Existe-t-il, dans les p\u00e9nitenciers et les prisons qu\u00e9b\u00e9cois, un comit\u00e9 de d\u00e9tenus comme l’on peut voir dans Unit\u00e9 9 ?<\/p>\n\n\n\n
Le comit\u00e9 de d\u00e9tenus est une organisation form\u00e9e de d\u00e9tenus qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus et qui a pour r\u00f4le d\u2019assurer la participation de la population carc\u00e9rale aux d\u00e9cisions prises par la direction d\u2019un p\u00e9nitencier. <\/p>\n\n\n\n
La formation d\u2019un comit\u00e9 de d\u00e9tenus est rendue possible par le biais des articles 73 et 74 de la Loi sur le syst\u00e8me correctionnel et la mise en libert\u00e9 sous condition[1]<\/a> qui pr\u00e9cisent que \u00ab [\u2026] les d\u00e9tenus doivent avoir, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du p\u00e9nitencier, la possibilit\u00e9 de s\u2019associer ou de participer \u00e0 des r\u00e9unions pacifiques \u00bb[2]<\/a> et que le Service correctionnel du Canada doit \u00ab permettre aux d\u00e9tenus de participer \u00e0 ses d\u00e9cisions concernant tout ou partie de la population carc\u00e9rale, sauf pour les questions de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le comit\u00e9 de d\u00e9tenus doit comprendre un minimum de deux membres ex\u00e9cutifs \u00e9lus, soient un pr\u00e9sident et un secr\u00e9taire-tr\u00e9sorier. D\u2019autres d\u00e9tenus peuvent \u00e9galement devenir membres du Comit\u00e9 si le directeur de l\u2019\u00e9tablissement le juge appropri\u00e9. Chacun d\u2019entre eux doit \u00eatre \u00e9lu par scrutin secret. <\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9tenus qui souhaitent faire partie du Comit\u00e9 doivent soumettre leur nom et indiquer le poste qu\u2019ils convoitent, et ce, au moins deux semaines avant la date fix\u00e9e pour les \u00e9lections. Certaines exigences sont requises afin qu\u2019un d\u00e9tenu soit \u00e9ligible pour pr\u00e9senter sa candidature :<\/p>\n\n\n\n Les candidats \u00e9lus ont le droit de refuser le poste pour lequel ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus. En cas de refus, le poste doit \u00eatre offert au second candidat ayant re\u00e7u le plus de votes. Les postes de pr\u00e9sident, de vice-pr\u00e9sident (s\u2019il y a lieu) et de secr\u00e9taire-tr\u00e9sorier du Comit\u00e9 de d\u00e9tenus sont habituellement des postes \u00e0 temps plein r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Sauf circonstances particuli\u00e8res, le Comit\u00e9 doit rencontrer la direction de l\u2019\u00e9tablissement au moins quatre fois par ann\u00e9e. De plus, le Comit\u00e9 de d\u00e9tenus doit rencontrer le directeur adjoint des Interventions et\/ou l’agent de liaison au moins une fois par mois pour discuter des programmes de l’\u00e9tablissement, des activit\u00e9s et des d\u00e9penses du Comit\u00e9 de d\u00e9tenus.<\/p>\n\n\n\n Le Comit\u00e9 de d\u00e9tenus doit avoir un endroit de travail \u00e0 sa disposition pour mener \u00e0 bien ses activit\u00e9s. Il revient aux membres de veiller \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du bureau lorsqu’ils quittent les lieux et ce bureau peut faire l’objet d’une fouille \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n Le Comit\u00e9 de d\u00e9tenus peut proposer des activit\u00e9s ou des projets sp\u00e9ciaux \u00e0 l’agent de liaison. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 une proposition, l’agent de liaison fait une recommandation au directeur de l’\u00e9tablissement, qui rendra par la suite une d\u00e9cision \u00e9crite en faveur ou \u00e0 l’encontre de la proposition. Aucun projet ou activit\u00e9 ne peut \u00eatre entam\u00e9 tant que le directeur de l’\u00e9tablissement ne l’a pas approuv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le Comit\u00e9 de d\u00e9tenus doit soumettre un rapport annuel au directeur de l’\u00e9tablissement en respectant l’\u00e9ch\u00e9ancier \u00e9tabli par ce dernier. Ce rapport constituera un outil de planification et d’\u00e9valuation des activit\u00e9s dont le Comit\u00e9 est responsable. Le directeur de l’\u00e9tablissement peut d\u00e9cider de la forme que prendra le rapport annuel, lequel doit cependant contenir une \u00e9valuation des activit\u00e9s men\u00e9es par le Comit\u00e9 de d\u00e9tenus au cours de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce rapport doit aussi faire \u00e9tat de toute nouvelle activit\u00e9 et des changements touchant les activit\u00e9s en cours pendant l’ann\u00e9e qui suivra. De plus, il doit indiquer comment les nouvelles activit\u00e9s et les changements propos\u00e9s seront mis en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 noter que tout membre du Comit\u00e9 de d\u00e9tenus peut d\u00e9missionner en tout temps s’il estime que cela vaut mieux pour lui ou pour la population carc\u00e9rale. Les d\u00e9missions individuelles doivent normalement \u00eatre remises au directeur de l’\u00e9tablissement, par l’entremise de l’agent de liaison.<\/p>\n\n\n\n Il n\u2019y a pas de v\u00e9ritable comit\u00e9 de d\u00e9tenus dans les prisons qu\u00e9b\u00e9coises. Cependant, on peut souligner la participation de deux personnes incarc\u00e9r\u00e9es au sein des conseils d\u2019administration des Fonds de soutien \u00e0 la r\u00e9insertion sociale.<\/p>\n\n\n\n Le conseil d\u2019administration du Fonds de soutien \u00e0 la r\u00e9insertion sociale pour but de g\u00e9rer le programme des activit\u00e9s pour les personnes contrevenantes et de voir \u00e0 son application. Ces activit\u00e9s couvrent autant la formation acad\u00e9mique, professionnelle et personnelle, les activit\u00e9s de travail, ainsi que les activit\u00e9s sportives, socioculturelles et de loisir.<\/p>\n\n\n\n Les places r\u00e9serv\u00e9es aux d\u00e9tenus dans le cadre du comit\u00e9 sont au nombre de deux. Ceux-ci ne sont cependant pas \u00e9lus par les autres personnes incarc\u00e9r\u00e9es, mais plut\u00f4t nomm\u00e9s par le directeur de l\u2019\u00e9tablissement. Leur mandat est d\u2019au plus deux ans et est renouvelable.<\/p>\n\n\n\n La Loi sur le Syst\u00e8me correctionnel du Qu\u00e9bec[4]<\/a> octroie plusieurs pouvoirs au Conseil d\u2019administration, dont celui de :<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 un mandat arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance avant que l\u2019un des membres n\u2019ait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 ou nomm\u00e9 de nouveau, celui-ci demeure en fonction dans l\u2019intervalle.<\/p>\n\n\n\n Au cours des r\u00e9unions du Conseil, le quorum est constitu\u00e9 de la majorit\u00e9 des membres. En tout temps, une r\u00e9solution peut n\u00e9anmoins \u00eatre remplac\u00e9e par une d\u00e9cision sign\u00e9e par tous les membres.<\/p>\n\n\n\n Sources :<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> L.C. 1992, c. 20.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Id., art. 73.<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Id., art. 74.<\/p>\n\n\n\n\u00c9lection et composition du comit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
Participation aux r\u00e9unions et recommandations faites par le Comit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
Dans les prisons (Qu\u00e9bec)<\/h3>\n\n\n\n