{"id":4996,"date":"2025-10-20T16:00:20","date_gmt":"2025-10-20T21:00:20","guid":{"rendered":"https:\/\/alterjustice.org\/?p=4996"},"modified":"2025-10-09T15:30:34","modified_gmt":"2025-10-09T20:30:34","slug":"rapp-pdc-24-25","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alterjustice.org\/en\/rapp-pdc-24-25\/","title":{"rendered":"Rapport du Protecteur du citoyen 2024-25"},"content":{"rendered":"\r\n<p><strong>Auteur<\/strong> : Daniel Poulin-Gallant, directeur chez Alter Justice et criminologue<br \/><strong>Parution<\/strong> : Bulletin AJ, d\u00e9cembre 2025<br \/><strong>Cr\u00e9dit image<\/strong> : vero_vig_050<\/p>\r\n<p><strong>Mots<\/strong>\u00a0: 1\u00a0055<br \/>\ud83d\udd50 : environ 5 min<\/p>\r\n<p><strong>Le <a href=\"https:\/\/console.vpaper.ca\/protecteur-du-citoyen\/rapport_annuel_2025\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">rapport annuel 2024-2025<\/a> du Protecteur du citoyen vient de para\u00eetre. Comme \u00e0 l\u2019habitude, il est volumineux mais riche en informations. Cette synth\u00e8se se concentre sur la section d\u00e9di\u00e9e aux services correctionnels, domaine dans lequel le Protecteur du citoyen exerce un pouvoir d\u2019enqu\u00eate et de recommandation.<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>Le Protecteur du citoyen est un organisme parapublic dont la mission est de veiller au respect des droits des citoyen\u00b7ne\u00b7s par les institutions publiques, tout en assurant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et l\u2019am\u00e9lioration des services publics (Protecteur du citoyen). Il accomplit cette mission par des enqu\u00eates et des actions de pr\u00e9vention aupr\u00e8s des minist\u00e8res et organismes du Gouvernement du Qu\u00e9bec.<\/p>\r\n<p>Une nouveaut\u00e9 cette ann\u00e9e : une entrevue avec un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux enqu\u00eates. Cette approche rend le rapport plus humain et permet de mieux comprendre les d\u00e9marches du Protecteur du citoyen lorsqu\u2019une plainte est d\u00e9pos\u00e9e. Ces plaintes proviennent de citoyen\u00b7ne\u00b7s estimant avoir \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9\u00b7e\u00b7s ou mal desservi\u00b7e\u00b7s par un service public.<\/p>\r\n<p><strong>\u00c9valuation du risque suicidaire<\/strong><\/p>\r\n<p>Le rapport met en lumi\u00e8re des lacunes pr\u00e9occupantes dans les \u00e9tablissements de d\u00e9tention du Qu\u00e9bec, notamment en ce qui concerne la prise en charge des personnes en d\u00e9tresse psychologique. L\u2019\u00e9valuation du risque suicidaire est souvent tardive, d\u00e9passant le d\u00e9lai recommand\u00e9 de 24 heures (Protecteur du citoyen, 2025), alors que le minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 publique exige une \u00e9valuation rapide. Ce retard est principalement d\u00fb \u00e0 un manque de personnel qualifi\u00e9 (Protecteur du citoyen, 2025).<\/p>\r\n<p>M\u00eame si ce manque de ressources humaines est compr\u00e9hensible, il ne devrait pas compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des personnes incarc\u00e9r\u00e9es. L\u2019embauche de personnel form\u00e9 sp\u00e9cifiquement pour ces \u00e9valuations ou l\u2019instauration d\u2019un quota minimal d\u2019\u00e9valuations pourrait am\u00e9liorer la situation.<\/p>\r\n<p>Le rapport souligne aussi l\u2019absence de directives claires concernant la r\u00e9\u00e9valuation du risque suicidaire (Protecteur du citoyen, 2025). Cette lacune est pr\u00e9occupante, surtout lorsqu\u2019on consid\u00e8re que dans le cadre d\u2019une garde en \u00e9tablissement pour \u00e9valuation psychiatrique (P-38), une r\u00e9\u00e9valuation est exig\u00e9e dans un d\u00e9lai de 48 heures (\u00c9ducaloi, 2025). Il serait donc pertinent que le Minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 publique \u00e9tablisse une directive officielle pour encadrer cette r\u00e9\u00e9valuation.