Service pardon

Pour vous aider à faire votre demande de pardon ou de waiver

Vous désirez entreprendre les démarches pour obtenir la suspension de votre casier judiciaire, aussi appelée « demande de pardon »? Vous désirez aller aux États-Unis malgré vos antécédents judiciaires? Vous avez des accusations dont vous n’avez pas été reconnu(e) coupable?

Nous sommes là pour vous aider! Notre service d’aide et d’accompagnement est gratuit et nous vous offrons un accompagnement individualisé tout au long de vos démarches.

Veuillez noter que nous ne prenons actuellement plus de nouvelles demandes pour la suspension de casier judiciaire (demande de pardon). Le très grand nombre de demande que nous avons reçu dans les derniers mois nous force à prendre cette mesure afin de garder une bonne qualité de service pour les dossiers en cours, et pour le bien-être de notre équipe. Revenez régulièrement sur notre site, ou suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester au courant de tout changement. Merci de votre patience !

Nos intervenants peuvent vous accueillir en rencontre individuelle afin de :

Vérifier votre admissibilité au pardon

Vous informer et vous guider tout au long des étapes

Vous aider à rédiger les différents formulaires

Répondre à vos questions tout au long du processus

Faire les copies de vos documents pour vos dossiers

Vérifier les différents documents exigés pour le dépôt de votre demande

Service Pardon

La suspension du casier judiciaire bloque l’accès au casier judiciaire. Ainsi, les informations contenues dans ce registre ne seront plus accessibles, sauf exceptions.

La demande de pardon est adressée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, chargée d’étudier les demandes et d’octroyer ou non la suspension. Toute personne admissible peut remplir elle-même les documents et il n’est pas nécessaire de faire affaire avec un avocat ou une firme pour compléter votre demande. À titre d’organisme à but non lucratif, Alter Justice est donc là pour vous accompagner et vous aider tout au long de vos démarches, et ce, gratuitement.

Demande de pardon, ce qu’il faut savoir…

Les coûts

  • 50$
    demande de pardon
  • environ 90$
    prise d’empreintes
  • autres frais
    selon postes de police/cours municipales

 Total de la demande : environ 250$ à 300$

 

Cette estimation s’applique pour la plupart des demandes de pardon, mais le total pourrait être plus élevé dans certains cas. Par exemple, si des infractions ont été commises dans plusieurs villes différentes, ce qui nécessiterait de payer plusieurs fois les frais des postes de police.

 

Dois-je faire affaire avec une entreprise ou un avocat?

NON. La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme fédéral autorisé à ordonner la suspension du casier et vous n’avez pas besoin de faire appel à une entreprise indépendante ou à un avocat pour faire une demande de suspension du casier.

Bien qu’il vous soit possible de le faire, sachez que le recours à une entreprise NE PERMETTRA PAS :


  • d’accélérer le traitement de votre demande

  • donner un statut particulier à votre demande

  • de garantir l’obtention de la demande

Attention aux frais cachés

Aussi, si vous faites affaire avec un avocat ou une agence, il faudra également prévoir des coûts supplémentaires pour leurs services. Sachez qu’il n’est pas possible de faire une demande de pardon gratuitement, ni de payer des frais moindres.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Si vous croyez avoir été victime de fraude, communiquez avec le Centre anti-fraude du Canada pour leur mentionner votre situation. Nous pouvons aussi vous accompagner dans cette démarche.
Contactez-nous pour plus d’information.

Les délais

Généralement 12 à 24 mois.

Quand puis-je demander le pardon?

5 ou 10 ans après avoir purgé toutes ses sentences.

À noter que des modifications ont été apportées pour les personnes dont la dernière infraction s’est déroulée avant 2012.

La suspension du casier efface-t-elle le casier judiciaire?

Non. La demande de pardon met de côté les antécédents criminels d’une personne, rendant ainsi inaccessible son contenu au public. Cependant, si la personne ayant obtenu un pardon est reconnue coupable d’une nouvelle infraction, son casier judiciaire sera « réactivé ».

Et la possession simple de cannabis?

Si vous avez été reconnu coupable d’infractions de possession simple de cannabis, contactez-nous afin de voir si vous êtes admissible à la demande de pardon accélérée!

Les avantages d’une suspension

Aucun renseignement sur vos antécédents ne pourra désormais être communiqué sans l’autorisation du ministre de la Sécurité publique du Canada. Ainsi, les employeurs et les compagnies d’assurances n’auront plus accès aux antécédents criminels. Aussi, vous bénéficiez désormais d’une protection par les chartes des droits et libertés de la personne en matière d’emploi.

Quel est le taux de récidive une fois la suspension du casier accordée?

