Unité 9 : De la fiction à la réalité

Les permissions de sortir

Les permissions de sortir permettent à une personne incarcérée de quitter temporairement l'établissement pour diverses raisons : médicales, humanitaires, pour entreprendre une thérapie, etc.  Les personnes qui peuvent y avoir accès et les périodes d'admissibilités varient surtout en fonction type de permission de sortie, le délit, le type de surveillance.  Obtenir une permission de sortir est un privilège et non un droit.  Les personnes qui obtiennent une permission de sortir doivent respecter une série de conditions, sont surveillées et à tout moment, elles peuvent être retournées en détention.  Dans la très grande majorité des cas, les permissions de sortie se déroulent avec succès.  Un faible pourcentage de personnes commettent un bris de condition et un pourcentage encore plus faible récidivent.

Les permissions de sortir - Prisons (Québec)

Autrefois appelée « absence temporaire » ou « code », la permission de sortir est une mesure permettant à la personne incarcérée de s’absenter temporairement de l’établissement à des fins humanitaires, médicales, de réinsertion sociale, de participation à une activité soutenue par le Fonds de soutien à la réinsertion sociale (travail) ou une activité spirituelle, pour visite à la famille ou pour préparer votre libération conditionnelle. Les personnes admissibles, la période d’admissibilité et la durée varient selon les types de permissions de sortir.

La période d’admissibilité est la durée durant laquelle une personne peut avoir accès à une permission de sortir.  Par exemple, lorsque l’on parle des permissions admissibles à partir du 1/6 de la sentence, cela ne signifie donc pas nécessairement que c’est le jour exact du 1/6 que la personne sera libérée (si une permission de sortir lui est accordée). Cela veut dire que c’est à partir de ce moment qu’elle devient admissible à ce type de permission de sortir.

Droits, privilèges et responsabilités en matière de permission de sortir

  • Responsabilité : La permission de sortir n’est pas automatique.  La personne incarcérée a la responsabilité d’en faire la demande par écrit sur le formulaire prévu à cette fin.
  • Droits : Si elle est admissible à une permission de sortir, la personne incarcérée a le droit de déposer une demande, que celle-ci soit évaluée en conformité avec la loi et d’obtenir une réponse à sa demande.
  • Privilège : L’obtention de la permission de sortir n’est pas un droit, mais un privilège.
  • Obligation : Si la permission de sortir est accordée, la personne incarcérée doit accepter et respecter l’ensemble des conditions imposées.

Qui prend la décision

Selon le type de permission de sortir, la demande pourra être évaluée par le médecin ou un comité d’études avant d’être transmise au directeur de l’établissement de détention.  Certaines sont plutôt évaluées par la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC). Dans tous les cas cependant, la décision finale d’accorder ou non une permission de sortir revient soit au directeur de l’établissement ou à la CQLC.  Ce sont également eux qui décideront des conditions qui seront imposées à la personne.

Informations transmises aux policiers et à la victime

Le directeur de l’établissement ou la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC) a l’obligation d’aviser les corps policiers lors de l’octroi d’une permission de sortir et des conditions qui sont imposées à la personne incarcérée. Dans certains cas, la victime sera aussi informée. Dans les cas de délits relatifs à la violence conjugale ou délinquance sexuelle, la victime sera automatiquement informée de la date d’admissibilité (et de l’octroi s’il y a lieu) à toute forme de remise en liberté (permission de sortir, libération conditionnelle et fin de sentence) et des conditions qui sont imposées à la personne incarcérée. Toute autre victime peut obtenir ces informations si elle en fait la demande. La personne incarcérée doit être informée que ces informations ont été communiquées à la victime lorsque c’est le cas.

Annulation, Suspension et Révocation d’une permission de sortir

Lorsqu’une permission de sortir est accordée, elle peut être annulée AVANT ou PENDANT la libération. Le directeur ou la Commission québécoise des libérations conditionnelles peut annuler la décision d’accorder une permission de sortir avant le début de celle-ci s’il y a découverte d’un fait nouveau qui justifie cette annulation.  Les motifs doivent être raisonnables et la personne incarcérée doit en être informée par écrit dans les plus brefs délais. 

Si le directeur de l’établissement, le directeur du suivi dans la communauté ou la CQLC a des motifs raisonnables de croire que la personne incarcérée n’a pas respecté les conditions de sa permission de sortir, il peut la suspendre et prendre les mesures nécessaires pour assurer le retour immédiat de la personne incarcérée à l’établissement de détention. Suite à cette suspension, les faits seront réexaminés dans les plus brefs délais afin de décider de maintenir ou de révoquer la permission de sortir. La personne incarcérée doit être informée par écrit dans les plus brefs délais des motifs de la suspension.  Avant que la décision soit rendue, elle a le droit de présenter ses observations et s’il y a lieu de produire des documents permettant de compléter son dossier. 

