Il existe diff\u00e9rents types de fouilles en milieu correctionnel, chacune pr\u00e9sentant des exigences particuli\u00e8res. En voici un aper\u00e7u.<\/p>\n\n\n\n
Dans les \u00e9tablissements de d\u00e9tention f\u00e9d\u00e9raux (p\u00e9nitenciers, sentences de deux ans et plus), la Loi sur le syst\u00e8me correctionnel et la mise en libert\u00e9 sous condition (LSCMLC) et son r\u00e8glement d\u2019application (RLSCMLC) \u00e9noncent les types de fouilles suivants :<\/p>\n\n\n\n
La fouille par palpation<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit d\u2019une fouille faite avec les mains alors que la personne demeure v\u00eatue. Elle s’effectue de la t\u00eate aux pieds, devant et derri\u00e8re, autour des jambes et dans les plis des v\u00eatements, les poches et les chaussures. Elle peut inclure \u00e9galement une fouille des effets personnels.<\/p>\n\n\n\n
Cette fouille peut \u00eatre effectu\u00e9e, sans soup\u00e7ons pr\u00e9cis et sans autorisation pr\u00e9alable, par un membre du personnel, homme ou femme, dans les cas pr\u00e9vus par r\u00e8glement et justifi\u00e9s par des raisons de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Dans les cas non pr\u00e9vus par r\u00e8glement, l\u2019agent peut proc\u00e9der \u00e0 cette fouille s\u2019il a \u00ab des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019il a en sa possession un objet interdit ou un \u00e9l\u00e9ment de preuve relatif \u00e0 la perp\u00e9tration d\u2019une infraction criminelle ou disciplinaire. \u00bb. L\u2019agent n\u2019est toutefois pas tenu d\u2019obtenir une autorisation.<\/p>\n\n\n\n
La fouille discr\u00e8te<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit d\u2019une fouille non intrusive r\u00e9alis\u00e9e par des moyens techniques, tel un d\u00e9tecteur de m\u00e9tal.<\/p>\n\n\n\n
Cette fouille peut \u00eatre effectu\u00e9e, sans soup\u00e7ons pr\u00e9cis et sans autorisation pr\u00e9alable, par un membre du personnel, homme ou femme, dans les cas pr\u00e9vus par r\u00e8glement et justifi\u00e9s par des raisons de s\u00e9curit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Dans les cas non pr\u00e9vus par r\u00e8glement, l\u2019agent peut proc\u00e9der \u00e0 cette fouille s\u2019il a \u00ab des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019il a en sa possession un objet interdit ou un \u00e9l\u00e9ment de preuve relatif \u00e0 la perp\u00e9tration d\u2019une infraction criminelle ou disciplinaire. \u00bb. L\u2019agent n\u2019est toutefois pas tenu d\u2019obtenir une autorisation.<\/p>\n\n\n\n
La fouille \u00e0 nu<\/p>\n\n\n\n
Cette fouille consiste en un examen visuel du corps nu et des v\u00eatements et des autres effets de la personne. L\u2019agent peut demander \u00e0 la personne fouill\u00e9e de lui permettre de passer ses mains dans ses cheveux, d\u2019ouvrir la bouche, de lui montrer la plante des pieds, d\u2019ouvrir les mains et les bras et de se pencher afin de faire une inspection visuelle seulement.<\/p>\n\n\n\n
Cette fouille doit se faire dans un espace priv\u00e9 hors de la vue de tous. Elle doit \u00eatre effectu\u00e9e en pr\u00e9sence de deux membres du personnel du m\u00eame sexe que la personne incarc\u00e9r\u00e9e : un qui effectue la fouille et l\u2019autre servant de t\u00e9moin.<\/p>\n\n\n\n
Cette fouille peut \u00eatre effectu\u00e9e, sans soup\u00e7ons pr\u00e9cis et sans autorisation pr\u00e9alable dans les cas pr\u00e9vus par r\u00e8glement et justifi\u00e9s par des raisons de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Dans les cas non pr\u00e9vus par r\u00e8glement, l\u2019agent peut proc\u00e9der \u00e0 cette fouille s\u2019il a \u00ab des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019il a en sa possession un objet interdit ou un \u00e9l\u00e9ment de preuve relatif \u00e0 la perp\u00e9tration d\u2019une infraction criminelle ou disciplinaire. \u00bb. Dans ce cas, l\u2019agent doit obtenir l\u2019autorisation du directeur au pr\u00e9alable. Toutefois, si l\u2019agent \u00e0 des motifs raisonnables de croire \u00ab que le respect de ces exigences occasionnera soit un retard qui mettrait en danger la vie ou la s\u00e9curit\u00e9 de quiconque, soit la perte ou la destruction d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve. \u00bb, il peut passer outre l\u2019obligation concernant le sexe et l\u2019autorisation pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019examen des orifices corporels \/ Radiographie \/ Isolement<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit d\u2019un examen du rectum et\/ou du vagin qui peut \u00eatre effectu\u00e9 lorsque l\u2019on croit qu\u2019une personne transporte des objets interdits dans un orifice corporel. Cette fouille doit \u00eatre autoris\u00e9e par le directeur de l\u2019\u00e9tablissement s\u2019il a \u00ab des motifs raisonnables de croire qu\u2019un d\u00e9tenu dissimule dans une cavit\u00e9 corporelle un objet interdit et qu\u2019un examen des cavit\u00e9s corporelles s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire afin de le d\u00e9celer ou de le saisir \u00bb. Cette fouille doit \u00eatre effectu\u00e9e par un m\u00e9decin qualifi\u00e9 et la personne incarc\u00e9r\u00e9e doit donner son consentement.<\/p>\n\n\n\n
Le directeur peut \u00e9galement autoriser la prise de radiographie par un technicien comp\u00e9tent. La personne incarc\u00e9r\u00e9e doit donner son consentement.<\/p>\n\n\n\n
Comme solution de rechange, le directeur peut aussi ordonner l\u2019isolement de la personne en cellule s\u00e8che, c\u2019est-\u00e0-dire une cellule sans eau courante. La personne y est plac\u00e9e nue, l\u2019isolement en cellule s\u00e8che implique notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n
Avant d\u2019\u00eatre plac\u00e9e en cellule s\u00e8che, la personne incarc\u00e9r\u00e9e devrait faire l\u2019objet d\u2019une fouille \u00e0 nu. La personne incarc\u00e9r\u00e9e sera constamment surveill\u00e9e par un agent correctionnel. Cette surveillance peut \u00eatre assur\u00e9e \u00e0 l’aide d’une cam\u00e9ra. Lorsque la personne incarc\u00e9r\u00e9e est assise sur une toilette, il faut lui ordonner de garder les mains au-dessus de la toilette de fa\u00e7on \u00e0 ce que l\u2019agent correctionnel puisse bien les voir. La personne incarc\u00e9r\u00e9e doit d\u2019ailleurs \u00eatre visible tout le temps qu\u2019elle utilise la toilette et le papier hygi\u00e9nique usag\u00e9 doit \u00eatre jet\u00e9 dans une poubelle doubl\u00e9e d\u2019un sac en plastique transparent. La personne incarc\u00e9r\u00e9e a le droit de se laver les mains. Les agents doivent remplir un Rapport de fouille et un Rapport d’observation ou de d\u00e9claration chaque fois que le d\u00e9tenu va \u00e0 la selle afin d’indiquer si un objet a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9. Le directeur de l’\u00e9tablissement examinera quotidiennement tout placement en cellule s\u00e8che. Le d\u00e9tenu pourra pr\u00e9senter des d\u00e9clarations \u00e9crites qui seront prises en compte lors de cet examen quotidien. Le d\u00e9tenu recevra de la literie, de la nourriture, des v\u00eatements et des articles de toilette ad\u00e9quats.<\/p>\n\n\n\n
Dans les \u00e9tablissements de d\u00e9tention provinciaux du Qu\u00e9bec (prison, sentences maximales de deux ans moins un jour et incarc\u00e9ration en attente de proc\u00e8s), la Loi sur le syst\u00e8me correctionnel et du Qu\u00e9bec et son r\u00e8glement d\u2019application \u00e9noncent les types de fouilles suivants :<\/p>\n\n\n\n
La fouille discr\u00e8te<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit d\u2019une fouille du corps v\u00eatu effectu\u00e9e par des moyens techniques, tels un d\u00e9tecteur de m\u00e9tal ou un chien renifleur. Elle comprend aussi la fouille \u00e0 la main ou par des moyens techniques des objets de la personne fouill\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
La fouille sommaire<\/p>\n\n\n\n