<\/p>\r\n<p>Enfin, le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et des Services sociaux (MSSS) n\u2019a toujours pas publi\u00e9 son programme de pr\u00e9vention du suicide destin\u00e9 aux services correctionnels. Cette absence nuit \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures concr\u00e8tes et efficaces (Protecteur du citoyen, 2025). Il est imp\u00e9ratif que le MSSS et Sant\u00e9 Qu\u00e9bec publient et d\u00e9ploient ce programme rapidement pour r\u00e9pondre aux besoins des \u00e9tablissements de d\u00e9tention et garantir le respect des droits fondamentaux des personnes incarc\u00e9r\u00e9es.<\/p>\r\n<p><strong>Distribution des m\u00e9dicaments<\/strong><\/p>\r\n<p>Le rapport souligne des retards pr\u00e9occupants dans la distribution des m\u00e9dicaments en d\u00e9tention. Les d\u00e9lais entre la demande, le traitement et la remise ne sont pas toujours respect\u00e9s, ce qui peut compromettre la sant\u00e9 des personnes incarc\u00e9r\u00e9es (Protecteur du citoyen, 2025). Cette situation est critique, car plusieurs personnes incarc\u00e9r\u00e9es sont sous m\u00e9dication pour des troubles physiques ou mentaux.<\/p>\r\n<p>Le fait que ce soit le personnel correctionnel \u2014 et non m\u00e9dical \u2014 qui assure la distribution soul\u00e8ve des questions de comp\u00e9tence, de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Il serait essentiel d\u2019\u00e9tablir une proc\u00e9dure claire et uniforme, en confiant cette t\u00e2che \u00e0 du personnel m\u00e9dical qualifi\u00e9. Cela garantirait la qualit\u00e9 des soins et renforcerait la confiance envers le syst\u00e8me correctionnel.<\/p>\r\n<p><strong>\u00c9change d\u2019information entre les intervenant\u00b7e\u00b7s<\/strong><\/p>\r\n<p>Le rapport met en lumi\u00e8re les cons\u00e9quences du manque de communication entre Sant\u00e9 Qu\u00e9bec et le minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 publique dans les \u00e9tablissements de d\u00e9tention (Protecteur du citoyen, 2025). Cette rupture nuit \u00e0 la gestion des personnes incarc\u00e9r\u00e9es, surtout lorsque leur \u00e9tat de sant\u00e9 n\u2019est pas pris en compte dans les d\u00e9cisions administratives (Protecteur du citoyen, 2025). De plus, les rendez-vous m\u00e9dicaux ne sont pas toujours respect\u00e9s, compromettant le suivi des traitements et le droit aux soins (Protecteur du citoyen, 2025).<\/p>\r\n<p>Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, un syst\u00e8me centralis\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 de partage d\u2019informations m\u00e9dicales devrait \u00eatre mis en place, tout en respectant la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles (comme l\u2019exige la Loi 25). Un canal officiel de communication faciliterait la coordination des soins et assurerait une meilleure continuit\u00e9 des services, tout en am\u00e9liorant l\u2019efficacit\u00e9 des interventions des acteurs du r\u00e9seau correctionnel et de la sant\u00e9.<\/p>\r\n<p><strong>Surveillance des personnes<\/strong><\/p>\r\n<p>Le Protecteur du citoyen a recommand\u00e9 au minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 publique de mieux encadrer la surveillance dans les quartiers cellulaires des palais de justice. En r\u00e9ponse, des rondes al\u00e9atoires ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es, avec un maximum de 30 minutes entre chaque passage (Protecteur du citoyen, 2025).<\/p>\r\n<p>Cette recommandation a aussi \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux personnes en isolement dans les \u00e9tablissements de d\u00e9tention, o\u00f9 le risque suicidaire est \u00e9lev\u00e9 (Protecteur du citoyen, 2025). Ces mesures sont salu\u00e9es, mais leur efficacit\u00e9 d\u00e9pend de leur application r\u00e9elle : les rondes doivent \u00eatre effectu\u00e9es concr\u00e8tement, et non simplement consign\u00e9es dans un registre, comme l\u2019a soulign\u00e9 l\u2019enqu\u00eate publique sur les suicides en milieu carc\u00e9ral (Bureau du coroner, 2020).