Les différents types de permissions de sortir

Pour les personnes incarcérées dans une prison du Québec (sentence maximale de 2 ans moins 1 jours et incarcérées en attente de procès), il existe six (6) types de permissions de sortir.

Permission de sortir à des fins médicales

Description : Cette permission de sortir permet à la personne incarcérée de quitter temporairement l’établissement de détention pour obtenir des soins, traitements ou évaluations médicales qui ne peuvent être offerts dans l’établissement de détention.

Admissibilité : En tout temps.  Personnes condamnées et en prévenus.

Accordée par : le directeur de l’établissement, sous recommandation du médecin.

Permission de sortir à des fins humanitaires

Description : Ce type de sortie permet à la personne incarcérée de quitter temporairement l’établissement de détention en raison d’évènements significatifs, soit :

  • Naissance, baptême ou mariage de son enfant ;
  • Maladie grave, décès ou funérailles d’un proche* ;
  • Obligation de prodiguer des soins de santé à un proche* lorsqu’aucune autre personne ne peut le faire ;
  • Nécessité de porter secours à un proche* si, à défaut de porter un tel secours, un préjudice sérieux serait causé à ce proche* ;
  • Obligation personnelle dans le cadre d’un processus judiciaire ou administratif lorsqu’elle ne peut être remplie par un mandataire.

Admissibilité : En tout temps.  Personnes condamnées.  Prévenus : seulement dans un cas de maladie grave, décès ou funérailles d’un proche*, obligatoirement sous escorte d’un agent.

Durée maxime : 20 jours

Accordée par : le directeur de l’établissement

Permission de sortir à des fins de participation aux activités d’un fonds de soutien à la réinsertion sociale ou à des activités spirituelles

Ce type de sortie vous permet de participer à des activités soutenues par le Fonds (formation, travail rémunéré ou non, activités sportives, socioculturelles et de loisir) ou des activités spirituelles.  Il s’agit d’une sortie de jour : la personne incarcérée doit réintégrer l’établissement de détention chaque soir.  C’est ce type de permission qui est accordée, par exemple, aux personnes incarcérées qui effectuent l’entretien paysager de l’établissement de détention.  Comme ils doivent sortir de la prison, une permission doit être accordée, et ce, même s’ils demeurent sur le terrain de l’établissement.

Accordée par : le directeur de l’établissement

Permission de sortir à des fins de réinsertion sociale

Description : Ce type de sortie a pour but de préparer la personne incarcérée à sa libération et elle se déroule dans le cadre du projet de réinsertion sociale.  Majoritairement, c’est ce type de permission de sortie qui est accordée aux personnes incarcérées qui terminent leur sentence dans une maison de thérapie ou une maison de transition.

Admissibilité : À partir du sixième (1/6) de la sentence.  Personnes condamnées – Sentence de moins de six (6) mois.

Accordée par : le directeur de l’établissement

Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle

Description : Ce type de sortie est à tout point identique à la permission de sortir à des fins de réinsertion sociale, mais s’adresse aux personnes ayant des sentences entre six mois et deux ans moins un jour et est sous la responsabilité de la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC).

Admissibilité : À partir du sixième (1/6) de la sentence.  Personnes condamnées – Sentence de six (6) mois et plus.

Accordée par : la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Permission de sortir pour visite à la famille

Description : Ce type de sortie permet à la personne incarcérée de sortir de l’établissement de détention pour une visite à l’un de ses proches* et peut être accordée suite au refus, à la révocation ou à la cessation de votre libération conditionnelle par la CQLC.  Ce type de permission de sortir est rarement accordé.

Admissibilité : À partir du tiers (1/3) de la sentence.  Personnes condamnées – Sentence de  six (6) mois et plus.

Accordée par : la Commission québécoise des libérations conditionnelles

* Proches : Conjoint(e), père, mère, frère, sœur, enfant ou personne ayant tenu lieu de père ou de mère.

Les droits pour la personne incarcérée — Permission de sortir

L’obtention d’une permission de sortir est un privilège et non un droit.  Cependant, si la personne incarcérée répond aux critères d’admissibilité, elle dispose des droits suivants :

  • Droit de déposer une demande ;
  • Droit d’être informé si des informations ont été transmises aux policiers et / ou aux victimes ;
  • Droit de révision en cas de refus ou de révocation pour les types réinsertion sociale, sortie préparatoire à la libération conditionnelle et visite à la famille ;
  • Droit d’être présent et de présenter ses observations et d’être assistée par la personne de son choix (sauf une personne incarcérée dans un autre établissement correctionnel) pour tous les types de permission de sortir SAUF à des fins médicales et pour visite à la famille (la demande est étudiée sur dossier seulement) ;
  • Droit d’être avisé de la décision d’octroi ou de refus de sa demande, et ce, dans les plus brefs délais.

