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Unité 9 – Les comités de détenus

Existe-t-il, dans les pénitenciers et les prisons québécois, un comité de détenus comme l’on peut voir dans Unité 9 ?

Dans les pénitenciers (fédéral)

Le comité de détenus est une organisation formée de détenus qui ont été élus et qui a pour rôle d’assurer la participation de la population carcérale aux décisions prises par la direction d’un pénitencier.   

La formation d’un comité de détenus est rendue possible par le biais des articles 73 et 74 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition[1] qui précisent que « […] les détenus doivent avoir, à l’intérieur du pénitencier, la possibilité de s’associer ou de participer à des réunions pacifiques »[2] et que le Service correctionnel du Canada doit « permettre aux détenus de participer à ses décisions concernant tout ou partie de la population carcérale, sauf pour les questions de sécurité »[3].

Élection et composition du comité

Le comité de détenus doit comprendre un minimum de deux membres exécutifs élus, soient un président et un secrétaire-trésorier. D’autres détenus peuvent également devenir membres du Comité si le directeur de l’établissement le juge approprié. Chacun d’entre eux doit être élu par scrutin secret. 

Les détenus qui souhaitent faire partie du Comité doivent soumettre leur nom et indiquer le poste qu’ils convoitent, et ce, au moins deux semaines avant la date fixée pour les élections. Certaines exigences sont requises afin qu’un détenu soit éligible pour présenter sa candidature :

• Le détenu doit avoir été incarcéré à l’établissement depuis au moins trois mois au cours de la dernière année précédant la date des élections;
• Il ou elle doit avoir encore au moins quatre mois à purger avant la date de sa libération ou de son transfert autorisé;
• Il ou elle ne doit pas avoir été placé(e) dans l’Unité spéciale de détention au cours des six derniers mois;
• Il ou elle doit avoir démontré sa volonté de collaborer avec la direction de l’établissement et les autres membres du Comité de détenus à la résolution des problèmes d’une manière raisonnable.

Les candidats élus ont le droit de refuser le poste pour lequel ils ont été élus. En cas de refus, le poste doit être offert au second candidat ayant reçu le plus de votes. Les postes de président, de vice-président (s’il y a lieu) et de secrétaire-trésorier du Comité de détenus sont habituellement des postes à temps plein rémunérés.

Participation aux réunions et recommandations faites par le Comité

Sauf circonstances particulières, le Comité doit rencontrer la direction de l’établissement au moins quatre fois par année. De plus, le Comité de détenus doit rencontrer le directeur adjoint des Interventions et/ou l’agent de liaison au moins une fois par mois pour discuter des programmes de l’établissement, des activités et des dépenses du Comité de détenus.

Le Comité de détenus doit avoir un endroit de travail à sa disposition pour mener à bien ses activités. Il revient aux membres de veiller à assurer la sécurité du bureau lorsqu’ils quittent les lieux et ce bureau peut faire l’objet d’une fouille à tout moment.

Le Comité de détenus peut proposer des activités ou des projets spéciaux à l’agent de liaison. Après avoir examiné une proposition, l’agent de liaison fait une recommandation au directeur de l’établissement, qui rendra par la suite une décision écrite en faveur ou à l’encontre de la proposition. Aucun projet ou activité ne peut être entamé tant que le directeur de l’établissement ne l’a pas approuvé.

Le Comité de détenus doit soumettre un rapport annuel au directeur de l’établissement en respectant l’échéancier établi par ce dernier. Ce rapport constituera un outil de planification et d’évaluation des activités dont le Comité est responsable. Le directeur de l’établissement peut décider de la forme que prendra le rapport annuel, lequel doit cependant contenir une évaluation des activités menées par le Comité de détenus au cours de l’année précédente. Ce rapport doit aussi faire état de toute nouvelle activité et des changements touchant les activités en cours pendant l’année qui suivra. De plus, il doit indiquer comment les nouvelles activités et les changements proposés seront mis en œuvre.

À noter que tout membre du Comité de détenus peut démissionner en tout temps s’il estime que cela vaut mieux pour lui ou pour la population carcérale. Les démissions individuelles doivent normalement être remises au directeur de l’établissement, par l’entremise de l’agent de liaison.

Dans les prisons (Québec)

Il n’y a pas de véritable comité de détenus dans les prisons québécoises.  Cependant, on peut souligner la participation de deux personnes incarcérées au sein des conseils d’administration des Fonds de soutien à la réinsertion sociale.

Le conseil d’administration du Fonds de soutien à la réinsertion sociale pour but de gérer le programme des activités pour les personnes contrevenantes et de voir à son application. Ces activités couvrent autant la formation académique, professionnelle et personnelle, les activités de travail, ainsi que les activités sportives, socioculturelles et de loisir.

Les places réservées aux détenus dans le cadre du comité sont au nombre de deux. Ceux-ci ne sont cependant pas élus par les autres personnes incarcérées, mais plutôt nommés par le directeur de l’établissement. Leur mandat est d’au plus deux ans et est renouvelable.

La Loi sur le Système correctionnel du Québec[4] octroie plusieurs pouvoirs au Conseil d’administration, dont celui de :

• conclure, sous réserve des règles déterminées par règlement, tout contrat afin qu’une personne contrevenante puisse bénéficier d’activités à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement de détention;
• contracter des emprunts, suivant les règles déterminées par règlement, afin de financer un programme d’activités;
• autoriser les dépenses effectuées;
• engager toute personne nécessaire pour l’accomplissement de ses fonctions.

Dans l’éventualité où un mandat arrive à échéance avant que l’un des membres n’ait été remplacé ou nommé de nouveau, celui-ci demeure en fonction dans l’intervalle.

Au cours des réunions du Conseil, le quorum est constitué de la majorité des membres. En tout temps, une résolution peut néanmoins être remplacée par une décision signée par tous les membres.

Sources :

[1] L.C. 1992, c. 20.

[2] Id., art. 73.

[3] Id., art. 74.

[4] L.R.Q., c. S-40.1

Directive du commissaire. Comités de détenus.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, c. 20.

Loi sur le système correctionnel du Québec, L.R.Q., c. S-40.1

Important : les renseignements fournis sont à titre d’information et ne peut être utilisé comme des textes ayant une valeur juridique.  Seuls les textes officiels des Lois et des Règlements ont force de loi.

Mise en ligne : janvier 2013 © Alter Justice

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