Les permissions de sortir permettent \u00e0 une personne incarc\u00e9r\u00e9e de quitter temporairement l’\u00e9tablissement pour diverses raisons : m\u00e9dicales, humanitaires, pour entreprendre une th\u00e9rapie, etc. Les personnes qui peuvent y avoir acc\u00e8s et les p\u00e9riodes d’admissibilit\u00e9s varient surtout en fonction type de permission de sortie, le d\u00e9lit, le type de surveillance. Obtenir une permission de sortir est un privil\u00e8ge et non un droit. Les personnes qui obtiennent une permission de sortir doivent respecter une s\u00e9rie de conditions, sont surveill\u00e9es et \u00e0 tout moment, elles peuvent \u00eatre retourn\u00e9es en d\u00e9tention. Dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, les permissions de sortie se d\u00e9roulent avec succ\u00e8s. Un faible pourcentage de personnes commettent un bris de condition et un pourcentage encore plus faible r\u00e9cidivent.<\/p>\n\n\n\n
Autrefois appel\u00e9e \u00ab absence temporaire \u00bb ou \u00ab code \u00bb, la permission de sortir est une mesure permettant \u00e0 la personne incarc\u00e9r\u00e9e de s\u2019absenter temporairement de l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 des fins humanitaires, m\u00e9dicales, de r\u00e9insertion sociale, de participation \u00e0 une activit\u00e9 soutenue par le Fonds de soutien \u00e0 la r\u00e9insertion sociale (travail) ou une activit\u00e9 spirituelle, pour visite \u00e0 la famille ou pour pr\u00e9parer votre lib\u00e9ration conditionnelle. Les personnes admissibles, la p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 et la dur\u00e9e varient selon les types de permissions de sortir.<\/p>\n\n\n\n
La p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 est la dur\u00e9e durant laquelle une personne peut avoir acc\u00e8s \u00e0 une permission de sortir. Par exemple, lorsque l\u2019on parle des permissions admissibles \u00e0 partir du 1\/6 de la sentence, cela ne signifie donc pas n\u00e9cessairement que c\u2019est le jour exact du 1\/6 que la personne sera lib\u00e9r\u00e9e (si une permission de sortir lui est accord\u00e9e). Cela veut dire que c\u2019est \u00e0 partir de ce moment qu\u2019elle devient admissible \u00e0 ce type de permission de sortir.<\/p>\n\n\n\n
Selon le type de permission de sortir, la demande pourra \u00eatre \u00e9valu\u00e9e par le m\u00e9decin ou un comit\u00e9 d\u2019\u00e9tudes avant d\u2019\u00eatre transmise au directeur de l\u2019\u00e9tablissement de d\u00e9tention. Certaines sont plut\u00f4t \u00e9valu\u00e9es par la Commission qu\u00e9b\u00e9coise des lib\u00e9rations conditionnelles (CQLC). Dans tous les cas cependant, la d\u00e9cision finale d\u2019accorder ou non une permission de sortir revient soit au directeur de l\u2019\u00e9tablissement ou \u00e0 la CQLC. Ce sont \u00e9galement eux qui d\u00e9cideront des conditions qui seront impos\u00e9es \u00e0 la personne.<\/p>\n\n\n\n
Le directeur de l\u2019\u00e9tablissement ou la Commission qu\u00e9b\u00e9coise des lib\u00e9rations conditionnelles (CQLC) a l\u2019obligation d\u2019aviser les corps policiers lors de l\u2019octroi d\u2019une permission de sortir et des conditions qui sont impos\u00e9es \u00e0 la personne incarc\u00e9r\u00e9e. Dans certains cas, la victime sera aussi inform\u00e9e. Dans les cas de d\u00e9lits relatifs \u00e0 la violence conjugale ou d\u00e9linquance sexuelle, la victime sera automatiquement inform\u00e9e de la date d\u2019admissibilit\u00e9 (et de l\u2019octroi s\u2019il y a lieu) \u00e0 toute forme de remise en libert\u00e9 (permission de sortir, lib\u00e9ration conditionnelle et fin de sentence) et des conditions qui sont impos\u00e9es \u00e0 la personne incarc\u00e9r\u00e9e. Toute autre victime peut obtenir ces informations si elle en fait la demande. La personne incarc\u00e9r\u00e9e doit \u00eatre inform\u00e9e que ces informations ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 la victime lorsque c\u2019est le cas.