Sensi & recherche

Unité 9 – Les communications téléphoniques en détention

Dans les pénitenciers (fédéral)

L’administration pénitentiaire fédérale doit maintenir et entretenir un système téléphonique national pour les détenus. Une personne incarcérée doit pouvoir avoir accès à ce système de manière régulière. Ce système est implanté afin d’aider la personne incarcérée à conserver des liens avec les membres de sa famille et le monde extérieur. Les communications téléphoniques sont une composante du programme global de réinsertion dans la société des personnes incarcérées au même titre que les visites et les permissions de sortir.

Les appels téléphoniques peuvent être faits de l’une des façons suivantes :

• À partir d’une carte d’appel ;
• À frais virés.

Les appels téléphoniques entre une personne incarcérée et un membre de la collectivité peuvent être écoutés ou enregistrés s’il y a des motifs raisonnables de croire que la conversation téléphonique contient ou contiendra des éléments de preuve relatifs :

• soit à un acte qui compromettrait la sécurité du pénitencier ou de quiconque ;
• soit à une infraction criminelle ou à un plan en vue de commettre une infraction criminelle.

L’interception de la conversation téléphonique se doit d’être la solution la moins restrictive dans les circonstances.   Les appels téléphoniques à des fins humanitaires, telles que la maladie, un décès dans la famille ou la naissance d’un enfant, doivent normalement être autorisés sans délai.

Il peut être interdit à une personne incarcérée de communiquer avec une ou plusieurs personnes s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une telle communication 

• puisse compromettre la sécurité d’une personne dans l’établissement ou la collectivité;
• que le destinataire ne veut pas recevoir de communication de la personne incarcérée.

Les personnes suivantes et leur personnel sont des correspondants privilégiés :

• Solliciteur général du Canada
• Sous-solliciteur général du Canada
• Commissaire du Service correctionnel du Canada
• Président de la Commission nationale des libérations conditionnelles
• Enquêteur correctionnel du Canada Commissaire adjoint, Évaluation du rendement, Service correctionnel du Canada
• Gouverneur général du Canada
• Commission canadienne des droits de la personne
• Commissaire aux langues officielles
• Commissaire à l’information
• Commissaire à la vie privée
• Députés fédéraux
• Sénateurs
• Les membres des assemblées législatives du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, ou du Nunavut
• Les membres des assemblées législatives provinciales
• Les protecteurs du citoyen des provinces
• Les membres du corps consulaire
• Juges des tribunaux canadiens, y compris les juges des cours provinciales, et les greffiers de ces tribunaux
• Avocats
• Coordonnateurs de la protection de la vie privée des ministères fédéraux

Les appels faits aux correspondants privilégiés doivent normalement être autorisés. La personne incarcérée doit cependant donner un avis raisonnable, normalement 24 heures, de son intention de communiquer avec un de ces correspondants. Les appels téléphoniques entre une personne incarcérée et un correspondant privilégié peuvent être écoutés ou enregistrés. En plus des conditions mentionnées antérieurement, une condition additionnelle se doit d’être remplie, il doit y avoir existence de motifs raisonnables de croire qu’il ne saura pas discutés d’informations ayant un caractère privilégié.

Dans les prisons du Québec

Des appareils téléphoniques sont mis à la disposition des personnes incarcérées dans les divers départements.  Ces appareils fonctionnent toutefois selon le système Débitel : des frais pour chaque appel s’appliquent et doivent être assumés par la personne appelée (frais virés).  Actuellement, il en coute 1$ pour chaque appel local.  Les frais interurbains s’appliquent en plus.  [voir également la mise à jour, au bas de la page]

Il n’est pas possible d’acheminer les frais à un deuxième numéro.  Aussi, le système Débitel ne permet pas de contacter une personne sur un appareil mobile (cellulaire), de composer les numéros de type 1-800, à l’exception du numéro spécial du Protecteur du citoyen.  Aussi, dû au fait que la personne appelée doit obligatoirement accepter les frais d’appel, il est impossible pour la personne incarcérée de contacter des organismes qui disposent d’un système automatisé de réponse.

Le directeur de la prison peut interrompre ou faire interrompre la conversation téléphonique d’une personne incarcérée s’il a des motifs raisonnables de croire que cette personne commet une infraction à une loi, harcèle une personne ou profère ou reçoit des menaces.

Système à revoir

Nous considérons que le système actuel doit être revu puisqu’il cause de plus en plus de problèmes. Premièrement, l’impossibilité pour une personne incarcérée de communiquer avec des personnes utilisant un téléphone cellulaire nous apparaît totalement dépassée en 2013. De nos jours, bon nombre de personnes ont troqué leur ligne téléphonique résidentielle pour un téléphone mobile. Pourquoi ne pourraient-elles pas être rejointes?

Deuxièmement, il est de plus en plus difficile pour une personne incarcérée de contacter une entreprise ou un organisme gouvernemental, voire un avocat, en raison de ce système. Ce problème est principalement causé par le fait qu’il est impossible pour une personne incarcérée d’utiliser les numéros de type 1-800 et que de plus en plus d’organisations disposent d’un système téléphonique automatisé ne permettant pas d’accepter les frais d’appels.  Bien sûr, la personne incarcérée peut toujours demander à un agent si elle peut, exceptionnellement, utiliser le téléphone de la console pour faire un appel. Nous croyons toutefois que les agents sont déjà fort occupés sans avoir à gérer les appels téléphoniques. Et encore, cette façon de faire laisse une grande place à des décisions arbitraires. 

Troisièmement, ce système peut causer une sérieuse pression financière pour les proches des personnes incarcérées, qui doivent accepter les frais d’appels et interurbains. Recevant nous-mêmes des appels en provenance de l’ensemble des établissements de détention du Québec, nous comprenons les proches qui nous contactent pour nous parler de leur facture téléphonique « salée », causée par ce système. 

Loin de nous l’idée de demander à ce que les appels soient assumés par les services correctionnels et les contribuables. Cependant, n’y aurait-il pas lieu de trouver des solutions de rechange pour soulager ces problèmes?

Mise à jour (septembre 20104)

Au cours de la dernière année, le ministère de la Sécurité publique du Québec a mis en place progressivement dans toutes les prisons québécoise un nouveau système de « cartes d’appel » qui peuvent être achetées par les personnes incarcérées.  Ces dernières peuvent désormais contacter les personnes qui ont un téléphone mobile ainsi que les organismes qui disposent d’un système de réponse automatisé.  Malgré cette avancée, un problème demeure, puisque les numéro 1-800 ne peuvent toutefois pas être contactés.

Sources :

Directive du commissaire. Correspondance et communications téléphoniques, consulté le 19 mars 2013.

Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec, art.  2.  Consulté le 19 mars 2013.

Important : les renseignements fournis sont à titre d’information et ne peut être utilisé comme des textes ayant une valeur juridique.  Seuls les textes officiels des Lois et des Règlements ont force de loi.

Mise en ligne : mars 2013 © Alter Justice

Page précédente