La lib\u00e9ration conditionnelle n\u2019est pas la suspension d\u2019une peine, c\u2019est une fa\u00e7on de purger la fin de celle-ci. En effet, une personne sous lib\u00e9ration conditionnelle demeure sous surveillance jusqu\u2019\u00e0 la fin de sa sentence.<\/p>\n\n\n\n
La lib\u00e9ration conditionnelle, son nom le dit, est un type de remise en libert\u00e9 accompagn\u00e9e de conditions. Elle permet \u00e0 une personne de finir de purger sa peine \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un \u00e9tablissement de d\u00e9tention et a pour but d\u2019aider la personne (dont la peine se termine \u00e0 date fixe) \u00e0 se r\u00e9ins\u00e9rer graduellement dans la soci\u00e9t\u00e9, tout en assurant la s\u00e9curit\u00e9 du public : c\u2019est la raison des conditions. La libert\u00e9 conditionnelle, c\u2019est donc une transition entre la d\u00e9tention et la libert\u00e9 totale ou, selon la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada (CLCC) elle-m\u00eame, \u00ab un pont soigneusement construit entre la vie en milieu carc\u00e9ral et la vie en soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La libert\u00e9 conditionnelle est diff\u00e9rente de la lib\u00e9ration d\u2019office. La lib\u00e9ration d\u2019office est pr\u00e9vue par la loi : c\u2019est le droit \u00ab automatique \u00bb (pas dans tous les cas cependant) pour un d\u00e9tenu d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9 aux deux tiers de sa peine, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas obtenu sa lib\u00e9ration conditionnelle. Au Qu\u00e9bec, la lib\u00e9ration d\u2019office est accord\u00e9e en fonction du comportement de l\u2019individu \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des murs. La perte de jour de r\u00e9duction de peine est utilis\u00e9e comme sanction disciplinaire.<\/p>\n\n\n\n
Pour sa part, la lib\u00e9ration conditionnelle peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 un d\u00e9tenu sur d\u00e9cision d\u2019une commission de lib\u00e9rations conditionnelles avant qu\u2019il ait purg\u00e9 les deux tiers de sa peine et il s\u2019agit d\u2019un privil\u00e8ge, non d\u2019un droit. Dans les deux cas cependant, la commission peut imposer des conditions \u00e0 la lib\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019on en croit les \u00e9tudes des experts \u00e0 ce sujet, ce n\u2019est pas le cas. En effet, il a au contraire \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les d\u00e9tenus mis en lib\u00e9ration conditionnelle (donc qui sont lib\u00e9r\u00e9s avant la lib\u00e9ration d\u2019office) ont plus de chance de se r\u00e9ins\u00e9rer dans la soci\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9sentent moins de risque de r\u00e9cidive et de danger pour la soci\u00e9t\u00e9, puisqu\u2019ils ont pu effectuer leur r\u00e9insertion graduellement, avec encadrement et surveillance.<\/p>\n\n\n\n
Les statistiques d\u00e9montrent d\u2019ailleurs que la grande majorit\u00e9 des personnes ainsi remises en libert\u00e9 ne r\u00e9cidivent pas. [voir les statistiques >>><\/a> ]<\/p>\n\n\n\n Au f\u00e9d\u00e9ral (sentence de 2 ans et plus), c\u2019est la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada (CLCC), apr\u00e8s examen du dossier du d\u00e9linquant, qui peut octroyer une lib\u00e9ration conditionnelle.<\/p>\n\n\n\n Pour les personnes incarc\u00e9r\u00e9es dans un \u00e9tablissement de d\u00e9tention du Qu\u00e9bec (sentence inf\u00e9rieure \u00e0 2 ans moins 1 jour), c\u2019est la Commission qu\u00e9b\u00e9coise des lib\u00e9rations conditionnelles (CQLC) qui peut octroyer une lib\u00e9ration conditionnelle.