Le crime ne ressemble pas toujours à ce qu’on pense
Si tu as pensé que Nathalie est la personne ayant commis cette infraction criminelle, tu as raison!
Cela constitue une fraude, donc une infraction dans le Code criminel (article 380 (1)). En effet, l’acheteur prétend avoir effectué un virement en envoyant une notification de paiement fausse, dans le but de voler l’objet sans en assumer la responsabilité financière. Cela constitue une manipulation intentionnelle, car l’acheteur cherche à induire la personne en erreur pour obtenir le téléphone sans payer.
Voici quelques conséquences que Nathalie pourrait rencontrer par la suite (L’action, 2024)
– Accusation de fraude;
– Amende et restitution aux victimes;
– Pour un vol de 5000$ et moins, une peine d’incarcération de maximum 2 ans;
– Possession d’un casier judiciaire;
– Difficulté à voyager à l’étranger.
SCÈNE DE CRIME – RAPPEL
EN SAVOIR PLUS – LA FRAUDE
En 2023, près de 37 000 Québécois ont été victimes de fraude, marquant une hausse de 15% par rapport aux deux années précédentes, d’après l’Association des directeurs de police du Québec (ADPQ).
Les régions les plus touchées par les fraudes sont Montréal, la Montérégie et la Capitale-Nationale. Cependant, c’est Laval et la Mauricie qui ont enregistré la plus grande augmentation avec un bon de 20%.
En tout, 36 898 fraudes ont été signalées et recensées par les forces de l’ordre au Québec en 2023, contre 35 116 en 2022 et 32 032 en 2021.
Victime d’une fraude? Voici quoi faire (Sureté du Québec, s.d)
Signalez l’incident auprès des organismes suivantes
– Votre établissement bancaire ;
– Votre compagnie émettrice de la carte de paiement ;
– Votre fournisseur de service (internet, téléphone) ;
– Vos agences nationales d’évaluation de crédit ;
– Le Centre antifraude du Canada.
Signalez l’incident auprès de votre service de police
– Service de police local ;
– Sureté du Québec au 9-1-1.
Signalez l’incident auprès des autres organismes de services publics (selon la situation)
– Vol d’identité : Commission d’accès de l’information
– Investissements frauduleux – cryptoactifs : l’Autorité des marchés financiers ;
– Sollicitation frauduleuse – vente itinérante : l’Office de la protection du consommateur.
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RÉFÉRENCES
Blais, S. (2024, 17 avril). Hausse de 15 % en deux ans des cas de fraude au Québec. Le Droit. https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2065827/hausse-fraudes-quebec#:~:text=Selon%20les%20donn%C3%A9es%20compil%C3%A9es%20par,%C3%A0%2032%20032%20en%202021.
L’Action. (2024). Quelles sont les conséquences d’une fraude financière au Québec ? https://www.laction.com/article/2024/06/11/quelles-sont-les-consequences-d-une-fraude-financiere-au-quebec
Sureté du Québec (s.d.) Vous êtes victime d’une fraude ? https://www.sq.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/2020/02/mpf-vous-etes-victime-fraude.pdf
