{"id":4145,"date":"2024-10-03T10:03:48","date_gmt":"2024-10-03T14:03:48","guid":{"rendered":"https:\/\/alterjustice.org\/?p=4145"},"modified":"2024-10-30T13:44:12","modified_gmt":"2024-10-30T17:44:12","slug":"pdc-pouvoir-limite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alterjustice.org\/en\/pdc-pouvoir-limite\/","title":{"rendered":"Le Protecteur du citoyen, un pouvoir limit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Cet article est parut originellement dans la revue Droits et libert\u00e9s<\/a><\/span> de la Ligue des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n

Auteur<\/strong> : Daniel Poulin-Gallant, directeur d’Alter Justice et criminologue
\nParution<\/strong> : 25 septembre 2024
\nCr\u00e9dit image<\/strong> : E-motion, Ya basta!, La libert\u00e9 est l\u2019oxyg\u00e8ne de l\u2019\u00e2me. Artistes : Caroline, Marie-Pier, Esther, M\u00e9lanie.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Protecteur du citoyen, organisme public cens\u00e9 repr\u00e9senter les personnes incarc\u00e9r\u00e9es au Qu\u00e9bec et leurs droits, t\u00e9moigne d\u2019un r\u00e9el manque de transparence et d\u2019une non-collaboration avec le secteur communautaire, n\u00e9cessitant un changement de leurs pratiques, afin de mieux prot\u00e9ger les individus.<\/strong><\/p>\n

Le Protecteur du citoyen (PC) joue un r\u00f4le bien particulier qu\u2019il est important d\u2019examiner. Cr\u00e9\u00e9e en 1968 \u00e0 la suite de l\u2019adoption de la Loi sur le Protecteur du citoyen <\/em>(LPC), cette organisation a le mandat de recevoir, d\u2019examiner et de traiter les plaintes des citoyen-ne-s envers l\u2019administration publique[1]<\/a>. Sa mission est d\u2019assurer le respect des droits des citoyen-ne-s dans leurs relations avec les services publics ainsi que de veiller \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration desdits services. Le PC se veut donc, en quelque sorte, le chien de garde<\/em> de la soci\u00e9t\u00e9 vis-\u00e0-vis du gouvernement du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

L\u2019organisation a le r\u00f4le tout particulier d\u2019\u00eatre l\u2019ombudsman correctionnel en ce qui concerne les prisons g\u00e9r\u00e9es par le gouvernement du Qu\u00e9bec. Il surveille donc les instances de contr\u00f4le des populations criminalis\u00e9es et de la gestion des sentences ordonn\u00e9es par l\u2019appareil de justice p\u00e9nale. Autrement dit, le PC scrute les actions du minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 publique et des \u00e9tablissements de d\u00e9tention afin de s\u2019assurer qu\u2019ils respectent leurs obligations l\u00e9gales et les droits des personnes incarc\u00e9r\u00e9es. Son r\u00f4le est similaire \u00e0 celui des organismes parapublics que l\u2019on retrouve dans d\u2019autres provinces (Ombudsperson British Columbia, Alberta Ombudsman, Ombudsman Ontario, etc.).<\/p>\n

Des constats r\u00e9currents<\/strong><\/p>\n

Dans ses rapports annuels \u2013 et ses rapports d\u2019enqu\u00eates sp\u00e9ciales \u2013 plusieurs constats reviennent de fa\u00e7on assez r\u00e9guli\u00e8re, et ce, depuis au moins le d\u00e9but des ann\u00e9es 1980. Il est question entre autres d\u2019atteintes aux droits des personnes incarc\u00e9r\u00e9es pr\u00e9vus dans la Loi sur le syst\u00e8me correctionnel du Qu\u00e9bec<\/em> et prot\u00e9g\u00e9s par les Chartes<\/em> qu\u00e9b\u00e9coise et canadienne, de d\u00e9lais et d\u2019attentes d\u00e9raisonnables pour avoir acc\u00e8s \u00e0 des services de base (soins de sant\u00e9, programmes, visites, etc.) ainsi que de lacunes dans la gestion des sentences. Les rapports annuels d\u2019Alter Justice, organisme en d\u00e9fense des droits des personnes judiciaris\u00e9es et incarc\u00e9r\u00e9es, abondent en ce sens.<\/p>\n