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019une permission de sortir est accord\u00e9e, elle peut \u00eatre annul\u00e9e AVANT ou PENDANT la lib\u00e9ration. Le directeur ou la Commission qu\u00e9b\u00e9coise des lib\u00e9rations conditionnelles peut annuler la d\u00e9cision d\u2019accorder une permission de sortir avant le d\u00e9but de celle-ci s\u2019il y a d\u00e9couverte d\u2019un fait nouveau qui justifie cette annulation. Les motifs doivent \u00eatre raisonnables et la personne incarc\u00e9r\u00e9e doit en \u00eatre inform\u00e9e par \u00e9crit dans les plus brefs d\u00e9lais. <\/p>\n\n\n\n
Si le directeur de l\u2019\u00e9tablissement, le directeur du suivi dans la communaut\u00e9 ou la CQLC a des motifs raisonnables de croire que la personne incarc\u00e9r\u00e9e n\u2019a pas respect\u00e9 les conditions de sa permission de sortir, il peut la suspendre et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer le retour imm\u00e9diat de la personne incarc\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de d\u00e9tention. Suite \u00e0 cette suspension, les faits seront r\u00e9examin\u00e9s dans les plus brefs d\u00e9lais afin de d\u00e9cider de maintenir ou de r\u00e9voquer la permission de sortir. La personne incarc\u00e9r\u00e9e doit \u00eatre inform\u00e9e par \u00e9crit dans les plus brefs d\u00e9lais des motifs de la suspension. Avant que la d\u00e9cision soit rendue, elle a le droit de pr\u00e9senter ses observations et s\u2019il y a lieu de produire des documents permettant de compl\u00e9ter son dossier. <\/p>\n\n\n\n
Pour les personnes incarc\u00e9r\u00e9es dans une prison du Qu\u00e9bec (sentence maximale de 2 ans moins 1 jours et incarc\u00e9r\u00e9es en attente de proc\u00e8s), il existe six (6) types de permissions de sortir.<\/p>\n\n\n\n
Permission de sortir \u00e0 des fins m\u00e9dicales<\/p>\n\n\n\n
Description : Cette permission de sortir permet \u00e0 la personne incarc\u00e9r\u00e9e de quitter temporairement l\u2019\u00e9tablissement de d\u00e9tention pour obtenir des soins, traitements ou \u00e9valuations m\u00e9dicales qui ne peuvent \u00eatre offerts dans l\u2019\u00e9tablissement de d\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n
Admissibilit\u00e9 : En tout temps. Personnes condamn\u00e9es et en pr\u00e9venus.<\/p>\n\n\n\n
Accord\u00e9e par : le directeur de l\u2019\u00e9tablissement, sous recommandation du m\u00e9decin.<\/p>\n\n\n\n
Permission de sortir \u00e0 des fins humanitaires<\/p>\n\n\n\n
Description : Ce type de sortie permet \u00e0 la personne incarc\u00e9r\u00e9e de quitter temporairement l\u2019\u00e9tablissement de d\u00e9tention en raison d\u2019\u00e9v\u00e8nements significatifs, soit :<\/p>\n\n\n\n
Admissibilit\u00e9 : En tout temps. Personnes condamn\u00e9es. Pr\u00e9venus : seulement dans un cas de maladie grave, d\u00e9c\u00e8s ou fun\u00e9railles d\u2019un proche*, obligatoirement sous escorte d\u2019un agent.<\/p>\n\n\n\n
Dur\u00e9e maxime : 20 jours<\/p>\n\n\n\n
Accord\u00e9e par : le directeur de l\u2019\u00e9tablissement<\/p>\n\n\n\n