Minoritaire, malgré la croyance populaire

Contrairement à la croyance voulant qu’une majorité de personnes incarcérée sortent au sixième de leur sentence, le pourcentage de personnes incarcérées en permission de sortie  au Québec n'est que de 5%, pour toutes les catégories de permissions de sortie.

Source : Ministère de la Sécurité publique du Québec.  Statistiques correctionnelles 2010-2011.

Faible récidive

Seul un faible pourcentage de personnes qui obtiennent une permission de sortir ou une libération conditionnelle récidivent.  En 2010-2011, 99,7% des personnes qui ont obtenu une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle (à partir du 1/6 de la sentence) n'ont pas récidivé et dans ces cas, la majorité des infractions étaient sans violence.  Durant cette même période, seulement 5% des personnes qui ont obtenu cette permission de sortir ont vu celle-ci révoquée en raison d’un bris de condition sans récidive.  94,3 % des personnes ont donc terminé leur permission de sortir sans récidive et sans bris de condition.

Source : Commission québécoise des libérations conditionnelles, Rapport annuel de gestion 2010-2011.    >>>

Axé sur la réinsertion sociale

Les permissions de sortir de type réinsertion sociale ont pour avantage non seulement de permettre à la personne incarcérée d’entamer des démarches de réinsertion sociale (suivre une thérapie, rechercher un emploi, trouver un logement, etc.), mais elles permettre à cette personne de faire la transition entre le milieu carcéral et le retour à la liberté, tout en étant surveillée, encadrée et soutenue.

Les permissions de sortir - Pénitenciers (Fédéral)

Pour les personnes incarcérées dans un pénitencier fédéral (sentences de deux ans et plus), les permissions de sortie se divisent en deux grandes catégories : avec ou sans escorte.  Nous vous présentons ici un bref aperçu, puisqu'il serait lourd de présenter toutes les subtilités au niveau des exceptions en fonction des délits et des sentences.  Nous vous invitons à consulter la Directive sur les permissions de sortir pour tous les détails.

Au fédéral, des permissions de sortir peuvent être accordées pour les motifs suivants :

Raisons médicales

Pour des raisons médicales, afin de permettre au détenu de subir un examen ou un traitement médical qui n'est pas offert au pénitencier;

Durée maximale : illimité

Raisons administratives, rapports familiaux, responsabilités parentales et raisons humanitaires.

Pour des raisons humanitaires, afin de permettre au détenu de s'occuper d'affaires urgentes concernant des membres de sa famille immédiate ou d'autres personnes avec lesquelles il a une relation personnelle étroite.

Pour des raisons administratives, afin de permettre au détenu de vaquer à des affaires personnelles importantes ou juridiques, ou à des affaires concernant l'administration de sa peine;

À des fins de rapports familiaux, afin de permettre au détenu d'entretenir et de renforcer ses liens avec sa famille pour qu'elle l'appuie durant sa détention et puisse le soutenir à sa mise en liberté;

À des fins de responsabilités parentales, afin de permettre au détenu de s'occuper de questions concernant le maintien de la relation parent-enfant, y compris les soins, l'éducation, l'instruction et les soins de santé, lorsqu'il existe une telle relation entre le détenu et l'enfant;

Durée maximale : 48 heures par mois pour les détenus à sécurité moyenne / 72 heures par mois pour les détenus à sécurité minimale.

Perfectionnement personnel et service à la collectivité

À des fins de perfectionnement personnel lié à la réadaptation du détenu, afin de lui permettre de participer à des activités liées à un traitement particulier dans le but de réduire le risque de récidive et afin de lui permettre de participer à des activités de réadaptation, y compris les cérémonies culturelles ou spirituelles propres aux Autochtones, dans le but de favoriser sa réinsertion sociale à titre de citoyen respectueux des lois. Cela comprend une série de permissions de sortir avec escorte (PSAE) ou de permissions de sortir sans escorte (PSSE) accordées pour permettre aux détenus de travailler ou de suivre un programme dans un autre établissement ou un établissement adjacent;

À des fins de service à la collectivité, afin de permettre au détenu de faire du travail bénévole pour un établissement, un organisme ou une organisation communautaire à but non lucratif ou au profit de l'ensemble de la collectivité;

Durée maximale : jusqu’à concurrence de 60 jours consécutifs ; peut comporter notamment une ou plusieurs sorties par semaine ou un nombre précis d’heures par sortie.

Critères d'octroi

Une permission de sortir peut être accordée lorsque, selon l'autorité compétente :

  • Une récidive du détenu pendant la sortie ne présentera pas un risque inacceptable pour la société;
  • Il est souhaitable que le détenu s'absente de l'établissement pour l'un des motifs prévus d'octroi de permissions de sortir;
  • La conduite du détenu pendant qu'il purge sa peine n'empêche pas l'octroi de la permission de sortir;
  • Un plan de sortie structuré a été établi et comprend des objectifs précis que doit atteindre le détenu.

