Cr\u00e9dit image : Martel Savard et Associ\u00e9s
Par Me Bianka Savard-Lafreni\u00e8re<\/p>\r\n
Membre du Barreau depuis f\u00e9vrier 2016, Me Savard exerce en droit carc\u00e9ral d\u00e8s ses d\u00e9buts au sein du cabinet Martel Savard et Associ\u00e9s<\/a>.<\/p>\r\n Dipl\u00f4m\u00e9e de la facult\u00e9 de science politique et de droit de l\u2019Universit\u00e9 du Qu\u00e9bec \u00e0 Montr\u00e9al en 2014 et d\u00e9tentrice d\u2019un certificat en criminologique de l\u2019Universit\u00e9 de Montr\u00e9al depuis 2022, Me Savard est aussi co-autrice du livre Droit carc\u00e9ral et gestion des peines<\/a>.<\/p>\r\n Elle fait du b\u00e9n\u00e9volat aupr\u00e8s d\u2019Alter Justice depuis quelques ann\u00e9es.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n <\/p>\r\n Le 14 mars dernier, la Cour supr\u00eame du Canada a rendu une d\u00e9cision qui allait changer drastiquement les mani\u00e8res de faire dans les \u00e9tablissements de d\u00e9tention provinciale.<\/strong><\/p>\r\n Dans le processus disciplinaire provincial, la norme de preuve que devait remplir le comit\u00e9 de discipline avant de reconnaitre une personne incarc\u00e9r\u00e9e responsable d\u2019un manquement \u00e9tait celle de la pr\u00e9pond\u00e9rance de preuve. Cela voulait dire qu\u2019il fallait qu\u2019il soit plus probable qu\u2019improbable que la personne ait commis l\u2019infraction reproch\u00e9e. Ainsi, si le comit\u00e9 \u00e9tait d\u2019avis que la personne avait probablement commis le manquement, elle devait \u00eatre reconnue responsable. Par la suite, elle recevait une sanction, qui pouvait aller jusqu\u2019\u00e0 du confinement (23h\/24 dans sa cellule dans son secteur de vie), de la r\u00e9clusion (commun\u00e9ment appel\u00e9 le trou) ou de la perte de remise de peine m\u00e9rit\u00e9e (repousser la date de lib\u00e9ration probable, soit le 2\/3 de la sentence).<\/p>\r\n Cette norme de preuve contrastait beaucoup avec celle du hors de tout doute raisonnable applicable dans un proc\u00e8s criminel ou dans le processus disciplinaire f\u00e9d\u00e9ral. Cette norme de preuve est beaucoup plus difficile \u00e0 remplir, puisqu\u2019il faut que le d\u00e9cideur soit convaincu que le crime ou le manquement a \u00e9t\u00e9 commis, et non pas seulement qu\u2019il soit probable que ce soit le cas. Ce fardeau de preuve s\u2019approche de la certitude. En r\u00e9sum\u00e9, il y avait un fardeau de preuve plus \u00e9lev\u00e9 \u00e0 remplir au niveau f\u00e9d\u00e9ral, alors que les cons\u00e9quences sont moindres, puisque l\u2019isolement et qu\u2019il n\u2019existe pas de perte de remise de peine m\u00e9rit\u00e9e.<\/p>\r\n La John Howard Society (JHS) de la Saskatchewan avait entrepris des proc\u00e9dures afin de faire d\u00e9clarer inop\u00e9rant l\u2019article du r\u00e8glement qui \u00e9tablissait le fardeau de preuve dans le processus disciplinaire provincial. Alors qu\u2019elle avait essuy\u00e9 des refus tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en appel, JHS a demand\u00e9 \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada de se pencher sur la question.<\/p>\r\n Apr\u00e8s son analyse, le plus haut tribunal du pays statuait que certaines sanctions disciplinaires, dont l\u2019isolement et la perte de remise de peine m\u00e9rit\u00e9e, constituaient une forme d\u2019emprisonnement car elles affectaient grandement la libert\u00e9 r\u00e9siduelle des personnes incarc\u00e9r\u00e9es. Elle a donc d\u00e9clar\u00e9 inop\u00e9rant l\u2019article du R\u00e8glement, puisque de sanctionner une personne \u00e0 une forme d\u2019emprisonnement, alors que la norme de preuve peut laisser planer un \u00e9norme doute, porte atteinte \u00e0 l\u2019article 7 et \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 11d) de la Charte canadienne. Ainsi, la Cour reconnait que la norme applicable en mati\u00e8re de discipline provinciale est celle du hors de tout doute raisonnable.<\/p>\r\n Comme l\u2019article du R\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inop\u00e9rant imm\u00e9diatement, du jour au lendemain, les Services correctionnels devaient modifier leurs mani\u00e8res de proc\u00e9der. Au Qu\u00e9bec, les comit\u00e9s de discipline ont \u00e9t\u00e9 suspendus pendant quelque jours afin que le minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 publique \u00e9value la situation. En effet, bien que ce soit en Saskatchewan que le fardeau ait \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9, le fait de maintenir la norme de la pr\u00e9pond\u00e9rance de preuve au Qu\u00e9bec allait quand m\u00eame \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame.<\/p>\r\n Des nouvelles indications ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 tous les \u00e9tablissements de d\u00e9tention. Dor\u00e9navant, ce sera la norme du hors de tout doute raisonnable qui s\u2019appliquera. Les indications transmettent de l\u2019information sur la norme de preuve applicable, mais il est clair qu\u2019une meilleure formation des diff\u00e9rents intervenants au processus disciplinaire serait de mise. Apr\u00e8s tout, c\u2019est un virage drastique alors qu\u2019ils appliquaient une proc\u00e9dure totalement diff\u00e9rente depuis de nombreuses ann\u00e9es.<\/p>\r\n Cette nouvelle norme de preuve pourrait aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences positives au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour les personnes pr\u00e9venues. En effet, lorsqu\u2019une personne est incarc\u00e9r\u00e9e au niveau provincial pendant les proc\u00e9dures judiciaires \u00e9cope d\u2019une peine f\u00e9d\u00e9rale, son comportement carc\u00e9ral est pris en compte. Lorsque l\u2019agent de lib\u00e9ration conditionnelle proc\u00e8de \u00e0 l\u2019\u00e9valuation initiale, la fiche disciplinaire aura un impact sur la cote de s\u00e9curit\u00e9. Avec un fardeau de preuve maintenant plus \u00e9lev\u00e9, on peut s\u2019attendre \u00e0 un nombre plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019acquittement ou \u00e0 des sanctions disciplinaires moindres. Bien \u00e9videmment, les effets prendront du temps \u00e0 se manifester.<\/p>\r\n\r\n\r\n R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/span><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n SAVARD-LAFRENI\u00c8RE, Bianka (2025), Modification de la norme de preuve en mati\u00e8re disciplinaire provinciale, Bulletin AJ num\u00e9ro 9 volume 1, pour en savoir plus sur son travail : https:\/\/www.martelavocat.ca\/<\/a><\/p>\r\n
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