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Rapport du Protecteur du citoyen 2024-25

Auteur : Daniel Poulin-Gallant, directeur chez Alter Justice et criminologue
Parution : Bulletin AJ, décembre 2025
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🕐 : environ 5 min

Le rapport annuel 2024-2025 du Protecteur du citoyen vient de paraître. Comme à l’habitude, il est volumineux mais riche en informations. Cette synthèse se concentre sur la section dédiée aux services correctionnels, domaine dans lequel le Protecteur du citoyen exerce un pouvoir d’enquête et de recommandation.

Le Protecteur du citoyen est un organisme parapublic dont la mission est de veiller au respect des droits des citoyen·ne·s par les institutions publiques, tout en assurant l’intégrité et l’amélioration des services publics (Protecteur du citoyen). Il accomplit cette mission par des enquêtes et des actions de prévention auprès des ministères et organismes du Gouvernement du Québec.

Une nouveauté cette année : une entrevue avec un délégué aux enquêtes. Cette approche rend le rapport plus humain et permet de mieux comprendre les démarches du Protecteur du citoyen lorsqu’une plainte est déposée. Ces plaintes proviennent de citoyen·ne·s estimant avoir été lésé·e·s ou mal desservi·e·s par un service public.

Évaluation du risque suicidaire

Le rapport met en lumière des lacunes préoccupantes dans les établissements de détention du Québec, notamment en ce qui concerne la prise en charge des personnes en détresse psychologique. L’évaluation du risque suicidaire est souvent tardive, dépassant le délai recommandé de 24 heures (Protecteur du citoyen, 2025), alors que le ministère de la Sécurité publique exige une évaluation rapide. Ce retard est principalement dû à un manque de personnel qualifié (Protecteur du citoyen, 2025).

Même si ce manque de ressources humaines est compréhensible, il ne devrait pas compromettre la sécurité des personnes incarcérées. L’embauche de personnel formé spécifiquement pour ces évaluations ou l’instauration d’un quota minimal d’évaluations pourrait améliorer la situation.

Le rapport souligne aussi l’absence de directives claires concernant la réévaluation du risque suicidaire (Protecteur du citoyen, 2025). Cette lacune est préoccupante, surtout lorsqu’on considère que dans le cadre d’une garde en établissement pour évaluation psychiatrique (P-38), une réévaluation est exigée dans un délai de 48 heures (Éducaloi, 2025). Il serait donc pertinent que le Ministère de la Sécurité publique établisse une directive officielle pour encadrer cette réévaluation.

Enfin, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) n’a toujours pas publié son programme de prévention du suicide destiné aux services correctionnels. Cette absence nuit à la mise en œuvre de mesures concrètes et efficaces (Protecteur du citoyen, 2025). Il est impératif que le MSSS et Santé Québec publient et déploient ce programme rapidement pour répondre aux besoins des établissements de détention et garantir le respect des droits fondamentaux des personnes incarcérées.

Distribution des médicaments

Le rapport souligne des retards préoccupants dans la distribution des médicaments en détention. Les délais entre la demande, le traitement et la remise ne sont pas toujours respectés, ce qui peut compromettre la santé des personnes incarcérées (Protecteur du citoyen, 2025). Cette situation est critique, car plusieurs personnes incarcérées sont sous médication pour des troubles physiques ou mentaux.

Le fait que ce soit le personnel correctionnel — et non médical — qui assure la distribution soulève des questions de compétence, de confidentialité et de sécurité. Il serait essentiel d’établir une procédure claire et uniforme, en confiant cette tâche à du personnel médical qualifié. Cela garantirait la qualité des soins et renforcerait la confiance envers le système correctionnel.

