Par Ariane Gagnon-Rocque<\/p>\n\n\n\n
En 1982, la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Depuis, \u00e0 moins de situations d\u2019exception, tous les actes gouvernementaux f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux doivent respecter ses prescriptions[1]<\/a>. Une partie de celles-ci vise sp\u00e9cifiquement les garanties juridiques auxquelles l\u2019\u00c9tat doit se conformer lorsqu\u2019il interagit avec le citoyen en mati\u00e8re p\u00e9nale. Ainsi, certains articles r\u00e9gissent les droits des individus dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate[2]<\/a> tandis que d\u2019autres pr\u00e9voient les droits dont b\u00e9n\u00e9ficient les individus d\u00e9tenus ou mis en \u00e9tat d\u2019arrestation[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 11 de la Charte canadienne, quant \u00e0 lui, octroie certains droits aux individus qui sont inculp\u00e9s. Une personne est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab inculp\u00e9e \u00bb, aux fins de cet article lorsque, selon la Cour supr\u00eame du Canada, \u00ab une d\u00e9nonciation relative \u00e0 l’infraction qu’on lui reproche est d\u00e9pos\u00e9e ou quand un acte d’accusation est pr\u00e9sent\u00e9 directement sans d\u00e9nonciation.\u00bb[4]<\/a> Ceci signifie donc que toute personne formellement accus\u00e9e d\u2019une infraction, que celle-ci soit de nature criminelle ou p\u00e9nale, f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale, b\u00e9n\u00e9ficie des droits que l\u2019on retrouve \u00e0 l\u2019article 11 de la Charte. Ces droits sont nombreux et vari\u00e9s. D\u2019ailleurs, c\u2019est \u00e0 cet article qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9s certains des principes fondamentaux de notre syst\u00e8me p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, le paragraphe 11d) consacre le principe primordial de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et, par le fait m\u00eame, la n\u00e9cessit\u00e9 que la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 soit \u00e9tablie hors de tout doute raisonnable. Sur l\u2019importance de ces principes, la Cour supr\u00eame du Canada s\u2019exprimait ainsi :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Si la pr\u00e9somption d’innocence est le fil d’or de la justice p\u00e9nale, alors la preuve hors de tout doute raisonnable en est le fil d’argent, et ces deux fils sont pour toujours entrelac\u00e9s pour former la trame du droit p\u00e9nal. \u00bb[5]<\/a><\/p>\n\n\n\n Le paragraphe 11d) garantit \u00e9galement le droit de chacun \u00e0 un proc\u00e8s public et \u00e9quitable pr\u00e9sid\u00e9 par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial. Quant \u00e0 lui, le paragraphe 11c) pr\u00e9voit qu\u2019un inculp\u00e9 ne peut jamais \u00eatre contraint de t\u00e9moigner contre lui-m\u00eame \u00e0 son proc\u00e8s : ainsi, le procureur de la Couronne ne peut en aucun temps obliger l\u2019accus\u00e9 \u00e0 se faire entendre. Le paragraphe 11f) pr\u00e9voit le droit, dans le cadre de certaines limites, pour un inculp\u00e9 d\u2019avoir un proc\u00e8s devant jury[6]<\/a> tandis que le paragraphe 11i) lui permet, s\u2019il est reconnu coupable, de b\u00e9n\u00e9ficier de la peine la moins s\u00e9v\u00e8re, lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e entre le moment de la perp\u00e9tration de l’infraction et celui de la sentence[7]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les victimes ne poss\u00e8dent aucun droit constitutionnel particulier \u00e0 leur statut. Par contre, en 1988, l’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels[8]<\/a>, laquelle octroie, entre autres, certains droits aux victimes d\u2019actes criminels[9]<\/a>. Soulignons toutefois que ceux-ci c\u00e9deront normalement le pas aux prescriptions de la Charte ainsi qu\u2019\u00e0 celles du Code criminel, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n Cette loi pr\u00e9voit d\u2019abord que la victime \u00ab a droit d’\u00eatre trait\u00e9e avec courtoisie, \u00e9quit\u00e9, compr\u00e9hension et dans le respect de sa dignit\u00e9 et de sa vie priv\u00e9e \u00bb[10]<\/a>. De surcro\u00eet, bien qu\u2019elle ne soit pas partie aux proc\u00e9dures judiciaires, la LAVAC pr\u00e9voit que la victime a droit \u00e0 ce que ses points de vue et ses pr\u00e9occupations [soient] pr\u00e9sent\u00e9s et examin\u00e9s aux phases appropri\u00e9es de toute proc\u00e9dure judiciaire \u00bb[11]<\/a> et \u00e0 \u00eatre inform\u00e9e de l’\u00e9tat et de l’issue de l’enqu\u00eate polici\u00e8re[12]<\/a> ainsi que \u00ab de son r\u00f4le dans le cadre du processus p\u00e9nal, de sa participation dans la proc\u00e9dure judiciaire et, lorsqu’elle en fait la demande, de l’\u00e9tat et de l’issue de celle-ci \u00bb[13]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n En outre, au niveau mat\u00e9riel, l\u2019article 3 de la Loi sur l\u2019aide aux victimes d\u2019actes criminels octroie le droit aux victimes d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9es pour les frais encourus pour t\u00e9moigner et le pr\u00e9judice subi ainsi que d\u2019obtenir restitution de leurs biens saisis dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Texte paru dans Le Bulletin \u2013 Printemps 2012<\/p>\n\n\n\n Sources :<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Charte canadienne, art. 32.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> L\u2019article 8 de la Charte pr\u00e9voit le droit de chacun d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 des fouilles, perquisitions ou saisies abusives, tandis que l\u2019article 9 vise plut\u00f4t la d\u00e9tention et l\u2019emprisonnement arbitraire.<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> L\u2019article 10 de la Charte comprend, entre autres, le droit d\u2019avoir recours sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> R. c. Kalanj, [1989] 1 R.C.S. 1594, par.16<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> R. c. Lifchus, [1997] 3 R.C.S. 320, par.27<\/p>\n\n\n\n [6]<\/a> Cependant, il ne doit pas s\u2019agir d\u2019une infraction relevant de la justice militaire et celle-ci doit \u00eatre passible, \u00e0 tout le moins, d\u2019une peine maximale de cinq (5) ans.<\/p>\n\n\n\n [7]<\/a> Soulignons que l\u2019article 11 de la Charte accorde \u00e9galement d\u2019autres droits aux inculp\u00e9s dont celui de ne pas \u00eatre priv\u00e9 sans juste cause d’une mise en libert\u00e9 assortie d’un cautionnement raisonnable (11e).<\/p>\n\n\n\n [8]<\/a> L.R.Q., c. A-13.2 (ci-apr\u00e8s \u00ab LAVAC \u00bb)<\/p>\n\n\n\n [9]<\/a> La victime d\u2019acte criminel est d\u00e9finie comme : \u00ab toute personne physique qui, \u00e0 l’occasion d’un acte criminel commis au Qu\u00e9bec, subit une atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychologique ou une perte mat\u00e9rielle, que l’auteur de cet acte criminel soit ou non identifi\u00e9, arr\u00eat\u00e9, poursuivi ou reconnu coupable. Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme des victimes ses proches et ses personnes \u00e0 charge. \u00bb (Voir l\u2019art. 1 LAVAC)<\/p>\n\n\n\n [10]<\/a> Art. 2 LAVAC.<\/p>\n\n\n\n [11]<\/a> Art. 3(4) LAVAC.<\/p>\n\n\n\nLes droits des individus inculp\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n
Les droits des victimes<\/h3>\n\n\n\n