Depuis 1970, plus de 460 000 Canadiens ont obtenu un pardon ou une suspension du casier; 96 % de ceux-ci n’ont jamais fait l’objet d’une révocation. La grande majorité des personnes ayant bénéficié d’un pardon ou une suspension du casier continuent donc d’être des citoyens respectueux des lois dans la collectivité.

 

À propos du casier judiciaire

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire?

C’est la liste complète des condamnations prononcées contre une personne par les tribunaux pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements, corroborée par ses empreintes digitales. La GRC s’occupe de la gestion des casiers judiciaires.

À quel moment le casier judiciaire s’efface-t-il ?

Les casiers judiciaires sont conservés jusqu’à ce que la personne atteigne l’âge de 125 ans.

Qui peut avoir accès au casier judiciaire?

Puisque les condamnations criminelles sont publiques, tous peuvent avoir accès à votre casier judiciaire: les employeurs, les professionnels de la justice, les compagnies d’assurances, etc.

Puis-je empêcher l’accès à mon casier judiciaire?

Oui. La demande de pardon vous permet d’empêcher l’accès à votre casier judiciaire. Lorsque vous y êtes admissible, il est possible d’obtenir la suspension du casier judiciaire. Celle-ci fait en sorte que soient mis de côté ses antécédents judiciaires. Les informations contenues ne seront plus accessibles au public, sauf s’il y a condamnation pour une infraction criminelle ou s’il existe des preuves convaincantes que vous avez cessé de bien vous conduire ou fait une déclaration trompeuse lors de votre demande de suspension de casier.

Puis-je avoir un passeport?

Oui. Une personne ayant un casier judiciaire peut demander son passeport.

Puis-je voyager malgré mon casier judiciaire?

Oui, il est possible de voyager. Cependant, il est recommandé de vérifier auprès des ambassades des pays où l’on désire se rendre si l’entrée dans le pays pourrait vous être refusée à cause de vos condamnations criminelles. Ainsi, aux États-Unis, les antécédents judiciaires peuvent être un motif pour vous refuser l’entrée. En outre, malgré l’obtention d’une suspension du casier judiciaire, l’accès aux États-Unis peut toujours être refusé, puisque la suspension du casier judiciaire n’est pas reconnue par les États-Unis. La personne judiciarisée pourrait alors avoir besoin d’une levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis (Waiver of inadmissibility). Nous pouvons également vous aider dans vos démarches.

Quelles sont les répercussions d’un casier judiciaire?

Les répercussions diffèrent d’une personne à l’autre, mais le casier judiciaire atteint particulièrement la sphère de l’emploi, de l’assurance et, parfois, des déplacements à l’extérieur du pays.

Service waiver

Le « Waiver of Inadmissibility » permet aux personnes qui ne pourraient généralement pas voyager aux États-Unis d’y entrer grâce à une permission spéciale.

La demande de Waiver est adressée au US Customs and Border Protection, chargé d’étudier les demandes et d’octroyer ou non le Waiver. Toute personne admissible peut remplir elle-même les documents et il n’est pas nécessaire de faire affaire avec un avocat ou une firme pour compléter sa demande. À titre d’organisme à but non lucratif, Alter Justice est donc là pour vous guider sommairement, et ce, gratuitement. Notez que nous n’offrons plus d’accompagnement complet, et ce, pour une durée indéterminée.

Demande de waiver, ce qu’il faut savoir…

Les coûts

930$. + autres frais afférents = environ 1 100$

Dois-je faire affaire avec une entreprise ou un avocat?

NON. Bien qu’il vous soit possible de le faire, sachez que le recours à une entreprise NE PERMETTRA PAS :


  • d’accélérer le traitement de votre demande

  • donner un statut particulier à votre demande

  • de garantir l’obtention de la demande

Attention aux frais cachés

Aussi, si vous faites affaire avec un avocat ou une agence, il faudra également prévoir des coûts supplémentaires pour leurs services. Sachez qu’il n’est pas possible de faire une demande de pardon gratuitement, ni de payer des frais moindres.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site web du US Customs et Border Protection.

Les délais

Généralement 12 à 24 mois

Quand puis-je demander un waiver

Après avoir purger ses sentences, mais parfois en cours de probation

Dois-je demander à chaque fois un waiver?

Non, mais le waiver doit être renouvelé à tous les 1 à 5 ans, à vie, 6 mois avant l’expiration de celui en cours.
Les frais sont à débourser à chaque demande.

Le Waiver garantit-il le passage aux États-Unis?

Non. Le pouvoir discrétionnaire des douaniers états-uniens reste en place. Il est donc possible que les douaniers décident de ne pas vous laisser passer, dans des rares occasions.