Cette fouille \u00e9quivaut \u00e0 fouille par palpation du f\u00e9d\u00e9ral. Il s\u2019agit d\u2019une fouille du corps v\u00eatu effectu\u00e9e \u00e0 la main. Elle peut aussi inclure un examen visuel au cours duquel la personne doit ouvrir la bouche, montrer ses narines et ses oreilles et passer les doigts dans ses cheveux.<\/p>\n\n\n\n
La fouille sommaire d\u2019une femme doit toujours \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e par un agent des services correctionnels de sexe f\u00e9minin. Pour les hommes incarc\u00e9r\u00e9s qui le demandent, la fouille doit \u00eatre faite par un agent de sexe masculin \u00ab dans la mesure du possible et s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019urgence d\u2019agir autrement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La fouille \u00e0 nu<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit d\u2019un examen visuel du corps compl\u00e8tement d\u00e9v\u00eatu. La personne fouill\u00e9e doit ouvrir la bouche, montrer ses narines, ses oreilles. Au besoin, celle-ci doit retirer elle-m\u00eame ses proth\u00e8ses dentaires, capillaire ou autres, montrer la plante de ses pieds, se passer les doigts dans les cheveux, ouvrir les mains, \u00e9carter et lever les bras, soulever elle-m\u00eame ses seins dans le cas des femmes, le p\u00e9nis et les testicules dans le cas des hommes, se pencher de mani\u00e8re \u00e0 permettre l’examen visuel des cavit\u00e9s anale et vaginale. La personne fouill\u00e9e doit permettre l’examen visuel de tous les replis de son corps. Tous les v\u00eatements et les effets doivent \u00eatre aussi \u00eatre fouill\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 moins d\u2019urgence, la fouille \u00e0 nu doit \u00eatre faite par une personne de m\u00eame sexe.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019examen des cavit\u00e9s corporelles \/ Radiographie \/ Isolement<\/p>\n\n\n\n
Tout comme au niveau f\u00e9d\u00e9ral, lorsque le directeur \u00e0 des motifs raisonnables de croire qu\u2019une personne a dissimul\u00e9 un objet interdit dans une cavit\u00e9 corporelle ou l\u2019a ing\u00e9r\u00e9, celui-ci peut avoir recours \u00e0 l\u2019examen des cavit\u00e9s corporelles, \u00e0 la radiographie ou \u00e0 d\u00e9faut du consentement de la personne, \u00e0 l\u2019isolement pr\u00e9ventif.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019examen des cavit\u00e9s corporelles comprend l\u2019examen du rectum et\/ou du vagin et doit \u00eatre effectu\u00e9 par un m\u00e9decin de m\u00eame sexe que la personne fouill\u00e9e, \u00e0 moins que cette derni\u00e8re consente \u00e0 ce qu\u2019un m\u00e9decin de sexe oppos\u00e9 effectue l\u2019examen. Cette fouille doit \u00eatre faite en pr\u00e9sence d\u2019une t\u00e9moin de m\u00eame sexe que la personne fouill\u00e9e. Elle doit \u00eatre autoris\u00e9e par le directeur de l\u2019\u00e9tablissement lorsqu\u2019un agent \u00e0 des motifs raisonnables de croire qu\u2019une personne a dissimul\u00e9 un objet interdit dans une cavit\u00e9 corporelle ou l\u2019a ing\u00e9r\u00e9. La personne incarc\u00e9r\u00e9e doit avoir donn\u00e9 son consentement par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
La radiographie consiste en la prise d\u2019une ou plusieurs radiographies de tout ou de partie du corps humain afin d\u2019y d\u00e9tecter un corps \u00e9tranger. Elle doit \u00eatre faite par un membre de l\u2019Ordre des technologues en radiologie du Qu\u00e9bec et est possible uniquement si cette mesure s’av\u00e8re n\u00e9cessaire pour d\u00e9celer et saisir l’objet interdit et si la personne incarc\u00e9r\u00e9e y a consenti par \u00e9crit. <\/p>\n\n\n\n
La personne plac\u00e9e en isolement pr\u00e9ventif est plac\u00e9e dans une cellule o\u00f9 elle demeure seule et elle n\u2019a pas le droit durant cet isolement \u00e0 sa sortie ext\u00e9rieure d\u2019au moins une heure par jour.<\/p>\n\n\n\n