Lorsque le PC re\u00e7oit des plaintes des citoyen-ne-s, en communaut\u00e9 ou en prison, une \u00e9valuation est effectu\u00e9e afin de savoir si la plainte est recevable. La plainte peut ensuite \u00eatre prise en compte et examin\u00e9e, ou rejet\u00e9e. Il arrive aussi qu\u2019aucune suite ne soit donn\u00e9e aux plaintes, parce que la personne plaignante qui \u00e9tait incarc\u00e9r\u00e9e a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e avant le traitement de sa plainte. En 2022-2023, un peu moins de 10\u00a0% des appels et des plaintes d\u00e9pos\u00e9es au PC ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme fond\u00e9es. Cette faible proportion est constante depuis au moins 2018-2019. C\u2019est donc dire que la majorit\u00e9 des plaintes sont jug\u00e9es non fond\u00e9es ou sont r\u00e9orient\u00e9es vers d\u2019autres ressources externes[2]<\/a>. Est-ce le r\u00f4le de l\u2019organisation qui est mal compris par la population carc\u00e9rale, comme on l\u2019entend parfois, ou la situation appelle-t-elle plut\u00f4t \u00e0 examiner le traitement des plaintes qu\u2019effectue le PC et \u00e0 envisager une r\u00e9forme de son r\u00f4le\u00a0?<\/p>\n

Cette question m\u00e9rite d\u2019\u00eatre pos\u00e9e et fait \u00e9cho aux exp\u00e9riences partag\u00e9es par des femmes interview\u00e9es dans le cadre d\u2019une recherche d\u2019Ismehen Melouka (2021), candidate au doctorat en criminologie \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Montr\u00e9al[3]<\/a>. Les femmes rencontr\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9tablissement de d\u00e9tention pour femmes de Laval (appel\u00e9 le Leclerc) ont presque toutes mentionn\u00e9 que les processus de plaintes ne leur sont pas expliqu\u00e9s et que c\u2019est souvent par les propos rapport\u00e9s par d\u2019autres d\u00e9tenues qu\u2019elles s\u2019informent. Les intervenant-e-s d\u2019Alter Justice entendent aussi de tels t\u00e9moignages dans leur pratique, et ce, assez r\u00e9guli\u00e8rement. Pourtant, l\u2019information n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9fense de ses droits devrait \u00eatre clairement offerte aux personnes incarc\u00e9r\u00e9es par les autorit\u00e9s carc\u00e9rales.<\/p>\n

Des femmes interrog\u00e9es par Melouka font \u00e9galement part du fait qu\u2019elles se retiennent de formuler des plaintes, non seulement par manque de connaissances, mais \u00e9galement par manque de confiance, par peur de repr\u00e9sailles par des agents correctionnels et d\u2019autres d\u00e9tenues, ainsi que par crainte d\u2019aggraver la situation. Et lorsque des femmes entreprennent un processus de plainte, plusieurs cons\u00e9quences sont relat\u00e9es, telles qu\u2019une perte de privil\u00e8ges<\/em> (se promener librement, travailler et passer du temps \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la cellule) et des mesures disciplinaires non justifi\u00e9es \u00e0 leur endroit ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ensemble de leur unit\u00e9 (obligation d\u2019effectuer des travaux, fouilles de cellules abusives et deadlocks<\/em>). Nombreux sont les t\u00e9moignages de personnes disant que \u00ab\u00a0cela ne sert \u00e0 rien\u00a0\u00bb ou relatant que la situation probl\u00e9matique n\u2019a pas chang\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une plainte.<\/p>\n

Le PC n\u2019\u00e9value pas l\u2019appr\u00e9ciation des personnes incarc\u00e9r\u00e9es concernant son traitement des plaintes. En r\u00e9ponse \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, le PC d\u00e9clarait en juin 2023 que \u00ab\u00a0les personnes incarc\u00e9r\u00e9es ne sont pas sond\u00e9es dans le cadre de [ses] sondages de satisfaction de la client\u00e8le\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Mentionnons par ailleurs que les rapports annuels du PC ne font pas mention des probl\u00e9matiques sur lesquelles l\u2019organisation se penche et de celles sur lesquelles elle refuse de se pencher. En effet, les rapports annuels et les informations rendues publiques sont avares de d\u00e9tails, outre quelques cas tri\u00e9s sur le volet et pr\u00e9sent\u00e9s dans des encadr\u00e9s. Il est difficile dans un tel contexte de conna\u00eetre la nature des informations transmises par l\u2019\u00e9quipe du PC aux personnes incarc\u00e9r\u00e9es et la pertinence de ces informations.<\/p>\n