<\/p>\n\n\n\n Une personne n\u2019est jamais assur\u00e9e d\u2019obtenir une lib\u00e9ration conditionnelle puisque l\u2019accorder rel\u00e8ve d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire. Dans les faits, selon la CLCC, une premi\u00e8re demande de lib\u00e9ration conditionnelle est refus\u00e9e 6 fois sur 10. La d\u00e9cision peut \u00eatre prise sur dossier ou apr\u00e8s une audience avec la personne.<\/p>\n\n\n\n La lib\u00e9ration conditionnelle peut \u00eatre de deux types au f\u00e9d\u00e9ral :<\/p>\n\n\n\n La semi-libert\u00e9 : <\/strong>ce type de lib\u00e9ration conditionnelle peut \u00eatre demand\u00e9e 6 mois avant la date d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle totale ou 6 mois apr\u00e8s le d\u00e9but de la peine, d\u00e9pendamment de laquelle p\u00e9riode est la plus longue. La personne en semi-libert\u00e9 peut avoir des activit\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement de d\u00e9tention pendant le jour (par exemple du b\u00e9n\u00e9volat) pour se pr\u00e9parer \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle totale ou \u00e0 la lib\u00e9ration d\u2019office. Elle doit toutefois respecter des conditions, rencontrer r\u00e9guli\u00e8rement un agent de lib\u00e9ration conditionnelle et, \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit autoris\u00e9e autrement, rentrer chaque soir dans un \u00e9tablissement r\u00e9sidentiel communautaire ou une maison de transition.<\/p>\n\n\n\n La lib\u00e9ration conditionnelle totale : <\/strong>ce type de lib\u00e9ration conditionnelle est g\u00e9n\u00e9ralement accord\u00e9 apr\u00e8s que la personne a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle pouvait \u00eatre plus ind\u00e9pendante pendant une p\u00e9riode de semi-libert\u00e9. La personne en libert\u00e9 conditionnelle totale peut g\u00e9n\u00e9ralement vivre dans une r\u00e9sidence priv\u00e9e, mais elle doit respecter des conditions et se pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 un agent de lib\u00e9ration conditionnelle pour lui faire rapport de sa situation de vie et de l\u2019avancement de son \u00ab plan de lib\u00e9ration \u00bb. Une personne (sauf les condamn\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 pour meurtre, qui doivent purger entre 10 et 25 ans de leur peine) devient admissible \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle totale apr\u00e8s avoir purg\u00e9 le tiers de sa peine ou encore 7 ans de celle-ci, selon la p\u00e9riode la plus courte.<\/p>\n\n\n\n Une personne incarc\u00e9r\u00e9e devient admissible \u00e0 une lib\u00e9ration conditionnelle \u00e0 partir du tiers de sa sentence. La personne incarc\u00e9r\u00e9e peut toutefois y renoncer par \u00e9crit. Les personnes qui ont une sentence inf\u00e9rieure \u00e0 six mois ne sont pas admissibles \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle.<\/p>\n\n\n\n Une personne admise en lib\u00e9ration conditionnelle sera sous conditions et surveillance jusqu\u2019\u00e0 la toute fin de sa peine. La lib\u00e9ration conditionnelle est intimement li\u00e9e au plan d\u2019intervention correctionnel qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Souvent, on octroie une lib\u00e9ration conditionnelle afin de permettre \u00e0 une personne de poursuivre sa sentence dans une maison de transition ou de th\u00e9rapie. La lib\u00e9ration conditionnelle est donc fortement ax\u00e9e sur la r\u00e9insertion sociale de la personne.<\/p>\n\n\n\n L\u2019audience de lib\u00e9ration conditionnelle est constitu\u00e9e de diverses \u00e9tapes. Voici pour exemple, les \u00e9tapes de l\u2019audience devant la Commission qu\u00e9b\u00e9coise de la lib\u00e9ration conditionnelle.