Permission de sortir \u00e0 des fins de participation aux activit\u00e9s d\u2019un fonds de soutien \u00e0 la r\u00e9insertion sociale ou \u00e0 des activit\u00e9s spirituelles<\/p>\n\n\n\n
Ce type de sortie vous permet de participer \u00e0 des activit\u00e9s soutenues par le Fonds (formation, travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non, activit\u00e9s sportives, socioculturelles et de loisir) ou des activit\u00e9s spirituelles. Il s\u2019agit d\u2019une sortie de jour : la personne incarc\u00e9r\u00e9e doit r\u00e9int\u00e9grer l\u2019\u00e9tablissement de d\u00e9tention chaque soir. C\u2019est ce type de permission qui est accord\u00e9e, par exemple, aux personnes incarc\u00e9r\u00e9es qui effectuent l\u2019entretien paysager de l\u2019\u00e9tablissement de d\u00e9tention. Comme ils doivent sortir de la prison, une permission doit \u00eatre accord\u00e9e, et ce, m\u00eame s\u2019ils demeurent sur le terrain de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n
Accord\u00e9e par : le directeur de l\u2019\u00e9tablissement<\/p>\n\n\n\n
Permission de sortir \u00e0 des fins de r\u00e9insertion sociale<\/p>\n\n\n\n
Description : Ce type de sortie a pour but de pr\u00e9parer la personne incarc\u00e9r\u00e9e \u00e0 sa lib\u00e9ration et elle se d\u00e9roule dans le cadre du projet de r\u00e9insertion sociale. Majoritairement, c\u2019est ce type de permission de sortie qui est accord\u00e9e aux personnes incarc\u00e9r\u00e9es qui terminent leur sentence dans une maison de th\u00e9rapie ou une maison de transition.<\/p>\n\n\n\n
Admissibilit\u00e9 : \u00c0 partir du sixi\u00e8me (1\/6) de la sentence. Personnes condamn\u00e9es \u2013 Sentence de moins de six (6) mois.<\/p>\n\n\n\n
Accord\u00e9e par : le directeur de l\u2019\u00e9tablissement<\/p>\n\n\n\n
Permission de sortir pr\u00e9paratoire \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle<\/p>\n\n\n\n
Description : Ce type de sortie est \u00e0 tout point identique \u00e0 la permission de sortir \u00e0 des fins de r\u00e9insertion sociale, mais s\u2019adresse aux personnes ayant des sentences entre six mois et deux ans moins un jour et est sous la responsabilit\u00e9 de la Commission qu\u00e9b\u00e9coise des lib\u00e9rations conditionnelles (CQLC).<\/p>\n\n\n\n
Admissibilit\u00e9 : \u00c0 partir du sixi\u00e8me (1\/6) de la sentence. Personnes condamn\u00e9es \u2013 Sentence de six (6) mois et plus.<\/p>\n\n\n\n
Accord\u00e9e par : la Commission qu\u00e9b\u00e9coise des lib\u00e9rations conditionnelles<\/p>\n\n\n\n
Permission de sortir pour visite \u00e0 la famille<\/p>\n\n\n\n
Description : Ce type de sortie permet \u00e0 la personne incarc\u00e9r\u00e9e de sortir de l\u2019\u00e9tablissement de d\u00e9tention pour une visite \u00e0 l\u2019un de ses proches* et peut \u00eatre accord\u00e9e suite au refus, \u00e0 la r\u00e9vocation ou \u00e0 la cessation de votre lib\u00e9ration conditionnelle par la CQLC. Ce type de permission de sortir est rarement accord\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Admissibilit\u00e9 : \u00c0 partir du tiers (1\/3) de la sentence. Personnes condamn\u00e9es \u2013 Sentence de six (6) mois et plus.<\/p>\n\n\n\n
Accord\u00e9e par : la Commission qu\u00e9b\u00e9coise des lib\u00e9rations conditionnelles<\/p>\n\n\n\n
* Proches : Conjoint(e), p\u00e8re, m\u00e8re, fr\u00e8re, s\u0153ur, enfant ou personne ayant tenu lieu de p\u00e8re ou de m\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019obtention d\u2019une permission de sortir est un privil\u00e8ge et non un droit. Cependant, si la personne incarc\u00e9r\u00e9e r\u00e9pond aux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9, elle dispose des droits suivants :<\/p>\n\n\n\n
