a transférées à l’établissement de détention Leclerc de Laval. Le Protecteur du citoyen a dû intervenir en raison de divers problèmes liés à une planification inadéquate de ce transfert : non-accès aux effets personnels et à des produits d’hygiène, fouilles à nu dans des lieux ne permettant pas de préserver l’intimité, hébergement dans un même secteur de femmes aux profils incompatibles, difficulté d’accès à des installations sanitaires pour les femmes en peine discontinue, non-remise des effets personnels au moment de la libération. Étant donné que des transferts massifs seront effectués au cours de 2016-2017 vers d’autres établissements, le Protecteur du citoyen demande au Ministère de revoir sa stratégie afin d’éviter la répétition de ces problèmes.

Les services de santé en milieu carcéral

En 2015-2016, certains établissements de détention du Québec ont éprouvé des difficultés à assurer, faute d’omnipraticien pratiquant dans le milieu carcéral, une couverture médicale adéquate. Le Protecteur du citoyen déplore que les soins de santé dans l’ensemble des établissements de détention ne relèvent toujours pas du ministère de la Santé et des Services sociaux comme il le recommandait dans un rapport spécial publié en 2011.

Même s’il constate des progrès – les services de santé sont maintenant assurés par le réseau de la santé et des services sociaux dans neuf établissements de détention sur vingt et cela devrait être le cas pour un autre établissement en 2017 – ses préoccupations demeurent pour les établissements qui ne sont pas visés par ces changements, puisqu’aucun échéancier n’est prévu.

« Il est inconcevable qu’en 2016, les soins de santé offerts à une population captive dépendent encore des liens contractuels entre le ministère de la Sécurité publique et de rares praticiens acceptant de travailler auprès de cette clientèle »
 - Rapport du Protecteur du citoyen 2015-2016, p. 75

La nécessité d’une prise en charge adéquate des personnes incarcérées handicapées

Le Protecteur du citoyen met également en lumière le problème de prise en charge des personnes handicapées dans les centres de détention. La capacité d’hébergement de personnes handicapées varie grandement d’un établissement de détention à l’autre. Actuellement, huit établissements ne peuvent pas recevoir ces personnes, faute d’infrastructures requises. Cela fait en sorte que des personnes handicapées en fauteuil roulant sont dirigées vers des établissements de détention hors de leur région, loin de leur famille et de leurs proches, ce qui rend plus difficile leur réinsertion sociale.

Le processus disciplinaire

L’an dernier, le Protecteur du citoyen a publié un rapport concernant l’équité procédurale du processus disciplinaire des personnes incarcérées et dans lequel il émettait diverses recommandations visant à régler certains problèmes concernant le processus disciplinaire.  S’il accueille avec satisfaction plusieurs mesures mises en place depuis par le Ministère, le Protecteur du citoyen, déplore que ce dernier n’ait toujours pas accepté d’exclure des comités de discipline les agents des services correctionnels qui exercent une surveillance directe des personnes incarcérées. Le Québec déroge ainsi aux normes reconnues et appliquées en matière correctionnelle et ne respecte pas les principes fondamentaux d’équité.

L’importance d’adopter des normes en matière de surveillance dynamique

Dans le cadre de ses enquêtes, le Protecteur du citoyen a découvert que des personnes incarcérées avaient été victimes d’agressions répétées de la part d’autres détenus sans que les agents des services correctionnels en aient fait le constat dans un délai raisonnable.  Or, le Ministère tarde à élaborer une instruction provinciale concernant la surveillance dynamique (nombre de rondes, de dénombrements et d’inspections, notamment pour s’assurer que l’ensemble des personnes incarcérées sont présentes et qu’il n’y a pas d’incidents). Il en résulte que la sécurité – voire la vie de personnes – peut être menacée.

Le recours à l’isolement d’une personne incarcérée

Le directeur d’un établissement de détention a, dans des situations prévues par la loi, le pouvoir de procéder à l’isolement administratif d’une personne incarcérée (par exemple pour interrompre une escalade d’événements perturbateurs). La personne visée par une telle mesure doit être informée des motifs de cette décision et pouvoir se faire entendre quant à celle-ci. De plus, cette mesure doit être révisée à intervalles réguliers. Or, le cadre normatif en vigueur dans les établissements de détention du Québec ne fait pas état de ces modalités. Le Protecteur du citoyen a recommandé au Ministère de le modifier afin qu’y soient précisées les règles à suivre lors du recours à l’isolement administratif. Le Ministère a accepté la recommandation et s’est engagé à formuler une instruction provinciale à ce sujet.

Les conditions de détention et l’administration de la justice au Nunavik

Concernant les recommandations formulées dans le rapport spécial publié en février 2016 sur les conditions de détention et l’administration de la justice au Nunavik, le Protecteur du citoyen se dit satisfait de la qualité et de la diligence de la réaction du gouvernement à cet égard.  Il continuera de suivre l’évolution de la situation.

 

Consultez le rapport

Pour, plus de détails, nous vous invitons à consulter le rapport annuel du Protecteur du citoyen en ligne.

 

Mise en ligne : 29 septembre 2016 © Alter Justice