<\/p>\n\n\n\n 1. L\u2019\u00e9tude du dossier, qui se fait sans la pr\u00e9sence de la personne incarc\u00e9r\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n 2. L\u2019entrevue, o\u00f9 la personne incarc\u00e9r\u00e9e offre ses explications sur le projet de sortie et r\u00e9pond aux questions des commissaires;<\/p>\n\n\n\n 3. La d\u00e9lib\u00e9ration, qui se fait sans la pr\u00e9sence de la personne incarc\u00e9r\u00e9e et o\u00f9 les commissaires prennent la d\u00e9cision;<\/p>\n\n\n\n 4. La communication de la d\u00e9cision, o\u00f9 les membres communiquent verbalement la d\u00e9cision. Dans le cas d\u2019un refus, une copie \u00e9crite et motiv\u00e9e doit \u00eatre remise \u00e0 la personne incarc\u00e9r\u00e9e. Si la lib\u00e9ration est accord\u00e9e, les commissaires feront signer par la personne incarc\u00e9r\u00e9e son certificat de lib\u00e9ration conditionnelle qui contient les diverses conditions qui sont impos\u00e9es cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les personnes qui peuvent participer \u00e0 l’audience sont notamment :<\/p>\n\n\n\n La personne incarc\u00e9r\u00e9e qui d\u00e9sire \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un assistant doit remplir le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cette fin. Un d\u00e9linquant autochtone, ou un d\u00e9linquant qui s’est engag\u00e9 \u00e0 suivre un cheminement de gu\u00e9rison, peut demander une audience tenue avec l’aide d’un A\u00een\u00e9\/conseiller culturel en remplissant le formulaire. Dans certains cas, la CLCC peut accepter que d’autres personnes assistent \u00e0 l’audience. Toute personne qui veut assister \u00e0 une audience de la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada en tant qu’observateur doit en faire la demande \u00e0 la CLCC \u00e0 l\u2019aide du formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cette fin. La personne incarc\u00e9r\u00e9e sera inform\u00e9e avant la tenue de l’audience des personnes pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n Il est possible d\u2019obtenir plus d\u2019information sur le processus de d\u00e9cision au niveau f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cette adresse<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les facteurs pris en compte sont, entre autres :<\/p>\n\n\n\n Le facteur le plus important dans la prise de d\u00e9cision des commissions demeure la protection du public.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Avant, la CLCC devait aussi s\u2019assurer que la d\u00e9cision, tout en tenant compte de la protection du public, soit la moins restrictive possible. Depuis l\u2019adoption du projet de loi C-10, ce crit\u00e8re a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par celui de prendre des d\u00e9cisions qui, compte tenu de la protection de la soci\u00e9t\u00e9, \u00ab ne vont pas au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire et proportionnel aux objectifs de la mise en libert\u00e9 sous condition \u00bb. La nouvelle loi demande aussi express\u00e9ment que la CLCC prenne en compte \u00ab la nature et la gravit\u00e9 de l’infraction \u00bb et \u00ab le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du d\u00e9linquant \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Au f\u00e9d\u00e9ral, les victimes peuvent pr\u00e9senter une d\u00e9claration en personne ou peuvent choisir de la pr\u00e9senter sur bande audio ou vid\u00e9o. La d\u00e9claration de la victime, m\u00eame si celle-ci n’assiste pas \u00e0 l’audience, peut y \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e sous toute forme jug\u00e9e acceptable par la Commission (paragraphe 140(11) de la LSCMLC).