Échange d’information entre les intervenant·e·s

Le rapport met en lumière les conséquences du manque de communication entre Santé Québec et le ministère de la Sécurité publique dans les établissements de détention (Protecteur du citoyen, 2025). Cette rupture nuit à la gestion des personnes incarcérées, surtout lorsque leur état de santé n’est pas pris en compte dans les décisions administratives (Protecteur du citoyen, 2025). De plus, les rendez-vous médicaux ne sont pas toujours respectés, compromettant le suivi des traitements et le droit aux soins (Protecteur du citoyen, 2025).

Pour remédier à cette situation, un système centralisé et sécurisé de partage d’informations médicales devrait être mis en place, tout en respectant la confidentialité des données personnelles (comme l’exige la Loi 25). Un canal officiel de communication faciliterait la coordination des soins et assurerait une meilleure continuité des services, tout en améliorant l’efficacité des interventions des acteurs du réseau correctionnel et de la santé.

Surveillance des personnes

Le Protecteur du citoyen a recommandé au ministère de la Sécurité publique de mieux encadrer la surveillance dans les quartiers cellulaires des palais de justice. En réponse, des rondes aléatoires ont été instaurées, avec un maximum de 30 minutes entre chaque passage (Protecteur du citoyen, 2025).

Cette recommandation a aussi été étendue aux personnes en isolement dans les établissements de détention, où le risque suicidaire est élevé (Protecteur du citoyen, 2025). Ces mesures sont saluées, mais leur efficacité dépend de leur application réelle : les rondes doivent être effectuées concrètement, et non simplement consignées dans un registre, comme l’a souligné l’enquête publique sur les suicides en milieu carcéral (Bureau du coroner, 2020).

Il est essentiel de rappeler que les personnes en isolement sont particulièrement vulnérables. Leur sécurité repose sur des protocoles rigoureux et transparents. L’instauration de rondes régulières est un progrès, mais elle doit s’accompagner d’une culture de responsabilité et de vigilance. Le respect des droits fondamentaux des personnes incarcérées exige des actions concrètes, soutenues par des mécanismes de contrôle efficaces et une volonté institutionnelle de prévenir les situations à risque.

Conclusion

Bien que le rapport annuel du Protecteur du citoyen présente plusieurs constats et recommandations pertinentes, il est regrettable que la section « En chiffres » ne mette pas en évidence les statistiques liées aux demandes d’intervention, aux refus ou aux autres requêtes spécifiques concernant les services correctionnels. Ces données sont pourtant essentielles pour comprendre l’ampleur et la nature des plaintes formulées par les personnes incarcérées. En les noyant parmi d’autres statistiques générales, le rapport rend difficile l’identification des enjeux prioritaires vécus en détention, ce qui limite la portée analytique et la transparence du document.

De manière générale, le rapport adopte un ton relativement positif quant aux améliorations apportées au cours de la dernière année. Toutefois, le manque de personnel, déjà dénoncé dans les rapports précédents, demeure un obstacle majeur à la pleine réalisation des droits fondamentaux des personnes incarcérées. Ce contexte ne devrait en aucun cas justifier des lacunes dans les services offerts. Il est crucial de rappeler que la réhabilitation sociale ne débute pas à la sortie de prison, mais dès la judiciarisation. Cette réhabilitation est une responsabilité collective, qui exige des efforts concertés de toutes les instances concernées.

RÉFÉRENCES

Protecteur du citoyen (2025), Rapport annuel – Services correctionnels, en ligne : https://console.vpaper.ca/protecteur-du-citoyen/rapport_annuel_2025/page/36/#36/

Protecteur du citoyen (2025), Rapport annuel – En chiffres, en ligne : https://console.vpaper.ca/protecteur-du-citoyen/rapport_annuel_2025/page/122/#122/

Éducaloi (sans date), La garde en établissement pour une évaluation psychiatrique, en ligne : : https://educaloi.qc.ca/capsules/garde-en-etablissement-pour-evaluation-psychiatrique

Bureau du Coroner (2020), Rapport d’enquête –Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, en ligne : https://www.coroner.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/Enqu%C3%AAtes_publiques/Suicides_en_milieu_carc%C3%A9ral/2020-EP00270-9.pdf