L’isolement pr\u00e9ventif est d’une dur\u00e9e de 72 heures. Il y est mis fin avant si la personne incarc\u00e9r\u00e9e \u00e9vacue les objets prohib\u00e9s qu’elle dissimule. Il peut aussi \u00eatre prolong\u00e9 une fois pour une p\u00e9riode de 24 heures si le gestionnaire responsable a des motifs raisonnables de croire que la personne a consomm\u00e9 des m\u00e9dicaments qui en emp\u00eachent l’\u00e9vacuation. De plus, une nouvelle mesure d’isolement pr\u00e9ventif peut \u00eatre impos\u00e9e lorsque la personne incarc\u00e9r\u00e9e a r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 l’objet interdit.<\/p>\n\n\n\n
On peut r\u00e9sumer les cas suivants o\u00f9 une personne incarc\u00e9r\u00e9e peut \u00eatre fouill\u00e9e de mani\u00e8re routini\u00e8re, c’est-\u00e0-dire sans autorisation pr\u00e9alable, tant au f\u00e9d\u00e9ral qu\u2019au provincial :<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 l\u2019entr\u00e9e et \u00e0 la sortie d\u2019un \u00e9tablissement de d\u00e9tention; \u00c0 l\u2019entr\u00e9e et \u00e0 la sortie d\u2019un v\u00e9hicule institutionnel; \u00c0 l\u2019entr\u00e9e et \u00e0 la sortie des secteurs, des ateliers de travail, des salles d\u2019activit\u00e9s et des cours ext\u00e9rieures; \u00c0 l\u2019entr\u00e9e et \u00e0 la sortie d\u2019une cellule de r\u00e9clusion, d\u2019isolement pr\u00e9ventif et d\u2019observation`; \u00c0 l\u2019entr\u00e9e et \u00e0 la sortie du secteur o\u00f9 se d\u00e9roulent les visites autres que s\u00e9curitaires ; <\/p>\n\n\n\n
Dans certains cas, notamment les cas o\u00f9 l\u2019agent \u00e0 des motifs raisonnables de croire que la personne incarc\u00e9r\u00e9e est en possession d\u2019un objet non autoris\u00e9 ou interdit ou d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve relatif \u00e0 la perp\u00e9tration d\u2019une infraction, l\u2019agent doit obtenir le consentement pr\u00e9alable pour effectuer une fouille sommaire ou une fouille \u00e0 nu, sauf en cas d\u2019urgence.<\/p>\n\n\n\n
Pour plus de d\u00e9tails sur tous les motifs et les types de fouilles autoris\u00e9es selon les circonstances, consultez la r\u00e8glementation applicable (voir sources) ou contactez-nous.<\/p>\n\n\n\n
Les personnes qui rendent visite \u00e0 une personne incarc\u00e9r\u00e9e peuvent \u00eatre soumises \u00e0 divers types de fouilles.<\/p>\n\n\n\n
F\u00c9D\u00c9RAL<\/p>\n\n\n\n
Fouille discr\u00e8te et fouille par palpation ordinaire (dans les situations pr\u00e9vues) : sans motif raisonnable ni soup\u00e7on, sans autorisation pr\u00e9alable du directeur et sans consentement requis du visiteur.<\/p>\n\n\n\n
Fouille \u00e0 nu et fouille par palpation non ordinaire : avec motif raisonnable ou soup\u00e7on, avec autorisation pr\u00e9alable du directeur et avec le consentement du visiteur.<\/p>\n\n\n\n
PROVINCIAL (QU\u00c9BEC)<\/p>\n\n\n\n
Fouille discr\u00e8te et fouille par sommaire : sans motif raisonnable ni soup\u00e7on, sans autorisation pr\u00e9alable du directeur et sans consentement requis du visiteur.<\/p>\n\n\n\n
Fouille \u00e0 nu : avec motif raisonnable ou soup\u00e7on, avec autorisation pr\u00e9alable du directeur et avec le consentement du visiteur.<\/p>\n\n\n\n
Bref, tant au provincial qu’au f\u00e9d\u00e9ral, un visiteur peut refuser d’\u00eatre fouill\u00e9 \u00e0 nu. Cependant, il risque de se voir l’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9tablissement de d\u00e9tention refus\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Directives entourant la fouilles des enfants :<\/p>\n\n\n\n
F\u00c9D\u00c9RAL<\/p>\n\n\n\n
La directive du commissaire indique clairement qu’aucun enfant ne peut \u00eatre soumis \u00e0 une fouille a nu. En cas de soup\u00e7ons, l’enfant se verra refuser l’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9tablissement de d\u00e9tention et pourrait m\u00eame \u00eatre d\u00e9tenu.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab 28. Aucun enfant ne sera soumis \u00e0 une fouille \u00e0 nu par un membre du personnel. <\/p>\n\n\n\n