<\/p>\r\n<p>Il est essentiel de rappeler que les personnes en isolement sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables. Leur s\u00e9curit\u00e9 repose sur des protocoles rigoureux et transparents. L\u2019instauration de rondes r\u00e9guli\u00e8res est un progr\u00e8s, mais elle doit s\u2019accompagner d\u2019une culture de responsabilit\u00e9 et de vigilance. Le respect des droits fondamentaux des personnes incarc\u00e9r\u00e9es exige des actions concr\u00e8tes, soutenues par des m\u00e9canismes de contr\u00f4le efficaces et une volont\u00e9 institutionnelle de pr\u00e9venir les situations \u00e0 risque.<\/p>\r\n<p><strong>Conclusion<\/strong><\/p>\r\n<p>Bien que le rapport annuel du Protecteur du citoyen pr\u00e9sente plusieurs constats et recommandations pertinentes, il est regrettable que la section \u00ab En chiffres \u00bb ne mette pas en \u00e9vidence les statistiques li\u00e9es aux demandes d\u2019intervention, aux refus ou aux autres requ\u00eates sp\u00e9cifiques concernant les services correctionnels. Ces donn\u00e9es sont pourtant essentielles pour comprendre l\u2019ampleur et la nature des plaintes formul\u00e9es par les personnes incarc\u00e9r\u00e9es. En les noyant parmi d\u2019autres statistiques g\u00e9n\u00e9rales, le rapport rend difficile l\u2019identification des enjeux prioritaires v\u00e9cus en d\u00e9tention, ce qui limite la port\u00e9e analytique et la transparence du document.<\/p>\r\n<p>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le rapport adopte un ton relativement positif quant aux am\u00e9liorations apport\u00e9es au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e. Toutefois, le manque de personnel, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9nonc\u00e9 dans les rapports pr\u00e9c\u00e9dents, demeure un obstacle majeur \u00e0 la pleine r\u00e9alisation des droits fondamentaux des personnes incarc\u00e9r\u00e9es. Ce contexte ne devrait en aucun cas justifier des lacunes dans les services offerts. Il est crucial de rappeler que la r\u00e9habilitation sociale ne d\u00e9bute pas \u00e0 la sortie de prison, mais d\u00e8s la judiciarisation. Cette r\u00e9habilitation est une responsabilit\u00e9 collective, qui exige des efforts concert\u00e9s de toutes les instances concern\u00e9es.<\/p>\r\n<p>&nbsp;<\/p>\r\n\r\n\r\n<hr \/>\r\n<p><strong>R\u00c9F\u00c9RENCES<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n<p>Protecteur du citoyen (2025), Rapport annuel \u2013 Services correctionnels, en ligne\u00a0: <a href=\"https:\/\/console.vpaper.ca\/protecteur-du-citoyen\/rapport_annuel_2025\/page\/36\/#36\/\">https:\/\/console.vpaper.ca\/protecteur-du-citoyen\/rapport_annuel_2025\/page\/36\/#36\/<\/a><\/p>\r\n<p>Protecteur du citoyen (2025), Rapport annuel \u2013 En chiffres, en ligne\u00a0: <a href=\"https:\/\/console.vpaper.ca\/protecteur-du-citoyen\/rapport_annuel_2025\/page\/122\/#122\/\">https:\/\/console.vpaper.ca\/protecteur-du-citoyen\/rapport_annuel_2025\/page\/122\/#122\/<\/a><\/p>\r\n<p>\u00c9ducaloi (sans date), La garde en \u00e9tablissement pour une \u00e9valuation psychiatrique, en ligne\u00a0: : <a href=\"https:\/\/educaloi.qc.ca\/capsules\/garde-en-etablissement-pour-evaluation-psychiatrique\">https:\/\/educaloi.qc.ca\/capsules\/garde-en-etablissement-pour-evaluation-psychiatrique<\/a><\/p>\r\n<p>Bureau du Coroner (2020), Rapport d\u2019enqu\u00eate \u2013Loi sur la recherche des causes et des circonstances des d\u00e9c\u00e8s, en ligne\u00a0: <a href=\"https:\/\/www.coroner.gouv.qc.ca\/fileadmin\/contenu\/Enqu%C3%AAtes_publiques\/Suicides_en_milieu_carc%C3%A9ral\/2020-EP00270-9.pdf\">https:\/\/www.coroner.gouv.qc.ca\/fileadmin\/contenu\/Enqu%C3%AAtes_publiques\/Suicides_en_milieu_carc%C3%A9ral\/2020-EP00270-9.pdf<\/a><\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Auteur : Daniel Poulin-Gallant, directeur chez Alter Justice et criminologueParution : Bulletin AJ, d\u00e9cembre 2025Cr\u00e9dit image : vero_vig_050 Mots\u00a0: 1\u00a0055\ud83d\udd50 : environ 5 min Le rapport annuel 2024-2025 du Protecteur du citoyen vient de para\u00eetre. 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