Peu de collaboration avec le communautaire <\/strong><\/p>\n

Les organismes travaillant en d\u00e9fense collective des droits mentionnent n\u2019avoir pas ou peu de relation avec le PC. Aucune mention n\u2019est faite sur le site Web du PC concernant une collaboration avec des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, par exemple des organismes communautaires \u0153uvrant pour la d\u00e9fense des droits des personnes incarc\u00e9r\u00e9es. La seule exception se trouve dans le plan strat\u00e9gique 2023-2028, o\u00f9 il est fait mention de partenaires autochtones et inuit.<\/p>\n

Autrement, la seule mention d\u2019organisations, sans en pr\u00e9ciser la nature, se retrouve dans le processus de plaintes, signalant que celles-ci peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au nom de citoyen-ne-s. Cela sugg\u00e8re que pour le PC, le r\u00f4le des organismes communautaires se r\u00e9sume \u00e0 une courroie de transmission des plaintes des populations vis\u00e9es. Cela donne une apparence de travailler en solo, tout en se souciant peu de la r\u00e9troaction des organismes sur le terrain, alors que ceux-ci soutiennent les personnes vivant des difficult\u00e9s et peuvent identifier des probl\u00e9matiques syst\u00e9miques au sein du syst\u00e8me carc\u00e9ral.<\/p>\n

Un manque de transparence<\/strong><\/p>\n

Le PC effectue tr\u00e8s peu de visites des \u00e9tablissements de d\u00e9tention du Qu\u00e9bec, ce qui soul\u00e8ve des questions sur son travail d\u2019enqu\u00eate. Selon des donn\u00e9es obtenues par le biais de la Loi de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information[4]<\/a> par la Ligue des droits et libert\u00e9s (LDL) et Radio-Canada, le nombre de visites annuelles, entre 2015-2016 et 2022-2023, est faible[5]<\/a>. Au 28 ao\u00fbt 2023, il y a cinq \u00e9tablissements de d\u00e9tention qui n\u2019ont pas re\u00e7u de visite du PC depuis 2018-2019 ce qui inclut la p\u00e9riode de la pand\u00e9mie.<\/p>\n

Le PC ne rend pas publics ni les rapports sur les enqu\u00eates qu\u2019il effectue \u00e0 la suite de plaintes, ni les rapports de ses visites des \u00e9tablissements de d\u00e9tention ou les enjeux sur lesquels il enqu\u00eate\u00a0: \u00ab\u00a0[\u2026] les rapports produits suivant les visites demeurent confidentiels, tant pour les citoyens que pour les m\u00e9dias\u00a0\u00bb[6]<\/a>. Cette citation provient d\u2019un article journalistique au sujet de l\u2019absence de visites \u00e0 la prison de Hull en six ans, et la fin de non-recevoir oppos\u00e9e au journaliste ayant formul\u00e9 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n

Le Protecteur justifie ce refus de divulguer des documents et informations par le fait que ses enqu\u00eates sont conduites priv\u00e9ment en vertu de la LPC<\/em>. \u00ab\u00a0Les renseignements et documents obtenus lors d\u2019une enqu\u00eate sont confidentiels et inaccessibles, m\u00eame pour la personne concern\u00e9e\u00a0\u00bb peut-on lire sur le site Web de l\u2019organisation.<\/p>\n

L’opacit\u00e9 des travaux et enqu\u00eates du PC en mati\u00e8re correctionnelle fait \u00e9cho \u00e0 l\u2019opacit\u00e9 des services correctionnels du Qu\u00e9bec. Comment faire, dans une telle situation, pour obtenir de l\u2019information claire, pr\u00e9cise et \u00e0 grande \u00e9chelle sur les r\u00e9alit\u00e9s carc\u00e9rales\u00a0? Cela est d\u2019autant plus vrai sachant que plusieurs personnes incarc\u00e9r\u00e9es ne portent pas plainte lorsque leurs droits sont bafou\u00e9s, par peur de repr\u00e9sailles.<\/p>\n

Cette opacit\u00e9 est exacerb\u00e9e par le peu de communications publiques du PC, en dehors de ses rapports annuels et des rapports sp\u00e9ciaux portant sur des enjeux sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