Contrairement \u00e0 la croyance voulant qu\u2019une majorit\u00e9 de personnes incarc\u00e9r\u00e9e sortent au sixi\u00e8me de leur sentence, le pourcentage de personnes incarc\u00e9r\u00e9es en permission de sortie au Qu\u00e9bec n’est que de 5%, pour toutes les cat\u00e9gories de permissions de sortie.<\/p>\n\n\n\n
Source : Minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 publique du Qu\u00e9bec. Statistiques correctionnelles 2010-2011.<\/p>\n\n\n\n
Seul un faible pourcentage de personnes qui obtiennent une permission de sortir ou une lib\u00e9ration conditionnelle r\u00e9cidivent. En 2010-2011, 99,7% des personnes qui ont obtenu une permission de sortir pr\u00e9paratoire \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle (\u00e0 partir du 1\/6 de la sentence) n’ont pas r\u00e9cidiv\u00e9 et dans ces cas, la majorit\u00e9 des infractions \u00e9taient sans violence. Durant cette m\u00eame p\u00e9riode, seulement 5% des personnes qui ont obtenu cette permission de sortir ont vu celle-ci r\u00e9voqu\u00e9e en raison d\u2019un bris de condition sans r\u00e9cidive. 94,3 % des personnes ont donc termin\u00e9 leur permission de sortir sans r\u00e9cidive et sans bris de condition.<\/p>\n\n\n\n
Source : Commission qu\u00e9b\u00e9coise des lib\u00e9rations conditionnelles, Rapport annuel de gestion 2010-2011. >>><\/a><\/p>\n\n\n\n Les permissions de sortir de type r\u00e9insertion sociale ont pour avantage non seulement de permettre \u00e0 la personne incarc\u00e9r\u00e9e d\u2019entamer des d\u00e9marches de r\u00e9insertion sociale (suivre une th\u00e9rapie, rechercher un emploi, trouver un logement, etc.), mais elles permettre \u00e0 cette personne de faire la transition entre le milieu carc\u00e9ral et le retour \u00e0 la libert\u00e9, tout en \u00e9tant surveill\u00e9e, encadr\u00e9e et soutenue.<\/p>\n\n\n\n Pour les personnes incarc\u00e9r\u00e9es dans un p\u00e9nitencier f\u00e9d\u00e9ral (sentences de deux ans et plus), les permissions de sortie se divisent en deux grandes cat\u00e9gories : avec ou sans escorte. Nous vous pr\u00e9sentons ici un bref aper\u00e7u, puisqu’il serait lourd de pr\u00e9senter toutes les subtilit\u00e9s au niveau des exceptions en fonction des d\u00e9lits et des sentences. Nous vous invitons \u00e0 consulter la Directive sur les permissions de sortir<\/a> pour tous les d\u00e9tails.<\/p>\n\n\n\n Au f\u00e9d\u00e9ral, des permissions de sortir peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les motifs suivants :<\/p>\n\n\n\n Raisons m\u00e9dicales<\/p>\n\n\n\n Pour des raisons m\u00e9dicales, afin de permettre au d\u00e9tenu de subir un examen ou un traitement m\u00e9dical qui n’est pas offert au p\u00e9nitencier;<\/p>\n\n\n\n Dur\u00e9e maximale : illimit\u00e9<\/p>\n\n\n\n Raisons administratives, rapports familiaux, responsabilit\u00e9s parentales et raisons humanitaires.<\/p>\n\n\n\n Pour des raisons humanitaires, afin de permettre au d\u00e9tenu de s’occuper d’affaires urgentes concernant des membres de sa famille imm\u00e9diate ou d’autres personnes avec lesquelles il a une relation personnelle \u00e9troite.