29. Si un membre du personnel a des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu’un enfant visiteur est utilis\u00e9 pour faire passer un objet interdit, une EMR sera effectu\u00e9e \u00e0 l’aide du formulaire \u00c9valuation de la menace et des risques (EMR) (CSC\/SCC 1300-01F). S’il est impossible d’\u00e9carter le soup\u00e7on, l’enfant sera autoris\u00e9 \u00e0 quitter le p\u00e9nitencier et l’incident sera signal\u00e9 aux autorit\u00e9s provinciales charg\u00e9es de la protection de l’enfance dans les endroits o\u00f9 la loi provinciale l’exige. <\/p>\n\n\n\n
30. Si un membre du personnel a des motifs raisonnables de croire qu’un enfant visiteur est utilis\u00e9 pour faire passer un objet interdit, et qu’il convainc le directeur de l’\u00e9tablissement de la r\u00e9alit\u00e9 de ces motifs raisonnables, le directeur interdira normalement la visite et peut d\u00e9tenir l’enfant en attendant d’obtenir les services de la police ou des autorit\u00e9s provinciales concern\u00e9es charg\u00e9es de la protection de l’enfance, selon les circonstances. <\/p>\n\n\n\n
31. Lorsqu’un enfant visiteur et l’adulte qui l’accompagne sont d\u00e9tenus, ils seront inform\u00e9s dans les plus brefs d\u00e9lais des motifs de leur d\u00e9tention. Avant de les soumettre \u00e0 une fouille, il faut les informer de leur droit de recourir \u00e0 l’assistance d’un avocat et leur offrir la possibilit\u00e9 d’exercer ce droit imm\u00e9diatement. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Source : Directive du commissaire : Fouille du personnel et des visiteurs<\/a>. | N\u00ba 566-8 | 2012-06-13, consult\u00e9 le 14 septembre 2012.<\/p>\n\n\n\n PROVINCIAL (QU\u00c9BEC)<\/p>\n\n\n\n Dans les prisons provinciales du Qu\u00e9bec, la loi permet une fouille \u00e0 nu d’une personne mineure de moins de 14 ans \u00e0 condition que le parent ait sign\u00e9 une autorisation \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Une personne mineure de moins de 14 ans ne peut \u00eatre soumise \u00e0 une fouille \u00e0 nu, \u00e0 moins d\u2019une autorisation \u00e9crite du titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale. \u00c0 d\u00e9faut du consentement, l\u2019enfant n\u2019aura pas acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, sauf si le gestionnaire responsable autorise une visite s\u00e9curitaire* \u00bb .<\/p>\n\n\n\n * visite s\u00e9curitaire : il s\u2019agit d\u2019une visite sans contact avec la personne incarc\u00e9r\u00e9e, les personnes \u00e9tant s\u00e9par\u00e9es par une vitre.<\/em><\/p>\n\n\n\n Source : R\u00e8glement d\u2019application de la loi sur le syst\u00e8me correctionnel du Qu\u00e9bec, art. 40.<\/p>\n\n\n\n La fouille des personnes est un geste grave et parfois humiliant pour la personne fouill\u00e9e. Voil\u00e0 donc pourquoi la loi reconnait certains droits aux personnes fouill\u00e9es, qu’elles soient incarc\u00e9r\u00e9es ou non. Ces droits visent \u00e0 assurer un \u00e9quilibre entre le respect de la dignit\u00e9 de la personne et les contraintes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires fonctionnement du milieu correctionnel. Malgr\u00e9 cela, la n\u00e9cessit\u00e9 d’avoir un “motif raisonnable” pour effectuer certaines fouilles peut facilement laisser place \u00e0 l’arbitraire, puisqu’il est difficile de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision dans une loi ce qu’est un doute raisonnable.<\/p>\n\n\n\n Sources :<\/p>\n\n\n\n Loi sur le syst\u00e8me correctionnel et la mise en libert\u00e9 sous condition<\/a> (L.C. 1992, ch. 20), consult\u00e9 le 14 septembre 2012. <\/p>\n\n\n\n R\u00e8glement sur le syst\u00e8me correctionnel et la mise en libert\u00e9 sous condition<\/a> (DORS\/92-620), consult\u00e9 le 14 septembre 2012.<\/p>\n\n\n\n Directive du commissaire : Fouille Des D\u00e9tenus<\/a>. N\u00ba566-7 | 2012-06-13, consult\u00e9 le 14 septembre 2012. <\/p>\n\n\n\n Directive du commissaire : Fouille du personnel et des visiteurs<\/a>. | N\u00ba 566-8 | 2012-06-13, consult\u00e9 le 14 septembre 2012. <\/p>\n\n\n\nDes droits n\u00e9cessaires<\/h3>\n\n\n\n