La lecture des rapports annuels du PC permet de constater que l\u2019institution prend au s\u00e9rieux son r\u00f4le d\u2019enqu\u00eateur des institutions publiques, notamment du milieu correctionnel. Il est ind\u00e9niable que la soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise gagne \u00e0 avoir un organisme public de surveillance des institutions publiques.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019opacit\u00e9 des processus et le manque de collaboration avec les acteurs communautaires sont le b\u00e2t qui blesse. Comment faire confiance \u00e0 une institution qui garde pour elle ses r\u00e9sultats d\u2019enqu\u00eate et qui les partage uniquement dans des contextes bien param\u00e9tr\u00e9s\u00a0? Il est compr\u00e9hensible de vouloir prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des personnes touch\u00e9es par ces r\u00e9v\u00e9lations, mais des fa\u00e7ons de faire existent afin de garantir l\u2019anonymat tout en alertant le public de situations probl\u00e9matiques.<\/p>\n

Une action pertinente de d\u00e9cloisonnement serait d\u2019\u00e9tablir des relations de concertation avec les acteurs du milieu communautaire. Plusieurs voix demandent que des comit\u00e9s d\u2019experts, des \u00e9lu-e-s et des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile puissent \u00e9galement visiter de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et al\u00e9atoire tous les centres de d\u00e9tention du Qu\u00e9bec. Alter Justice affirme m\u00eame que ces visites devraient \u00eatre faites plus souvent que le plan peu ambitieux annonc\u00e9 par le Protecteur dans son rapport annuel 2023 qui est une fois aux quatre ans au minimum pour chaque centre de d\u00e9tention.<\/p>\n

Bref, il y a mati\u00e8re \u00e0 se questionner sur la vision que le PC a de son r\u00f4le en tant qu\u2019ombudsman correctionnel tout en exigeant beaucoup plus de transparence de sa part.<\/p>\n

 <\/p>\n

\n

R\u00c9F\u00c9RENCES<\/strong><\/p>\n

[1]<\/a> Minist\u00e8res et organismes publics, r\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux, et services correctionnels.<\/p>\n

[2]<\/a> Protecteur du citoyen, Rapport annuel 2022-2023, p.\u00a0124. Les autres cat\u00e9gories sont les plaintes interrompues et celles sur lesquelles le Protecteur d\u00e9clare ne pas pouvoir se prononcer.<\/p>\n

[3]<\/a> I. Melouka, A., Manirabona, J-A. Wemmers, 2021, Un acc\u00e8s difficile et une mobilisation d\u00e9ficiente\u00a0: rapport sur les exp\u00e9riences des femmes incarc\u00e9r\u00e9es et l\u2019usage des m\u00e9canismes de plaintes et de griefs en \u00e9tablissement carc\u00e9ral<\/em>, Rapport, Universit\u00e9 de Montr\u00e9al, 2021.<\/p>\n

[4]<\/a> Loi sur l\u2019acc\u00e8s aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.<\/p>\n

[5]<\/a> Voici la r\u00e9ponse de la personne responsable de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la suite d\u2019une question de la LDL demandant s\u2019il existe une d\u00e9finition du mot visite\u00a0: \u00ab\u00a0Il n\u2019y a pas de d\u00e9finition officielle de ce que constitue une visite d\u2019un \u00e9tablissement de d\u00e9tention. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce genre de visite vise la grande majorit\u00e9 des secteurs, sans n\u00e9cessairement inclure l\u2019ensemble de ceux-ci. Il peut \u00e9galement arriver qu\u2019une visite soit effectu\u00e9e pour un mandat pr\u00e9cis. Puisque nos enqu\u00eates sont men\u00e9es priv\u00e9ment, nous ne pouvons d\u00e9tailler davantage tous les cas de figure.\u00a0\u00bb<\/p>\n

[6]<\/a> C. Lalande, 2023, 22 septembre. Op. cit.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cet article est parut originellement dans la revue Droits et libert\u00e9s de la Ligue des droits et libert\u00e9s. Auteur : Daniel Poulin-Gallant, directeur d’Alter Justice et criminologue Parution : 25 septembre 2024 Cr\u00e9dit image : E-motion, Ya basta!, La libert\u00e9 est l\u2019oxyg\u00e8ne de l\u2019\u00e2me. 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