<\/p>\n\n\n\n Pour des raisons administratives, afin de permettre au d\u00e9tenu de vaquer \u00e0 des affaires personnelles importantes ou juridiques, ou \u00e0 des affaires concernant l’administration de sa peine;<\/p>\n\n\n\n \u00c0 des fins de rapports familiaux, afin de permettre au d\u00e9tenu d’entretenir et de renforcer ses liens avec sa famille pour qu’elle l’appuie durant sa d\u00e9tention et puisse le soutenir \u00e0 sa mise en libert\u00e9;<\/p>\n\n\n\n \u00c0 des fins de responsabilit\u00e9s parentales, afin de permettre au d\u00e9tenu de s’occuper de questions concernant le maintien de la relation parent-enfant, y compris les soins, l’\u00e9ducation, l’instruction et les soins de sant\u00e9, lorsqu’il existe une telle relation entre le d\u00e9tenu et l’enfant;<\/p>\n\n\n\n Dur\u00e9e maximale : 48 heures par mois pour les d\u00e9tenus \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 moyenne \/ 72 heures par mois pour les d\u00e9tenus \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 minimale.<\/p>\n\n\n\n Perfectionnement personnel et service \u00e0 la collectivit\u00e9<\/p>\n\n\n\n \u00c0 des fins de perfectionnement personnel li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9adaptation du d\u00e9tenu, afin de lui permettre de participer \u00e0 des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un traitement particulier dans le but de r\u00e9duire le risque de r\u00e9cidive et afin de lui permettre de participer \u00e0 des activit\u00e9s de r\u00e9adaptation, y compris les c\u00e9r\u00e9monies culturelles ou spirituelles propres aux Autochtones, dans le but de favoriser sa r\u00e9insertion sociale \u00e0 titre de citoyen respectueux des lois. Cela comprend une s\u00e9rie de permissions de sortir avec escorte (PSAE) ou de permissions de sortir sans escorte (PSSE) accord\u00e9es pour permettre aux d\u00e9tenus de travailler ou de suivre un programme dans un autre \u00e9tablissement ou un \u00e9tablissement adjacent;<\/p>\n\n\n\n \u00c0 des fins de service \u00e0 la collectivit\u00e9, afin de permettre au d\u00e9tenu de faire du travail b\u00e9n\u00e9vole pour un \u00e9tablissement, un organisme ou une organisation communautaire \u00e0 but non lucratif ou au profit de l’ensemble de la collectivit\u00e9;<\/p>\n\n\n\n Dur\u00e9e maximale : jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 60 jours cons\u00e9cutifs ; peut comporter notamment une ou plusieurs sorties par semaine ou un nombre pr\u00e9cis d\u2019heures par sortie.<\/p>\n\n\n\n Une permission de sortir peut \u00eatre accord\u00e9e lorsque, selon l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente :<\/p>\n\n\n\n Avant de donner son\/leur autorisation \u00e0 une permission de sortir, l\u2019agent de lib\u00e9ration conditionnelle et\/ou l\u2019agent correctionnel devront avoir rencontr\u00e9 le d\u00e9tenu afin de discuter de certains \u00e9l\u00e9ments avec lui :<\/p>\n\n\n\n Les permissions de sortir peuvent \u00eatre avec ou sans escorte, selon les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9s. Normalement, la dur\u00e9e des permissions de sortir avec escorte ne d\u00e9passera pas huit (8) heures. Dans certaines circonstances sp\u00e9ciales, le directeur de l\u2019\u00e9tablissement peut accorder une permission de sortir avec escorte pour une p\u00e9riode plus longue. L\u2019admissibilit\u00e9 et le type de permissions de sortir pouvant \u00eatre accord\u00e9es varient en fonction du d\u00e9lit et de la sentence.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 noter que la loi [1]<\/a> pr\u00e9voit des conditions que les d\u00e9tenus doivent en tout temps respecter dans le cadre des permissions de sortir.