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Unité 9 – Le plan d’intervention correctionnel

On pourrait résumer le plan d’intervention correctionnel (PIC) comme étant la feuille de route de l’intervention qui s’applique spécifiquement à la personne contrevenante. Celui-ci prévoit non seulement le cheminement de la personne incarcérée tout au long de sa sentence, mais aussi lors d’une possible remise en liberté provisoire.

Le PIC est élaboré à la suite d’une évaluation et vise principalement les problématiques de la personne contrevenante avec pour objectif premier la réduction du risque de récidive.  Le PIC contiendra ce qui est attendu de la personne incarcérée durant sa période de détention en ce qui a trait aux programmes de réinsertion sociale à suivre.  Il déterminera également si une personne doit aller en maison de thérapie ou de transition dans le cadre d’un programme de remise en liberté aux fins de réinsertion sociale (1/6 ou libération conditionnelle).

Dans les prisons québécoises

Le plan d’intervention correctionnel est rédigé par l’agent titulaire (un agent des services correctionnels attitré à la personne incarcérée) pour les personnes sentencées à moins de six mois; par l’agent de probation, pour les personnes sentencées à 6 mois et plus.  Pour ces dernières personnes, l’agent titulaire ne peut modifier le PIC établi par l’agent de probation, mais voit à sa mise en oeuvre (recherche d’une maison de thérapie par exemple).

Retards

Normalement, les Services correctionnels ont pour objectif d’élaborer le PIC le plus tôt possible après l’admission de la personne en détention.  Malheureusement, la surpopulation carcérale a pour effet de causer de nombreux retard dans l’évaluation des personnes contrevenantes.  Plusieurs personnes incarcérées arrivent au 1/6 de leurs sentences, voire même au 1/3, sans avoir été évaluées.   Dans son rapport annuel de 2007-2008, le Protecteur du citoyen notait que seulement 54,9% des personnes incarcérées étaient évaluées avant le sixième de leur sentence.  Un retard dans l’évaluation fait en sorte de retarder le travail de réinsertion sociale.

Le dernier rapport annuel 2011-2012 du Protecteur du citoyen publié le 1er novembre 2012 révèle que le problème des retards n’est toujours pas réglé :

« En effet, des données récentes illustrent que près de 40 % des détenus n’étaient toujours pas évalués selon l’échéance prévue en raison d’un manque de ressources, et ce, bien que cette obligation soit prévue dans la Loi sur le système correctionnel du Québec. À noter que le Protecteur du citoyen faisait déjà état de ce problème dans son rapport annuel 2006-2007. »*

La personne incarcérée doit signer le plan.  Bien qu’elle soit libre d’accepter ou non le plan, un refus de signer sera mal vu aux yeux du système correctionnel et interprété comme un manque de motivation.

Plus de détails sur le plan d’intervention correctionnel

Sources :

Ministère de la Sécurité publique, Évaluation des personnes contrevenantes.

Service correctionnel du Canada. Rapport d’évaluation des programmes correctionnels du Service correctionnel du Canada

Protecteur du citoyen.  Rapport annuel 2007-2008

* Protecteur du citoyen.  Rapport annuel 2011-2012, p.63.

Important : les renseignements fournis sont à titre d’information et ne peut être utilisé comme des textes ayant une valeur juridique.  Seuls les textes officiels des Lois et des Règlements ont force de loi.

Mise en ligne : septembre 2012 © Alter Justice

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