{"id":4153,"date":"2024-10-08T11:30:12","date_gmt":"2024-10-08T15:30:12","guid":{"rendered":"https:\/\/alterjustice.org\/?p=4153"},"modified":"2024-10-03T10:29:05","modified_gmt":"2024-10-03T14:29:05","slug":"rapport-pdc-2023-24","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alterjustice.org\/en\/rapport-pdc-2023-24\/","title":{"rendered":"Rapport du Protecteur du citoyen 2023-24"},"content":{"rendered":"\r\n

Auteur<\/strong> : Daniel Poulin-Gallant, directeur chez Alter Justice et criminologue
Correction<\/strong> : Alexane Pronovost, intervenante chez Alter Justice et criminologue
Parution<\/strong> : Bulletin AJ, hiver 2024
Cr\u00e9dit image<\/strong> : Contaminazionivisive<\/p>\r\n

\u00ab Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les plaintes au Protecteur du citoyen li\u00e9es aux services correctionnels ont souvent cibl\u00e9 la p\u00e9nurie de personnel dans les \u00e9tablissements de d\u00e9tention. Des personnes incarc\u00e9r\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 victimes, par exemple, de p\u00e9riodes de confinement prolong\u00e9es en cellule ou de suspensions des sorties dans la cour ext\u00e9rieure sans autre motif que le manque d\u2019agents correctionnels. En 2023-2024, le manque aigu d\u2019effectifs a continu\u00e9 d\u2019\u00eatre d\u2019actualit\u00e9\u00a0<\/strong>\u00bb (Protecteur du citoyen, 2024).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Sur cette introduction assez claire, le rapport annuel du Protecteur du citoyen (ensuite appel\u00e9 PdC) d\u00e9nonce (encore) cette ann\u00e9e des manquements dans les centres de d\u00e9tention du Qu\u00e9bec d\u00fb au manque de personnel. Ce manque de personnel, rappelons-le, \u00e9tait central dans le rapport annuel 2022-23 du Protecteur du Citoyen (PdC, 2023). Nous avons dress\u00e9 un portrait \u00e0 ce sujet dans notre r\u00e9action dudit rapport en 2023 (Alter Justice, 2023).<\/p>\r\n

Force est de constater qu\u2019encore en 2024, le manque de personnel est criant et que les droits des personnes incarc\u00e9r\u00e9es sont atteints d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre. On mentionne dans le rapport 2023-24 qu\u2019en date du 31 mars 2024, le nombre de vacances dans les postes permanents a diminu\u00e9 de 2.12% – 12.6% \u00e0 10.48% (PdC, 2024).<\/p>\r\n

Cette augmentation du nombre de postes combl\u00e9s est encourageante, quoique marginale. On mentionne dans le rapport et dans plusieurs publications la cr\u00e9ation d\u2019un centre de formation pour agent(e)s correctionnel(le)s (PdC, 2024; Radio-Canada, 2023). Cette initiative est tr\u00e8s int\u00e9ressante, notamment pour concentrer la formation des futur(e)s agent(e)s correctionnel(le)s et permettre de pourvoir les postes vacants. Nous resterons \u00e0 l\u2019aff\u00fbt de d\u00e9veloppement \u00e0 ce sujet dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\r\n

Pour l\u2019ann\u00e9e 2023-24, le Protecteur du Citoyen a re\u00e7u plus de 50\u00a0000 appels, donc environ 13\u00a0350 pouvaient \u00eatre trait\u00e9s selon les champs de comp\u00e9tence de l\u2019organisation. De ces appels, 4\u00a0813 visaient un \u00e9tablissement correctionnel ou une instance du r\u00e9seau (PdC, 2024). On parle donc d\u2019environ 36% des motifs d\u2019appel.<\/p>\r\n

Cette proportion semble d\u00e9mesur\u00e9e, quand on sait que le nombre de personnes incarc\u00e9r\u00e9es \u00e9tait de 28\u00a0592 en 2022-23 et que ce nombre ne repr\u00e9sente m\u00eame pas 1% de la population du Qu\u00e9bec (8\u00a0956\u00a0000) (Statistique Canada, 2024). Il semble donc y avoir plusieurs probl\u00e8mes dans les centres de d\u00e9tention.<\/p>\r\n

Toutefois, en allant plus loin dans le rapport annuel, il est possible de voir comment se d\u00e9cortiquent les appels et leurs types. Le nombre d\u2019appels total concernant les centres de d\u00e9tention reste tr\u00e8s stable, avec une l\u00e9g\u00e8re augmentation de 1.3%. Sur les motifs de plaintes, 46.17% des appels ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9orient\u00e9s; 28.78% ont \u00e9t\u00e9 interrompus; et uniquement 9.64% ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s fond\u00e9s (464 plaintes) (PdC, 2024). Nous sommes d\u2019avis qu\u2019un trop grand nombre de plaintes ont \u00e9t\u00e9 redirig\u00e9es ou interrompues. Encore une fois, nous questionnons \u00e0 savoir si le Protecteur du Citoyen est bien en mesure de faire connaitre son r\u00f4le aupr\u00e8s des populations carc\u00e9rales et des employ\u00e9(e)s de ces milieux.<\/p>\r\n

Autre fait saillant du rapport, on mentionne que des sorties de cour \u00e9taient syst\u00e9matiquement faites avec des contraintes (menottes, par exemple) alors que d\u2019avis du Protecteur du Citoyen, cette situation ne permet pas de profiter pleinement de ladite sortie (PdC, 2024). Cette situation entre donc en contravention avec les lois correctionnelles.<\/p>\r\n

Cette situation nous semble \u00e0 la fois inqui\u00e9tante et rassurante. Elle est inqui\u00e9tante, puisque la sortie de cour est un droit pr\u00e9vu au R\u00e8glement d\u2019application de la Loi sur le syst\u00e8me correctionnel du Qu\u00e9bec (Gouvernement du Qu\u00e9bec, m\u00e0j 2024). Elle est rassurante, parce qu\u2019avec cette prise de position du Protecteur du Citoyen, on encadre la fa\u00e7on dont les personnes peuvent jouir de leur sortie dans la cour int\u00e9rieure du centre de d\u00e9tention.<\/p>\r\n

Toujours dans le sujet de la contention, il a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 au Protecteur du Citoyen que des personnes incarc\u00e9r\u00e9es devaient \u00eatre menott\u00e9es lors d\u2019une visiocomparution pour leur proc\u00e8s criminel. Selon le PdC, cette situation est absurde et ne sert \u00e0 rien, puisque des mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont d\u00e9j\u00e0 en place et que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes autres que celle accus\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9e (PdC, 2024). Apr\u00e8s avoir relanc\u00e9 \u00e0 quelques occasions le Minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 publique, celui-ci modifie enfin en novembre 2023 ses proc\u00e9dures \u00e0 ce sujet.<\/p>\r\n

Encore cette ann\u00e9e, on mentionne dans le rapport annuel que la pr\u00e9vention du suicide ne semble pas une priorit\u00e9 pour les Services correctionnels du Qu\u00e9bec (notre interpr\u00e9tation). En effet, le Protecteur du Citoyen demande\u00a0:<\/p>\r\n