<\/p>\n\n\n\n Quant aux permissions sans escorte, le d\u00e9tenu doit notamment :<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre des permissions de sortir avec escorte, les conditions ci-haut \u00e9num\u00e9r\u00e9es s\u2019appliqueront \u00e9galement, mais seront de facto encadr\u00e9es et balis\u00e9es par l\u2019agent correctionnel ou l\u2019intervenant qui accompagne le d\u00e9tenu. <\/p>\n\n\n\n Dans certains cas, une permission de sortir, avec ou sans escorte, peut \u00eatre annul\u00e9e ou suspendue [3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Permission avec escorte<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019agent accompagnateur juge qu\u2019un motif justifie que la sortie soit annul\u00e9e ou suspendue, il en informe l\u2019\u00e9tablissement et y reconduit imm\u00e9diatement le d\u00e9tenu. Si le d\u00e9tenu s\u2019est enfui, ce dernier sera d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9galement en libert\u00e9 et un plan d\u2019urgence sera imm\u00e9diatement mis en place.<\/p>\n\n\n\n Suite \u00e0 la suspension d\u2019une permission de sortir, l\u2019agent de lib\u00e9ration conditionnelle r\u00e9digera une \u00c9valuation et y indiquera les motifs de la suspension en recommandant soit le r\u00e9tablissement ou l\u2019annulation de la permission de sortir. Une copie de la d\u00e9cision sera remise au d\u00e9tenu dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables.<\/p>\n\n\n\n Permission sans escorte<\/p>\n\n\n\n Le directeur de l\u2019\u00e9tablissement carc\u00e9ral peut annuler ou suspendre une permission sans escorte avant m\u00eame que la sortie n’ait lieu, si cette mesure est jug\u00e9e n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le directeur de l’\u00e9tablissement d\u00e9cide d’annuler une permission de sortir sans escorte apr\u00e8s le d\u00e9but de la sortie, il peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, d\u00e9livrer un Mandat d’arrestation et de r\u00e9incarc\u00e9ration apr\u00e8s annulation si le d\u00e9tenu peut r\u00e9int\u00e9grer l’\u00e9tablissement sans risque pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Tout comme dans les cas des permissions avec escorte, chaque fois qu\u2019une permission sans escorte sera suspendue ou annul\u00e9e, l\u2019agent de lib\u00e9ration conditionnelle r\u00e9digera une \u00c9valuation en vue d’une d\u00e9cision et y pr\u00e9cisera les motifs de l’annulation ou de la suspension. Ce rapport sera par la suite remis au d\u00e9tenu.<\/p>\n\n\n\n >>> Pour tous les d\u00e9tails sur les permissions de sortir au niveau f\u00e9d\u00e9ral, nous vous invitons \u00e0 consulter la Directive sur les permissions de sortir<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Sources :<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> R\u00e8glement sur le syst\u00e8me correctionnel et la mise en libert\u00e9 sous condition, DORS 92-620, art. 161(2).<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> \u00ab Toute chose con\u00e7ue, utilis\u00e9e ou qu\u2019une personne entend utiliser pour soit tuer ou blesser quelqu\u2019un, soit le menacer ou l\u2019intimider \u00bb<\/p>\n\n\n\nAx\u00e9 sur la r\u00e9insertion sociale<\/h3>\n\n\n\n
Les permissions de sortir – P\u00e9nitenciers (F\u00e9d\u00e9ral)<\/h3>\n\n\n\n
Crit\u00e8res d’octroi<\/h4>\n\n\n\n
Proc\u00e9dure \u00e0 suivre<\/h4>\n\n\n\n
Type de surveillance et admissibilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
Annulation et suspension<\/h4>\n\n\n\n
Plus de d\u00e9tails<\/h4>\n\n\n\n