<\/p>\n\n\n\n Au Qu\u00e9bec, les victimes peuvent aussi pr\u00e9senter des d\u00e9clarations \u00e0 la CQLC selon l\u2019article 176 de la Loi sur le syst\u00e8me correctionnel du Qu\u00e9bec, en vigueur depuis 2007. Les victimes peuvent \u00eatre inform\u00e9es lorsqu\u2019une lib\u00e9ration conditionnelle est accord\u00e9e. Certaines sont automatiquement inform\u00e9es alors que d\u2019autres doivent en faire la demande (art. 175).<\/p>\n\n\n\n La lib\u00e9ration conditionnelle est un privil\u00e8ge, mais la personne a tout de m\u00eame certains droits ou recours. Ainsi, elle peut :<\/p>\n\n\n\n Pour les personnes incarc\u00e9r\u00e9es dans les p\u00e9nitenciers f\u00e9d\u00e9raux, mentionnons que le C-10 a fait passer de six mois \u00e0 un an la p\u00e9riode qui doit s’\u00e9couler avant qu’un d\u00e9linquant puisse pr\u00e9senter une nouvelle demande de semi-libert\u00e9 ou de lib\u00e9ration conditionnelle totale apr\u00e8s que la CLCC a rendu une d\u00e9cision d\u00e9favorable.<\/p>\n\n\n\n Il y a d\u2019abord des conditions g\u00e9n\u00e9rales que toute personne doit respecter : par exemple, demeurer dans les limites g\u00e9ographiques fix\u00e9es par leur agent, avoir une bonne conduite, ne pas troubler l’ordre public et respecter la loi, ne pas poss\u00e9der d\u2019arme, se pr\u00e9senter \u00e0 leur agent et l\u2019informer de tout changement de domicile ou d’emploi (pour les personnes en libert\u00e9 totale).<\/p>\n\n\n\n Des conditions sp\u00e9ciales pourront aussi \u00eatre impos\u00e9es pour s\u2019assurer de la protection du public, par exemple aller en maison de th\u00e9rapie, ne pas boire d\u2019alcool ou consommer de drogue, ou ne pas entrer en contact avec les victimes.<\/p>\n\n\n\n La personne qui manque \u00e0 ses conditions peut voir sa lib\u00e9ration r\u00e9voqu\u00e9e et elle peut \u00eatre r\u00e9incarc\u00e9r\u00e9e. \u00c0 ce moment, sa peine est recalcul\u00e9e pour tenir compte des moments pass\u00e9s en libert\u00e9 conditionnelle ou en d\u00e9tention \u00e0 la suite du bris de condition.<\/p>\n\n\n\n Mentionnons que le C-10 a instaur\u00e9 la suspension automatique de la libert\u00e9 conditionnelle ou de la libert\u00e9 d’office dans les cas o\u00f9 un d\u00e9linquant est condamn\u00e9 \u00e0 une peine d’emprisonnement suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n Sources :<\/p>\n\n\n\n Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada. La lib\u00e9ration conditionnelle<\/a>, consult\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2013.<\/p>\n\n\n\n Commission qu\u00e9b\u00e9coise des lib\u00e9rations conditionnelles, http:\/\/www.cqlc.gouv.qc.ca\/<\/a>, consult\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2013.<\/p>\n\n\n\n Directives du commissaire. N\u00ba 712-3. Examens de la commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada<\/a>, consult\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2013.<\/p>\n\n\n\nQui d\u00e9cide de la lib\u00e9ration conditionnelle ?<\/h3>\n\n\n\n
Types de lib\u00e9rations conditionnelles<\/h3>\n\n\n\n
Au f\u00e9d\u00e9ral<\/h4>\n\n\n\n
Au Qu\u00e9bec (sentences de 2 ans moins un jour et moins)<\/h4>\n\n\n\n
L\u2019audience<\/h3>\n\n\n\n
Quels facteurs sont pris en compte dans l\u2019octroi d\u2019une lib\u00e9ration conditionnelle ? <\/h3>\n\n\n\n
Les victimes<\/h3>\n\n\n\n
La personne incarc\u00e9r\u00e9e a-t-elle des droits lors de sa demande de lib\u00e9ration ?<\/h3>\n\n\n\n
Quelles conditions peut se voir imposer une personne qui a obtenu une lib\u00e9ration ?<\/h3>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce qui arrive lorsqu\u2019une personne ne respecte pas les conditions qui lui sont impos\u00e9es ?<\/h3>\n\n\n\n