Procédure à suivre

Avant de donner son/leur autorisation à une permission de sortir, l’agent de libération conditionnelle et/ou l’agent correctionnel devront avoir rencontré le détenu afin de discuter de certains éléments avec lui :

  • des dispositions définitives concernant les déplacements;
  • des activités précises à accomplir;
  • du comportement que l'on attend du détenu pendant sa sortie;
  • des conditions de la mise en liberté, des modalités de surveillance et, s'il y a lieu, des instructions concernant l'obligation de se présenter;
  • des raisons pour lesquelles la permission de sortir peut être annulée, et des conséquences d'une telle mesure.

Type de surveillance et admissibilité

Les permissions de sortir peuvent être avec ou sans escorte, selon les critères d’admissibilités.  Normalement, la durée des permissions de sortir avec escorte ne dépassera pas huit (8) heures.  Dans certaines circonstances spéciales, le directeur de l’établissement peut accorder une permission de sortir avec escorte pour une période plus longue.  L’admissibilité et le type de permissions de sortir pouvant être accordées varient en fonction du délit et de la sentence.

À noter que la loi [1] prévoit des conditions que les détenus doivent en tout temps respecter dans le cadre des permissions de sortir.

Quant aux permissions sans escorte, le détenu doit notamment :

  • Dès sa mise en liberté, se rendre directement au lieu indiqué sur son permis de sortie, se présenter à son surveillant de liberté conditionnelle selon les directives de l'autorité compétente et suivre le plan de sortie approuvé par elle;
  • Rester au Canada, dans les limites territoriales spécifiées par son surveillant pendant toute la durée de la sortie;
  • Respecter la loi et ne pas troubler l'ordre public;
  • Ne pas être en possession d'arme, au sens de l'article 2 du Code criminel [2], ni en avoir le contrôle ou la propriété, sauf avec l'autorisation de son surveillant.

Dans le cadre des permissions de sortir avec escorte, les conditions ci-haut énumérées s’appliqueront également, mais seront de facto encadrées et balisées par l’agent correctionnel ou l’intervenant qui accompagne le détenu.  

Annulation et suspension

Dans certains cas, une permission de sortir, avec ou sans escorte, peut être annulée ou suspendue [3].

Permission avec escorte

Si l’agent accompagnateur juge qu’un motif justifie que la sortie soit annulée ou suspendue, il en informe l’établissement et y reconduit immédiatement le détenu. Si le détenu s’est enfui, ce dernier sera déclaré illégalement en liberté et un plan d’urgence sera immédiatement mis en place.

Suite à la suspension d’une permission de sortir, l’agent de libération conditionnelle rédigera une Évaluation et y indiquera les motifs de la suspension en recommandant soit le rétablissement ou l’annulation de la permission de sortir. Une copie de la décision sera remise au détenu dans un délai de cinq jours ouvrables.

Permission sans escorte

Le directeur de l’établissement carcéral peut annuler ou suspendre une permission sans escorte avant même que la sortie n'ait lieu, si cette mesure est jugée nécessaire pour protéger la société.

Lorsque le directeur de l'établissement décide d'annuler une permission de sortir sans escorte après le début de la sortie, il peut, à sa discrétion, délivrer un Mandat d'arrestation et de réincarcération après annulation si le détenu peut réintégrer l'établissement sans risque pour la société.

Tout comme dans les cas des permissions avec escorte, chaque fois qu’une permission sans escorte sera suspendue ou annulée, l’agent de libération conditionnelle rédigera une Évaluation en vue d'une décision et y précisera les motifs de l'annulation ou de la suspension. Ce rapport sera par la suite remis au détenu.

Plus de détails

>>> Pour tous les détails sur les permissions de sortir au niveau fédéral, nous vous invitons à consulter la Directive sur les permissions de sortir.

 

Sources :

[1] Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, DORS 92-620, art. 161(2).

[2] « Toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour soit tuer ou blesser quelqu’un, soit le menacer ou l’intimider »

[3] Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 192, c. 20, art. 17.

Directive du commissaire | Nº 710-13 | 2012-06-13. Permission de sortir, disponible au http://www.csc-scc.gc.ca/text/plcy/cdshtm/710-3-cd-fra.shtml

Loi sur le système correctionnel du Québec,

Règlement d'application de la Loi sur le système correctionnel du Québec.

 

 

Important : les renseignements fournis sont à titre d'information et ne peut être utilisé comme des textes ayant une valeur juridique.  Seuls les textes officiels des Lois et des Règlements ont force de loi.

Mise en ligne : octobre 2012 © Alter Justice